L’assurance décennale est obligatoire pour toute entreprise dont la responsabilité décennale peut être engagée, quel que soit son statut. Elle couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Elle se souscrit avant l’ouverture du chantier, pour les seules activités déclarées, et l’attestation se joint aux devis et factures. Travailler sans elle expose à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement. En cas de refus, le Bureau central de tarification (BCT) fixe la prime.
Pour qui
Artisans, entreprises du gros et du second œuvre, entreprises générales, micro-entrepreneurs et sous-traitants du bâtiment.
Quand
Avant le premier devis signé, puis à chaque nouvelle activité ou changement d’assureur.
Ce que vous obtenez
Le cadre légal vérifié, une méthode de souscription, la marche à suivre en cas de refus et un exemple chiffré.
Assurance décennale : définition et rôle
L’assurance décennale est l’assurance de responsabilité civile qui couvre l’entreprise lorsque sa responsabilité est engagée, pendant dix ans après la réception, pour des dommages graves causés à l’ouvrage.
Le mécanisme repose sur deux textes. Le code civil crée la responsabilité, aux articles 1792 et suivants ; le code des assurances impose de l’assurer, dans son titre consacré à l’assurance des travaux de construction. Ce guide complète notre dossier créer une entreprise BTP.
Responsabilité décennale et assurance décennale
La responsabilité décennale existe même sans contrat d’assurance : c’est une présomption de responsabilité du constructeur. Sans assurance, la responsabilité demeure, et c’est votre patrimoine professionnel, parfois personnel, qui paie.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Selon l’article L241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte. La fiche entrepreneur en bâtiment de Service Public Entreprendre précise que l’obligation s’applique quel que soit le statut juridique de l’entreprise.
Les constructeurs visés
L’article 1792-1 du code civil définit le constructeur : architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, mais aussi celui qui vend un ouvrage qu’il a construit ou fait construire.
Artisans et micro-entrepreneurs
Le maçon, le couvreur, le plombier-chauffagiste ou l’électricien installé en micro-entreprise est soumis à la même obligation qu’une société. Le régime simplifié allège la comptabilité, pas la responsabilité : voyez notre page expert-comptable artisan.
Entreprises générales et promoteurs
L’article L241-2 étend l’obligation à celui qui fait réaliser pour autrui des travaux de construction, ou les fait réaliser en vue de la vente. Une entreprise générale du gros œuvre s’assure donc pour l’ensemble de l’ouvrage qu’elle livre.
Quels travaux relèvent de l’assurance décennale ?
L’obligation d’assurance décennale porte sur les ouvrages de construction et leurs éléments d’équipement indissociables. La construction neuve est concernée, comme les travaux de rénovation qui touchent la structure, le clos et le couvert ou des équipements incorporés au bâti.
Les ouvrages exclus par la loi
L’article L243-1-1 du code des assurances exclut de l’obligation les ouvrages maritimes, fluviaux et lacustres, les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires, et les ouvrages de traitement des déchets. Une entreprise de travaux publics en sous-traitance doit donc vérifier ce qui relève, ou non, de l’obligation.
Les dommages couverts par la garantie décennale
Selon l’article 1792 du code civil, le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
| Désordre | Relève de la décennale ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Fissure traversante d’un mur porteur | oui | atteinte à la solidité de l’ouvrage |
| Infiltrations rendant une pièce inhabitable | oui | impropriété à la destination |
| Robinetterie qui fuit | non | équipement dissociable, garantie biennale |
Solidité de l’ouvrage
Fondations, structure porteuse, charpente, toiture : tout désordre qui menace la stabilité relève de la garantie décennale.
Impropriété à la destination
Un ouvrage solide peut être impropre à sa destination : défaut d’étanchéité, isolation phonique gravement insuffisante, chauffage inutilisable.
Les équipements indissociables
L’article 1792-2 du code civil étend la présomption aux éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Décennale, biennale, parfait achèvement : les trois garanties
| Garantie | Durée | Texte | Assurance obligatoire |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | article 1792-6 du code civil | non |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | article 1792-3 du code civil | non |
| Décennale | 10 ans | articles 1792 et 1792-4-1 du code civil | oui |
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an, l’entrepreneur répare tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année. Pour la garantir, le client peut retenir jusqu’à 5 % du prix, remplaçable par une caution, comme le rappelle la FFB sur la retenue de garantie.
Comptabiliser la retenue de garantie
La retenue de garantie est une créance à suivre chantier par chantier, jusqu’à sa libération. Sa comptabilisation est détaillée dans notre dossier comptabilité BTP.
La garantie biennale
Elle couvre pendant deux ans les équipements dissociables : volets, robinetterie, radiateurs non intégrés.
Souscrire une assurance décennale en 6 étapes
Lister vos activités réelles
Décrivez, lot par lot, les travaux réalisés et envisagés.
Réunir vos justificatifs
Diplômes, certificats de travail, attestation de qualification : la fiche artisan du bâtiment de Bpifrance Création rappelle les conditions de qualification.
Estimer votre chiffre d’affaires
La prime dépend souvent du chiffre d’affaires prévisionnel : appuyez-vous sur un prévisionnel chiffré.
Comparer les propositions
Activités, franchises, plafonds, zone géographique : comparez à périmètre égal.
Vérifier l’assureur
Solidité financière, pays d’établissement, gestion des sinistres.
Obtenir l’attestation
Exigez l’attestation au modèle réglementaire avant le premier chantier, puis joignez-la à chaque devis et facture.
Assureurs établis à l’étranger
Une partie du marché est couverte par des assureurs européens en libre prestation de services. L’ACPR a analysé les défaillances de plusieurs d’entre eux : leur solvabilité est contrôlée par le pays d’origine.
Vous créez votre entreprise et voulez chiffrer l’assurance décennale dans votre prévisionnel ?
Demander un prévisionnelActivités déclarées : le cœur du contrat d’assurance décennale
Le contrat ne couvre que les activités déclarées. C’est la cause la plus fréquente de refus de garantie : un lot voisin du métier, non déclaré, n’est pas couvert.
Lire la liste des activités
Un « carrelage » peut exclure la pose d’un système d’étanchéité sous carrelage ; une « plâtrerie » peut exclure l’isolation thermique par l’extérieur.
Mettre à jour le contrat
Chaque nouvelle activité, chaque recrutement qui ouvre un métier, chaque projet de rénovation énergétique doit déclencher une vérification. La mention RGE, traitée dans notre dossier création d’entreprise BTP, suppose elle aussi des activités correctement assurées.
L’attestation d’assurance décennale sur devis et factures
L’article L243-2 du code des assurances impose de justifier de l’assurance par des attestations jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté fixe un modèle d’attestation et ses mentions minimales.
Le modèle réglementaire
Depuis le 1er juillet 2016, les assureurs délivrent une attestation conforme à un modèle unique, détaillé par l’article A243-3 du code des assurances. L’INC et la FFB décrivent ce changement.
Ce que le client vérifie
Le client compare l’activité de son devis aux activités garanties, la période de validité aux dates du chantier et la zone géographique à l’adresse des travaux. L’INC propose même un courrier type pour réclamer l’attestation.
Les mentions du devis
Le code de l’artisanat, à ses articles L132-1 et suivants et à ses dispositions réglementaires, impose de mentionner l’assurance, l’assureur et la couverture géographique sur les devis et factures. La CAPEB et la FFB rappellent cette obligation.
Le devis préalable obligatoire
L’arrêté du 24 janvier 2017 encadre l’information du consommateur sur les prestations de dépannage, réparation et entretien. L’absence de devis expose à une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Travailler sans assurance décennale : sanctions et risques
Le défaut d’assurance est un délit. L’article L243-3 du code des assurances punit le manquement de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Le risque pénal
La sanction ne s’applique pas à la personne physique qui construit un logement pour elle-même ou sa proche famille. Pour un professionnel du bâtiment, il n’existe aucune exception.
Le risque financier
Sans assureur, l’entreprise répare à ses frais ou verse des dommages et intérêts, rappelle Service Public Entreprendre.
La responsabilité personnelle du dirigeant
Le dirigeant qui laisse son entreprise travailler sans assurance peut voir sa responsabilité personnelle recherchée. La société n’est alors plus un écran protecteur, ce qui pèse aussi sur la valeur de l’entreprise lors d’une cession.
Une attestation non à jour, une activité non déclarée ou une prime impayée suffisent à vous placer dans la même situation qu’une entreprise non assurée sur le chantier concerné.
Refus d’assurance décennale : saisir le BCT
Le Bureau central de tarification, ou BCT, est un organisme qui fixe la prime à laquelle un assureur choisi doit couvrir un risque qu’il a refusé. Il est prévu par l’article L243-4 du code des assurances.
Les délais à respecter
Selon la FFB, le silence de l’assureur pendant 45 jours vaut refus. Vous disposez ensuite de 15 jours pour saisir le BCT, par lettre recommandée, avec un dossier complet. L’INC rappelle que la décision intervient en pratique dans un délai d’environ trois mois.
Le dossier
Demande écrite adressée au siège de l’assureur, refus ou preuve du silence, extrait Kbis, pièce d’identité du dirigeant, justificatifs de qualification : la CAPEB détaille la procédure, qui est gratuite.
Ce que fixe le BCT
Le BCT fixe le taux, la prime et, le cas échéant, la franchise. L’assureur qui refuse d’appliquer sa décision s’expose à un retrait d’agrément au titre de l’article L243-6.
Assurance décennale et sous-traitance
Le sous-traitant n’est pas lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Il n’est donc pas constructeur au sens de l’article 1792-1, et sa responsabilité envers l’entreprise principale est contractuelle.
Ce que l’entreprise principale exige
L’entreprise principale reste responsable de tout l’ouvrage envers le maître d’ouvrage. Elle exige presque toujours de ses sous-traitants une attestation couvrant leurs travaux, en plus des documents de vigilance détaillés sur notre page expert-comptable sous-traitant BTP.
Le lien avec la TVA
En sous-traitance, la TVA est autoliquidée par l’entreprise principale. Le mécanisme est détaillé dans notre guide autoliquidation de TVA en sous-traitance.
Coût de l’assurance décennale : l’intégrer au prix de revient
La prime dépend du métier, du chiffre d’affaires, de l’expérience, de la sinistralité et des franchises choisies.
Répartir la prime dans le coût horaire
La prime fait partie des frais généraux. Divisée par les heures facturables, elle s’ajoute au coût horaire, comme les charges calculées par notre simulateur de coût salarié BTP ; reportez-la dans votre calcul de déboursé sec et de prix de devis.
Ne pas l’oublier dans le devis
Un devis qui ignore la décennale vend à perte la sécurité du client. Notre dossier rentabilité BTP montre comment répartir les frais généraux sur chaque chantier.
Exemple chiffré : un sinistre sans assurance décennale
Hypothèses fictives : un carreleur exploite une SASU qui facture 160 000 € HT par an pour un résultat avant impôt de 24 000 €. Sa prime annuelle d’assurance décennale est supposée de 3 600 €, pour 1 450 heures facturables.
La prime représente 3 600 ÷ 160 000 = 2,25 % du chiffre d’affaires, soit 3 600 ÷ 1 450 = 2,48 € par heure facturée. Puis une étanchéité de douche réalisée hors activités déclarées provoque un sinistre dont la reprise coûte 38 000 €.
Non couvert, le sinistre absorbe 38 000 ÷ 24 000 = 1,58 année de résultat, soit environ dix-neuf mois de bénéfice. Le résultat de l’année devient 24 000 − 38 000 = −14 000 €. La reprise équivaut à 10,6 années de prime.
Chiffres fictifs, qui ne préjugent pas de votre prime : une activité oubliée coûte bien plus que la mise à jour du contrat.
Je considère l’assurance décennale comme un poste de prix de revient, pas comme une formalité de création. La bonne question n’est pas « combien coûte ma décennale ? » mais « quelles activités ai-je réellement réalisées cette année, et figurent-elles toutes dans mon contrat ? ».
Chaque année, au moment du bilan, je recommande de confronter le grand livre des achats et les devis signés à la liste des activités garanties. C’est une heure de travail qui évite les sinistres sans couverture.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
Assurance décennale, comptabilité et trésorerie
Au régime réel, la prime est une charge d’exploitation rattachée à l’exercice qu’elle couvre. La part payée d’avance est inscrite en charges constatées d’avance à la clôture.
Régime réel ou micro-entreprise
Le micro-entrepreneur paie ses cotisations et son impôt sur le chiffre d’affaires, sans déduire la prime. Au réel, elle réduit le résultat imposable. Le choix du régime est traité dans notre dossier fiscalité BTP.
Le dossier de l’expert-comptable
Attestations, avenants, régularisations, déclarations de sinistre : conservez-les avec vos pièces comptables. Notre mission expert-comptable BTP intègre ce suivi dans la revue annuelle, et la paie des compagnons, à 30 € HT le bulletin, relève du dossier paie BTP.
Les honoraires d’accompagnement
Nos formules démarrent à 350 € HT par mois pour Essentiel, 550 € HT pour Performance et 1 200 € HT pour Groupe. Le pack création SAS est proposé à 990 € HT et une consultation ponctuelle à 149 € HT.
Vous voulez faire vérifier vos activités assurées au regard de vos chantiers réels ?
Demander une consultationAssurance décennale : erreurs fréquentes
- Démarrer le chantier avant l’attestation. Le contrat signé après l’ouverture ne couvre pas ce chantier.
- Réaliser une activité non déclarée. Le lot concerné n’est pas couvert, même si le reste du chantier l’est.
- Sous-déclarer le chiffre d’affaires. La régularisation arrive, et l’indemnité peut être réduite en cas de sinistre.
- Oublier l’attestation sur les devis. Le client et le donneur d’ordre ne peuvent pas vérifier la couverture.
- Négliger la solidité de l’assureur. Une défaillance laisse des chantiers anciens sans interlocuteur simple.
Cette page ne remplace pas l’analyse de votre contrat par un professionnel ; notre démarche est décrite dans notre méthode.
Questions fréquentes sur l’assurance décennale
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. L’obligation vise toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, quel que soit son statut : micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société. Le régime fiscal ou social ne change rien. Un micro-entrepreneur qui pose une charpente ou un carrelage doit être assuré avant d’ouvrir le chantier.
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ainsi que ceux qui touchent les équipements indissociables. Fissures structurelles, infiltrations rendant un logement inhabitable ou défaut d’étanchéité d’une toiture en sont des exemples. Les simples défauts esthétiques relèvent en principe d’autres garanties.
Quelle sanction en cas d’absence d’assurance décennale ?
L’article L243-3 du code des assurances prévoit six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement. Sur le plan civil, l’entrepreneur répare les dommages sur ses fonds propres. Le particulier qui construit pour lui-même ou sa famille proche n’est pas visé par cette sanction pénale.
Quand faut-il souscrire l’assurance décennale ?
Avant l’ouverture du premier chantier. Le code des assurances impose de justifier du contrat à l’ouverture de tout chantier, et c’est le contrat en vigueur à cette date qui couvre l’ouvrage pendant dix ans. Souscrire après le démarrage laisse le chantier en cours sans couverture, même si le contrat est signé quelques jours plus tard.
Que doit contenir l’attestation d’assurance décennale ?
L’attestation suit un modèle fixé par arrêté depuis le 1er juillet 2016. Elle mentionne notamment l’assureur, le numéro de contrat, la période de validité, les activités garanties et la zone géographique couverte. Vérifiez à chaque devis que l’activité réalisée figure bien dans la liste : une activité absente n’est pas couverte.
L’attestation de décennale doit-elle figurer sur le devis ?
Oui. Les attestations d’assurance sont jointes aux devis et factures des professionnels assurés, selon l’article L243-2 du code des assurances. Le devis indique aussi les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Un devis incomplet affaiblit votre position en cas de litige.
Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?
Le sous-traitant n’a pas de contrat avec le maître d’ouvrage et n’est pas constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil. Sa responsabilité envers l’entreprise principale reste contractuelle. En pratique, l’entreprise principale exige presque toujours une assurance couvrant ces travaux : sans elle, un sinistre sur son lot se retourne contre votre trésorerie.
Que faire si aucun assureur n’accepte de vous couvrir ?
Saisissez le Bureau central de tarification. Après un refus écrit, ou une absence de réponse pendant 45 jours, vous disposez de 15 jours pour le saisir par lettre recommandée. Le BCT fixe la prime et la franchise auxquelles l’assureur choisi doit vous couvrir. La procédure est gratuite et la loi lui donne trois mois pour statuer.
Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?
La décennale est l’assurance de responsabilité de l’entreprise : elle paie quand votre responsabilité est engagée. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage : elle préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités, puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs. Les deux sont obligatoires, pour des personnes différentes.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
Dix ans à compter de la réception des travaux, selon l’article 1792-4-1 du code civil. La date de réception est donc décisive : un procès-verbal daté et signé fixe le point de départ. Le contrat en vigueur à l’ouverture du chantier reste mobilisable pendant toute cette durée, même après un changement d’assureur.
Le coût de la décennale est-il déductible ?
La prime d’assurance professionnelle est une charge d’exploitation de l’entreprise au régime réel, comptabilisée sur l’exercice qu’elle couvre. En micro-entreprise, aucune charge n’est déduite : les cotisations et l’impôt portent sur le chiffre d’affaires. Comparez les régimes avec un expert-comptable avant de vous lancer.
Faut-il déclarer chaque nouvelle activité à son assureur ?
Oui. Le contrat ne couvre que les activités déclarées. Un plaquiste qui réalise un doublage isolant thermique ou un carreleur qui pose une étanchéité sous carrelage doit vérifier que ces travaux figurent dans son contrat. À défaut, il intervient sans couverture sur ce lot.
Assurance décennale : se faire accompagner par Nexco
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Sources
- Service Public Entreprendre, entrepreneur en bâtiment
- Légifrance, assurance des travaux de construction
- Légifrance, code des assurances, articles L241-1 et L241-2
- Légifrance, code des assurances, articles L243-1 à L243-9
- Légifrance, code des assurances, article L243-2
- Légifrance, code des assurances, article L243-3
- Légifrance, code des assurances, article A243-3
- Légifrance, code civil, article 1792
- Légifrance, code civil, article 1792-1
- Légifrance, code civil, article 1792-2
- Légifrance, code civil, article 1792-4-1
- Légifrance, code de l’artisanat, mentions d’assurance
- Légifrance, code de l’artisanat, documents contractuels
- Légifrance, arrêté du 24 janvier 2017
- FFB, saisir le Bureau central de tarification
- FFB, retenue de garantie en marchés publics et privés
- FFB, assurance décennale : nouvelles attestations
- FFB, attestations jointes aux devis et factures
- FFB, rubrique garantie décennale
- INC, le Bureau central de tarification
- INC, mesures du 1er juillet 2016
- INC, demander une attestation d’assurance décennale
- CAPEB, mention de l’assurance sur devis et factures
- CAPEB, dossier sur le Bureau central de tarification
- CAPEB, fiche mémo sur le devis
- ACPR, libre prestation de services et assurance construction
- Bpifrance Création, activité réglementée artisan du bâtiment
Historique des mises à jour — 1er novembre 2026 : première publication.