L’autoliquidation TVA BTP s’applique quand un sous-traitant réalise des travaux de construction pour une entreprise assujettie : il facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et l’entreprise principale déclare la TVA, puis la déduit. Elle vise les contrats de sous-traitance signés depuis le 1er janvier 2014.
Le dispositif couvre la construction, l’entretien, la transformation et la démolition, quel que soit le rang du sous-traitant. La fourniture sans pose et la location d’engins en sont exclues. L’oubli de déclaration est puni d’une amende de 5 %.
Pour qui
Sous-traitants, entreprises générales qui sous-traitent, artisans travaillant pour d’autres entreprises, travaux publics.
Quand
À la signature du contrat, à chaque situation, à chaque déclaration de TVA, en contrôle.
Ce que vous obtenez
Conditions, exclusions, modèle de facture, déclaration CA3, exemple chiffré et méthode.
Autoliquidation TVA BTP : définition
L’autoliquidation TVA BTP est le mécanisme par lequel le client assujetti d’un sous-traitant déclare et paie la TVA due sur des travaux de construction, à la place du sous-traitant. Elle repose sur le 2 nonies de l’article 283 du CGI : pour ces travaux, « la taxe est acquittée par le preneur ».
Une opération neutre pour l’entreprise principale
Le sous-traitant facture hors taxe ; l’entreprise principale déclare la TVA puis la déduit sur la même déclaration. Le BOFiP rattache la mesure à la lutte contre la fraude dans le bâtiment.
Le maître d’ouvrage n’est pas concerné
Il continue de recevoir une facture avec TVA de l’entreprise principale, au taux du chantier, détaillé dans notre dossier TVA du BTP.
Les trois conditions de l’autoliquidation TVA BTP
L’autoliquidation TVA BTP suppose trois conditions cumulatives. Si l’une manque, le prestataire facture la TVA normalement.
- Un contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975.
- Des travaux de construction liés à un bien immobilier.
- Un preneur assujetti à la TVA.
La date du contrat de sous-traitance
Selon le BOFiP, sont visés les contrats signés à compter du 1er janvier 2014. À défaut de contrat formel, un devis ou un bon de commande signé en tient lieu.
Les contrats anciens reconduits
Un contrat antérieur tacitement reconduit entre dans le dispositif pour les prestations réalisées après la reconduction, rappelle la CAPEB.
Sous-traitance de 1975 : le socle de l’autoliquidation TVA BTP
La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie de son marché à un autre. Cette définition de l’article 1er de la loi de 1975 conditionne l’autoliquidation TVA BTP.
Sous-traitance ou simple fourniture
Le Conseil d’État, dans une décision du 17 octobre 2023 commentée par la DAJ de Bercy, voit un sous-traitant dans le fournisseur de biens spécifiques au marché. Pour la TVA, ces ouvrages restent toutefois des livraisons de biens.
Sous-traitance ou prêt de main-d’œuvre
Une vraie sous-traitance porte sur une tâche définie, au forfait, avec un sous-traitant qui encadre seul ses salariés, rappelle la DREETS.
Vous êtes sous-traitant ? Voir notre page expert-comptable sous-traitant BTP.
Travaux concernés par l’autoliquidation TVA BTP
Le champ de l’autoliquidation TVA BTP couvre les travaux de construction, « y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition », selon le BOFiP.
| Famille de travaux | Exemples | Autoliquidation |
|---|---|---|
| Bâtiment, tous corps d’état | maçonnerie, plâtrerie, peinture | oui |
| Travaux publics | terrassement, voirie, réseaux | oui |
| Équipement incorporé | plomberie, électricité, chauffage | oui |
| Nettoyage accessoire | fin de chantier, même contrat | oui |
| Nettoyage séparé | contrat autonome | non |
Le critère de l’incorporation
Un rescrit publié au BOFiP range la pose de plafonds tendus parmi les travaux immobiliers : toiles sur mesure, arrimées au bâti, non réutilisables.
Les petites interventions
Le montant importe peu : une facture d’entretien de quelques centaines d’euros suit la même règle qu’un lot complet.
Ce qui échappe à l’autoliquidation TVA BTP
Plusieurs prestations de chantier restent soumises à la TVA de droit commun. Les confondre avec l’autoliquidation TVA BTP crée un défaut de collecte ou une TVA non déductible.
| Prestation | Traitement TVA |
|---|---|
| Matériaux vendus sans pose | TVA facturée |
| Ouvrages fabriqués sur mesure, livrés sans pose | TVA facturée |
| Location d’engins, même avec montage | TVA facturée |
| Études et ingénierie | TVA facturée |
| Cotraitance | TVA au taux du chantier |
La cotraitance
Chaque cotraitant contracte avec le maître d’ouvrage : il facture la TVA. Une cotraitance de façade peut être requalifiée.
La fourniture et pose
La pose d’éléments incorporés relève du dispositif, fourniture comprise : la facture est entièrement hors taxe.
Sous-traitance en chaîne et autoliquidation TVA BTP
L’autoliquidation TVA BTP vise le sous-traitant « quel que soit son rang », selon le BOFiP. Chaque maillon facture hors taxe et chaque donneur d’ordre autoliquide à son niveau.
Une seule facture avec TVA
Seule la facture de l’entreprise principale au maître d’ouvrage porte de la TVA ; toutes les factures en amont sont hors taxe.
La vigilance étendue à la cascade
D’après Service Public Entreprendre, la vigilance doit s’étendre à tous les sous-traitants d’une cascade, au plus tard le 27 décembre 2026.
Facture d’autoliquidation TVA BTP : mentions obligatoires
Une facture en autoliquidation TVA BTP reprend les mentions habituelles, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation » imposée par l’article 242 nonies A de l’annexe II lorsque le preneur est redevable.
Les mentions à vérifier
- Identité, SIREN et numéros de TVA des deux parties.
- Numéro unique, date, référence du chantier.
- Travaux, quantités et prix hors taxe.
- Mention « Autoliquidation », sans TVA.
- Pénalités de retard et indemnité de 40 €, selon Service Public.
Exemple de facture de situation
| Ligne | Contenu | Montant |
|---|---|---|
| Émetteur | Plomberie Martin SARL (fictive) | |
| Destinataire | Bâtir Ouest SAS (fictive) | |
| Situation 1 | Réseaux, 33 % d’avancement | 12 000 € HT |
| TVA | due par le preneur | 0 € |
| Net à payer | Autoliquidation | 12 000 € |
La facture d’acompte
Un acompte suit la même règle ; son suivi est détaillé dans notre dossier comptabilité BTP.
Quel taux pour l’autoliquidation TVA BTP ?
L’autoliquidation TVA BTP n’a pas de taux propre : l’entreprise principale applique celui des travaux, 20 % en neuf, 10 % ou 5,5 % si le chantier remplit les conditions des taux réduits.
Un taux à qualifier par l’entreprise principale
La facture du sous-traitant ne porte pas de taux. Nature du local, ancienneté et nature des travaux décident du taux à déclarer.
La mention du client
Pour un taux réduit, la mention du client sur le devis ou la facture, qui remplace l’attestation depuis 2025, justifie aussi le taux autoliquidé. Voir notre guide TVA BTP.
Déclarer l’autoliquidation TVA BTP sur la CA3
L’autoliquidation TVA BTP apparaît sur la déclaration de chaque partie, selon le BOFiP.
Chez l’entreprise principale
Elle porte le montant hors taxe sur la ligne « autres opérations imposables », calcule la TVA au taux du chantier et la déduit sur la même déclaration.
Sans droit à déduction complet
La TVA autoliquidée devient alors un coût, à intégrer dans le calcul du déboursé sec et du prix de vente.
Chez le sous-traitant
Il porte le même montant sur la ligne « autres opérations non imposables » et garde son droit à déduction, rappelle la CAPEB.
Des factures de sous-traitants chaque mois ? Faites vérifier vos déclarations de TVA autoliquidée.
Demander un diagnostic TVAAutoliquidation TVA BTP et trésorerie du sous-traitant
Pour le sous-traitant, l’autoliquidation TVA BTP pèse sur la trésorerie : il ne collecte plus de TVA, mais paie celle de ses achats et se retrouve souvent en crédit de TVA.
Anticiper les remboursements
Programmez les demandes de remboursement et testez vos délais d’encaissement avec notre simulateur de rentabilité BTP.
Marge inchangée, calendrier modifié
Vos prix restent hors taxe : seule la chronologie des flux change. Voir notre dossier rentabilité BTP.
L’autoliquidation n’est pas un sujet de taux, c’est un sujet de contrat. La plupart des erreurs viennent d’une sous-traitance mal documentée : pas de contrat écrit, cotraitance déguisée, location d’engin qui cache des travaux.
Traitez chaque nouveau sous-traitant comme un dossier : contrat daté, attestation de vigilance, numéro de TVA vérifié, contrôle de la première facture. Ensuite, la TVA autoliquidée devient une simple écriture mensuelle.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
Paiement direct, délégation et autoliquidation TVA BTP
Le mode de paiement ne change pas le redevable. Selon le BOFiP, en cas de paiement direct, le maître d’ouvrage règle le sous-traitant hors taxe : l’autoliquidation TVA BTP reste à la charge de l’entreprise principale.
Le paiement direct en marché public
Le sous-traitant de rang 1 accepté y a droit dès 600 € TTC, selon Service Public Entreprendre, avec un formulaire DC4 dont la notice de Bercy détaille le contenu.
L’acceptation tacite
Sans réponse de l’acheteur sous 21 jours, le sous-traitant est réputé accepté et ses conditions de paiement agréées.
En marché privé
La loi de 1975 prévoit délégation de paiement ou caution, et une action directe contre le maître d’ouvrage : paiement hors taxe dans tous les cas.
Franchise en base et autoliquidation TVA BTP
Le sous-traitant en franchise
Il facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », selon Service Public Entreprendre : l’autoliquidation TVA BTP n’a alors rien à saisir.
L’entreprise principale en franchise
Selon la CAPEB, elle doit autoliquider la TVA sans pouvoir la déduire : un coût définitif. Comparez les régimes avec nos dossiers créer une entreprise BTP et fiscalité BTP.
Autoliquidation TVA BTP et obligation de vigilance
La sous-traitance qui déclenche l’autoliquidation TVA BTP entraîne aussi des obligations sociales.
L’attestation de vigilance
Dès 5 000 € HT, le donneur d’ordre l’obtient à la signature puis tous les six mois, selon Service Public Entreprendre.
La solidarité financière
En cas de travail dissimulé du sous-traitant, le donneur d’ordre peut payer impôts, cotisations et pénalités, d’après Service Public Entreprendre.
Les contrôles de chantier
Vérifiez carte BTP et liste des intervenants ; chiffrez vos équipes avec le simulateur de coût salarié BTP et notre dossier paie BTP.
Autoliquidation TVA BTP et facturation électronique
La facture électronique ne supprime pas l’autoliquidation TVA BTP, mais rend les incohérences visibles plus vite.
Le calendrier
Selon impots.gouv.fr, toutes les entreprises reçoivent des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; les PME et TPE émettront au 1er septembre 2027. Le guide de la DGFiP renvoie à l’article 242 nonies A pour les mentions.
Une recodification à suivre
Légifrance indique que les articles du CGI sur les redevables de la TVA sont abrogés au 1er janvier 2027 par l’ordonnance de recodification du 17 décembre 2025 : vérifiez la nouvelle référence. Voir notre dossier facturation électronique BTP et le site de l’Économie.
Appliquer l’autoliquidation TVA BTP en 6 étapes
Qualifier la relation
Sous-traitance de travaux, et non fourniture, location ou cotraitance.
Signer un contrat daté
Contrat ou devis signé, travaux et prix hors taxe.
Collecter les pièces
Attestation de vigilance, immatriculation, numéro de TVA.
Contrôler chaque facture
Aucune TVA, mention « Autoliquidation », numéros de TVA.
Déclarer et déduire
Montant hors taxe en autres opérations imposables, au taux du chantier.
Rapprocher chaque mois
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Cette méthode est intégrée à nos formules : Essentiel dès 350 € HT, Performance dès 550 € HT, Groupe dès 1 200 € HT par mois (tarifs). Consultation ponctuelle : 149 € HT.
Exemple chiffré d’autoliquidation TVA BTP
Hypothèses fictives : construction neuve à 20 %. L’entreprise générale sous-traite la plomberie pour 36 000 € HT, en trois situations de 12 000 € HT. Le sous-traitant achète 14 000 € HT de matériel.
L’entreprise générale autoliquide 2 400 € par situation, soit 7 200 €, déduits sur les mêmes déclarations : effet net nul. Sans autoliquidation, elle aurait payé 43 200 € TTC. Le sous-traitant, lui, a payé 2 800 € de TVA sur ses achats sans en collecter : un crédit à se faire rembourser.
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Parler à un expert-comptableErreurs fréquentes d’autoliquidation TVA BTP
En contrôle, l’autoliquidation TVA BTP est examinée sous deux angles : la qualification des contrats et la concordance des déclarations entre parties.
Les erreurs que nous corrigeons le plus souvent
- Payer la TVA facturée par un sous-traitant. Due par celui qui l’a facturée (article 283, 3 du CGI), elle n’est pas déductible.
- Autoliquider une location d’engin. Elle reste soumise à la TVA du loueur.
- Oublier la TVA autoliquidée. Amende de 5 % de l’article 1788 A, 4 du CGI.
- Traiter un cotraitant en sous-traitant. Le cotraitant facture la TVA au maître d’ouvrage.
- Négliger le rang 2. Le rang 1 autoliquide à son tour et collecte les attestations.
Règles, seuils et dates vérifiés le 31 octobre 2026 sur les sources citées. La recodification de la TVA au 1er janvier 2027 changera la numérotation des articles : faites confirmer les références avant toute décision.
Cette page ne remplace pas l’analyse de votre situation. Voir notre méthode et notre page expert-comptable BTP.
Nexco Expertise accompagne les entreprises générales, les artisans et les sous-traitants, notamment à Paris. Tous nos dossiers depuis l’accueil Nexco BTP.
Questions fréquentes sur l’autoliquidation TVA BTP
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA dans le BTP ?
C’est la règle de l’article 283, 2 nonies du CGI : lorsqu’un sous-traitant réalise des travaux de construction pour un donneur d’ordre assujetti, il facture hors taxe et c’est le donneur d’ordre qui déclare la TVA, puis la déduit. Elle vise les contrats signés depuis le 1er janvier 2014.
Qui doit autoliquider la TVA en sous-traitance ?
Le preneur assujetti, c’est-à-dire l’entreprise qui confie une partie de son marché au sous-traitant : l’entreprise principale, ou le sous-traitant de rang 1 lorsqu’il sous-traite à son tour. Le maître d’ouvrage n’autoliquide pas, car il n’est pas lié au sous-traitant par un contrat de sous-traitance.
Quelle mention porter sur la facture du sous-traitant ?
La facture ne fait apparaître aucun montant de TVA et porte la mention « Autoliquidation », prévue au 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI. Elle indique aussi le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et celui du preneur, avec les mentions habituelles.
L’autoliquidation s’applique-t-elle au sous-traitant de second rang ?
Oui. Selon le BOFiP, le dispositif s’applique quel que soit le rang du sous-traitant en cas de sous-traitance en chaîne. Le sous-traitant de rang 1 devient donneur d’ordre de son propre sous-traitant : il reçoit une facture hors taxe, autoliquide la TVA et la déduit sur sa déclaration.
Un fournisseur de matériaux doit-il facturer sans TVA ?
Non. La vente de matériaux sans pose est une livraison de biens : le fournisseur facture la TVA. La fabrication d’ouvrages spécifiques, comme des menuiseries sur mesure, suit le même traitement. Seuls les travaux immobiliers exécutés en sous-traitance relèvent de l’autoliquidation, fourniture et pose comprises.
La location d’engin avec chauffeur relève-t-elle de l’autoliquidation ?
Non. Le BOFiP exclut la location d’engins et de matériels de chantier, y compris avec montage et démontage sur le site. Le loueur facture donc la TVA. Si le contrat prévoit en réalité l’exécution d’une partie des travaux, il faut le requalifier avant de choisir le traitement.
Quel taux de TVA l’entreprise principale doit-elle autoliquider ?
Le taux applicable aux travaux réalisés : 20 % en construction neuve, 10 % ou 5,5 % lorsque le chantier remplit les conditions des taux réduits. Ce taux n’apparaît pas sur la facture du sous-traitant : c’est à l’entreprise principale de qualifier le chantier avant de déclarer.
Où déclarer la TVA autoliquidée sur la CA3 ?
L’entreprise principale reporte le montant hors taxe sur la ligne « autres opérations imposables », calcule la TVA et la déduit sur la même déclaration. Le sous-traitant reporte son chiffre d’affaires sur la ligne « autres opérations non imposables ». Les deux montants doivent concorder en cas de contrôle.
Que faire si le sous-traitant a facturé la TVA par erreur ?
Ne déduisez pas cette TVA. Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en est redevable du seul fait de sa facturation, selon l’article 283, 3 du CGI. Demandez une facture rectificative hors taxe portant la mention « Autoliquidation », puis autoliquidez la taxe.
Quelle sanction en cas d’oubli de l’autoliquidation ?
Le donneur d’ordre qui ne déclare pas la TVA autoliquidée s’expose à l’amende de 5 % prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI, même si la taxe était déductible. Le BOFiP et la CAPEB rappellent cette sanction. Une régularisation rapide, avant tout contrôle, limite le risque.
Une entreprise principale en franchise en base doit-elle autoliquider ?
Oui, selon la CAPEB : le sous-traitant facture hors taxe, et l’entreprise principale en franchise doit déclarer et payer la TVA autoliquidée auprès de son service des impôts. Faute de droit à déduction, cette TVA devient un coût, à intégrer au prix de revient dès le devis.
Le paiement direct par le maître d’ouvrage change-t-il la TVA ?
Non. Selon le BOFiP, lorsque le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant, par paiement direct en marché public, délégation de paiement ou action directe, il règle un montant hors taxe. L’entreprise principale reste redevable et autoliquide la TVA sur sa propre déclaration.
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Sources
- Légifrance, article 283 du CGI : redevables de la TVA, 2 nonies et 3
- Légifrance, CGI, section des redevables de la taxe (articles 283-0 à 285 A)
- Légifrance, article 242 nonies A de l’annexe II du CGI : mentions des factures
- Légifrance, article 1788 A du CGI : amende de 5 %
- Légifrance, loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- Légifrance, article 1er de la loi de 1975 : définition de la sous-traitance
- Légifrance, article 12 de la loi de 1975 : action directe
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : détermination du redevable, sous-traitance (§ 531 à 538)
- BOFiP, ACTU-2014-00285 : autoliquidation en sous-traitance, exemple complété
- BOFiP, BOI-RES-TVA-000037 : plafonds tendus et autoliquidation
- impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique
- impots.gouv.fr, guide pratique de la facturation électronique
- economie.gouv.fr, tout savoir sur la facturation électronique
- Service Public Entreprendre, mentions obligatoires d’une facture
- Service Public Entreprendre, franchise en base de TVA
- Service Public Entreprendre, attestation de vigilance
- Service Public Entreprendre, sanctions en cas de travail illégal
- Service Public Entreprendre, sous-traitance et cotraitance en marché public
- economie.gouv.fr, notice du formulaire DC4
- economie.gouv.fr, Lettre de la DAJ : frontière entre fournisseur et sous-traitant
- DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, maître d’ouvrage et sous-traitance
- CAPEB, autoliquidation de la TVA dans la sous-traitance
Historique des mises à jour — 31 octobre 2026 : première publication.