Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise du bâtiment doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs sous forme électronique, via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà ; les PME, artisans et micro-entrepreneurs émettront au 1er septembre 2027.
Situations de travaux, acomptes, retenues de garantie et factures de sous-traitance autoliquidées entrent dans le circuit dès lors que le client est une entreprise. Les ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting, les marchés publics restent sur Chorus Pro. Une facture non électronique peut coûter 50 € d’amende, dans la limite de 15 000 € par an.
Pour qui
Artisans, entreprises générales, second œuvre, gros œuvre, travaux publics, sous-traitants et entreprises titulaires de marchés publics, de la micro-entreprise au groupe.
Quand
Maintenant pour la réception, qui s’applique depuis le 1er septembre 2026, et dans les mois qui précèdent votre date d’émission, au plus tard le 1er septembre 2027.
Ce que vous obtenez
Le calendrier, les règles propres aux situations, acomptes et autoliquidation, les sanctions, un plan d’action en six étapes et un exemple chiffré.
Facturation électronique BTP : de quoi parle-t-on ?
La facturation électronique BTP désigne l’obligation, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics assujetties à la TVA en France, d’émettre, transmettre et recevoir leurs factures entre professionnels sous un format structuré, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, et de transmettre à l’administration certaines données de transaction et de paiement.
La réforme repose sur trois piliers : l’e-invoicing, c’est-à-dire la facture électronique entre entreprises ; l’e-reporting des transactions, pour les opérations avec des particuliers ou l’étranger ; l’e-reporting des paiements, pour les prestations soumises à la TVA à l’encaissement, ce qui vise directement les travaux.
Une facture structurée, pas un PDF
Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Le fichier doit être structuré, lisible par une machine, et circuler par une plateforme. Les règles de sécurisation et d’intégrité des factures électroniques sont décrites par le BOFiP sur les règles communes, mises à jour dans sa version de 2018.
Pourquoi le BTP est particulièrement exposé
Une entreprise du bâtiment ne facture pas comme un commerçant. Elle émet des factures d’acompte, des situations mensuelles cumulatives, des retenues de garantie, des décomptes généraux définitifs, des factures de sous-traitance sans TVA et des factures à des maîtres d’ouvrage publics. Chaque document doit trouver sa place dans le nouveau circuit.
Le vocabulaire à connaître
- PA : plateforme agréée, qui émet, transmet et reçoit vos factures.
- Annuaire : répertoire géré par l’administration qui indique sur quelle plateforme chaque entreprise reçoit ses factures.
- E-reporting : transmission de données de transaction ou de paiement à l’administration.
- SIREN : identifiant à neuf chiffres de l’entreprise, désormais exigé pour le client.
Pour replacer la réforme dans l’ensemble de vos obligations, consultez notre page expert-comptable BTP et notre dossier comptabilité BTP.
Calendrier de la facturation électronique BTP
Le calendrier a été fixé par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, puis décalé et précisé. Selon impots.gouv.fr, il s’applique selon la taille de l’entreprise, appréciée au niveau de son SIREN.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, artisans, micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting des transactions | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting des paiements | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Quelle catégorie pour une entreprise du bâtiment ?
La quasi-totalité des artisans et entreprises du second œuvre sont des micro-entreprises ou des PME : ils émettront au 1er septembre 2027. Les majors du gros œuvre, les grands groupes de travaux publics et certaines entreprises générales sont des ETI ou des grandes entreprises, déjà soumises à l’émission depuis le 1er septembre 2026.
Le cas des groupes et des holdings
La taille s’apprécie entreprise par entreprise, à partir du SIREN, et non au niveau du groupe pris comme un tout. Une holding et ses filiales de chantier peuvent donc relever de dates différentes : faites le point société par société avec votre cabinet.
Ce qui est déjà en vigueur
La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, à condition que le fournisseur soit lui-même tenu d’émettre. Un artisan qui achète à un grand négoce de matériaux ou à un loueur d’engins soumis à l’obligation reçoit donc déjà des factures électroniques.
Anticiper l’émission
Une PME du bâtiment peut émettre avant sa date, comme le rappelle la foire aux questions d’impots.gouv.fr. Commencer quelques mois plus tôt avec des clients professionnels volontaires permet de roder les situations et les acomptes.
Réception des factures : la première étape de la facturation électronique BTP
La réception est la seule obligation qui concerne déjà tout le secteur. Elle impose de choisir une plateforme agréée de réception et de la déclarer dans l’annuaire, pour que vos fournisseurs sachent où déposer leurs factures.
Les factures fournisseurs concernées
Négoces de matériaux, loueurs de matériel, fournisseurs d’énergie, carburant, sous-traitants soumis à l’émission : toutes leurs factures vous arrivent progressivement par la plateforme. Elles s’intègrent mieux en comptabilité, mais il faut encore les rattacher au bon chantier pour suivre le déboursé.
Rattacher chaque achat à un chantier
La facture électronique contient des données structurées, mais pas toujours la référence du chantier. Demandez à vos fournisseurs de porter le code chantier ou le numéro de bon de commande : c’est ce qui permet ensuite de calculer la marge par chantier, comme expliqué dans gestion et rentabilité BTP.
Ne pas choisir de plateforme : un risque immédiat
Selon la foire aux questions approfondie d’impots.gouv.fr, l’absence de plateforme de réception au 1er septembre 2026 peut être sanctionnée d’une amende de 500 € trois mois après une mise en demeure, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois.
Choisir sa plateforme pour la facturation électronique BTP
Les plateformes agréées émettent, transmettent et reçoivent les factures électroniques, et transmettent les données à l’administration, selon impots.gouv.fr. La liste a été publiée début 2026, comme l’annonce l’actualité de l’administration, relayée par Bpifrance Création et par la FFB.
Plateforme et logiciel : deux choses différentes
Votre logiciel de devis et factures produit les documents ; la plateforme les transmet. Beaucoup de logiciels de bâtiment sont raccordés à une plateforme agréée, d’autres non. Un logiciel doit proposer des fonctionnalités conformes et être connecté à au moins une plateforme, précise la FAQ de l’administration.
Les critères propres au bâtiment
| Critère | Question à poser | Pourquoi c’est décisif |
|---|---|---|
| Situations de travaux | Le logiciel gère-t-il le cumul et les situations antérieures ? | Évite la ressaisie mensuelle |
| Retenue de garantie | Est-elle calculée et suivie jusqu’à la levée ? | Sécurise la trésorerie |
| Autoliquidation | Le code d’opération est-il paramétrable ? | Évite une TVA facturée à tort |
| Chorus Pro | La plateforme dépose-t-elle sur Chorus Pro ? | Marchés publics |
| E-reporting | Les ventes aux particuliers sont-elles agrégées ? | Clientèle de rénovation |
| Export comptable | Les factures remontent-elles en comptabilité ? | Clôture et TVA |
Changer de plateforme
Le choix est libre et réversible : vous pouvez utiliser une ou plusieurs plateformes et en changer à tout moment, selon l’administration. Conservez néanmoins vos factures émises et reçues pendant les délais légaux, quelle que soit la plateforme utilisée.
Le coût de la plateforme
Les tarifs des plateformes sont libres et varient selon le volume de factures et les services ajoutés. Comparez le coût annuel au nombre de factures émises et reçues, sans oublier le temps gagné en saisie : c’est sur ce total qu’il faut décider.
Vous ne savez pas si votre logiciel de devis est prêt ? Nous faisons le point avec vous.
Faire le diagnostic facturationMentions obligatoires d’une facturation électronique BTP
La facture électronique reprend toutes les mentions classiques et en ajoute quatre. Service Public Entreprendre les liste : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations et option pour la TVA d’après les débits.
| Mention | Application au bâtiment | Statut |
|---|---|---|
| SIREN du client | Maître d’ouvrage professionnel, entreprise principale | nouvelle |
| Adresse de livraison | Adresse du chantier si différente du siège du client | nouvelle |
| Nature des opérations | Travaux : prestations de services ; fourniture seule : biens | nouvelle |
| Option TVA sur les débits | Si l’entreprise a opté | nouvelle |
| Assurance professionnelle | Contrat, assureur, couverture géographique | déjà obligatoire |
| Mention « Autoliquidation » | Facture de sous-traitant | déjà obligatoire |
| Pénalités et indemnité de 40 € | Clients professionnels | déjà obligatoire |
L’assurance décennale sur devis et factures
Un artisan doit indiquer sur ses factures les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique, selon Service Public Entreprendre. L’obligation vaut aussi pour les devis, comme le rappellent la CAPEB et la FFB.
Où placer la mention dans le fichier
Le fichier structuré n’a pas toujours un champ dédié à l’assurance. Elle se porte alors en mention libre ou dans la représentation lisible jointe. Vérifiez sur une facture test que l’information apparaît bien chez le client, et pas seulement dans votre logiciel.
Les mentions de paiement
Date d’échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement restent obligatoires pour les clients professionnels. Les délais de paiement sont encadrés par l’article L441-10 du code de commerce, présentés par la fiche de la DGCCRF.
L’adresse du chantier, nouvelle donnée utile
Porter l’adresse du chantier sur chaque facture n’est pas une contrainte inutile : c’est la clé qui relie factures, achats et heures. Une entreprise qui l’adopte pour la réforme dispose ensuite d’un suivi de chantier beaucoup plus fiable.
Situations de travaux et facturation électronique BTP
La situation de travaux est le document central du bâtiment. Adressée à un client professionnel, c’est une facture à part entière : elle entre dans le circuit électronique au même titre qu’une facture simple, avec les mêmes mentions.
Le principe de la situation cumulative
La situation présente le montant du marché, le pourcentage d’avancement cumulé, le cumul facturé, les situations déjà facturées et le montant de la période. Le fichier structuré ne transmet qu’un montant net par facture : le détail du cumul doit figurer dans les lignes ou la représentation lisible.
Situation, acompte ou facture définitive
Chaque document doit être correctement typé dans le logiciel : facture d’acompte, situation intermédiaire, facture de solde ou décompte final. Un mauvais typage brouille la lecture du client et les données transmises à l’administration.
Travaux supplémentaires et avoirs
Un avenant, des travaux supplémentaires ou une moins-value donnent lieu à une nouvelle facture ou à un avoir, qui transitent eux aussi par la plateforme. Annuler une situation déjà transmise ne se fait plus en la supprimant : il faut émettre un avoir rattaché.
Le visa du maître d’œuvre
Dans de nombreux marchés privés, le maître d’œuvre vise la situation avant paiement. Ce circuit de validation reste extérieur à la plateforme : organisez-le en amont, pour n’émettre la facture électronique qu’une fois le montant arrêté et éviter les avoirs à répétition.
Le traitement comptable de l’avancement et des en-cours est détaillé dans notre dossier comptabilité BTP : avancement et situations.
Acomptes, retenue de garantie et TVA dans la facturation électronique BTP
Les travaux immobiliers sont des prestations de services : la TVA est en principe exigible à l’encaissement des acomptes et du prix, sauf option pour les débits, selon le BOFiP sur les travaux immobiliers. Cette règle conditionne l’e-reporting des paiements.
Facture d’acompte : une facture comme les autres
Un acompte demandé à la commande à un client professionnel donne lieu à une facture d’acompte électronique. La TVA correspondante devient exigible à l’encaissement ; la facture de solde déduit ensuite l’acompte déjà facturé, sans le facturer deux fois.
La retenue de garantie
Dans un marché privé, la retenue de garantie ne peut dépasser 5 % des acomptes, et elle est libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée, en application de la loi du 16 juillet 1971, article 1 et article 2. Elle peut être remplacée par une caution bancaire.
Facturer la retenue sans erreur de TVA
La retenue est un mode de paiement différé, pas une réduction de prix : la facture porte le montant total et la retenue vient en déduction du net à payer. La TVA sur la part retenue n’est exigible qu’à son encaissement, pour une entreprise à la TVA sur les encaissements.
Suivre la levée des retenues
Les retenues non réclamées sont une perte de trésorerie fréquente. Tenez un échéancier des réceptions de chantier et relancez la levée à un an : c’est un point que nous suivons dans le cadre des règles de TVA du BTP.
Selon la FAQ de l’administration, seules les opérations soumises à la TVA à l’encaissement donnent lieu à transmission des données de paiement. Une entreprise qui a opté pour les débits, ou une opération autoliquidée, en est exclue.
Sous-traitance et autoliquidation en facturation électronique BTP
Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour un preneur assujetti relèvent de l’autoliquidation, en application de l’article 283, 2 nonies du CGI, selon le BOFiP sur le redevable de la TVA. Le sous-traitant facture hors taxe.
Le champ de l’autoliquidation
Sont visés les travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition en relation avec un bien immobilier, quel que soit le rang du sous-traitant, comme le précise le rescrit publié au BOFiP. La simple fourniture de matériaux sans pose n’entre pas dans ce dispositif.
Les mentions sur la facture du sous-traitant
- Montant hors taxe, sans TVA facturée.
- Mention « Autoliquidation », exigée par Service Public Entreprendre.
- Référence au contrat de sous-traitance et au chantier.
- Assurance professionnelle du sous-traitant.
- SIREN de l’entreprise principale, nouvelle mention.
Le codage dans la facture électronique
Le fichier structuré doit indiquer que la TVA est due par le preneur. Un sous-traitant qui laisse son logiciel calculer 20 % par défaut transmet une facture fausse, que l’entreprise principale devra refuser. Paramétrez un modèle de facture dédié à la sous-traitance.
Côté entreprise principale
L’entreprise principale déclare la TVA autoliquidée sur sa déclaration et la déduit dans le même temps si elle a un droit à déduction complet. La facture électronique reçue facilite ce contrôle, à condition que le code d’opération soit juste.
Le détail des cas limites, comme l’entreprise principale qui réalise une partie des travaux, est traité dans notre dossier TVA du BTP et autoliquidation.
Sous-traitant ou entreprise principale, vos factures d’autoliquidation sont-elles bien codées ? Une consultation est proposée à 149 € HT.
Poser votre question TVAMarchés publics, Chorus Pro et facturation électronique BTP
Les entreprises qui travaillent pour l’État, une collectivité ou un établissement public n’ont pas attendu 2026. Depuis le 1er janvier 2020, toutes, quelle que soit leur taille, adressent leurs factures par voie électronique, selon economie.gouv.fr.
Chorus Pro, le portail des factures publiques
Chorus Pro, développé par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), est mis gratuitement à disposition des fournisseurs. Il permet de déposer ou saisir une facture, de suivre son traitement et d’être informé du paiement, comme le présente aussi economie.gouv.fr.
Les marchés de travaux sur Chorus Pro
L’AIFE propose des modules dédiés aux marchés de travaux, aux groupements d’entreprises et à la maîtrise d’ouvrage déléguée, selon collectivites-locales.gouv.fr, qui rappelle l’ordonnance de 2014 et le décret de 2019 encadrant la facturation des marchés publics.
Articuler Chorus Pro et la plateforme agréée
La réforme de 2026 vise les échanges entre entreprises ; les factures aux personnes publiques continuent d’être déposées sur Chorus Pro. Une entreprise de travaux publics aura donc deux circuits. Demandez à votre plateforme si elle dépose directement sur Chorus Pro, pour éviter une double saisie.
Sous-traitant payé directement
Un sous-traitant accepté par le maître d’ouvrage public et bénéficiant du paiement direct dépose lui aussi ses demandes de paiement par voie électronique. Le circuit de validation par l’entreprise titulaire allonge les délais : anticipez-le dans votre plan de trésorerie.
Clients particuliers : l’e-reporting de la facturation électronique BTP
La rénovation chez les particuliers représente une large part de l’activité des artisans. Ces factures restent hors du circuit de la facture électronique, mais elles ne sont pas hors de la réforme : elles donnent lieu à l’e-reporting.
Ce que vous transmettez
Pour les ventes à des non-assujettis, l’entreprise transmet le montant total des opérations par jour, sur la période définie, selon la FAQ d’impots.gouv.fr. S’y ajoutent les données de paiement, puisque les travaux relèvent en principe de la TVA à l’encaissement.
Le rythme de transmission
La fréquence dépend du régime de TVA. Au réel normal mensuel, l’administration indique une transmission des données de transaction trois fois par mois et des données de paiement chaque mois. Votre plateforme agrège ces données à partir de votre logiciel.
Les taux réduits de la rénovation
Les travaux chez les particuliers mobilisent souvent les taux de 10 % et 5,5 %. L’e-reporting transmet les montants par taux : une erreur de taux devient visible pour l’administration. Les conditions et les attestations sont détaillées dans notre dossier TVA BTP.
La facture papier au particulier reste possible
Rien n’oblige à envoyer une facture électronique structurée à un particulier : un PDF ou un document papier reste admis. Ce qui change, c’est la transmission des données à l’administration, que votre logiciel doit savoir produire.
Sanctions de la facturation électronique BTP
Les sanctions ont été relevées par la loi de finances pour 2026, qui a modifié l’article 1737 du code général des impôts. La foire aux questions d’impots.gouv.fr en donne les montants.
| Manquement | Sanction | Plafond ou modalité |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Première infraction | non sanctionnée | droit à l’erreur |
| Absence de plateforme de réception | 500 € | trois mois après mise en demeure |
| Absence persistante | 1 000 € | par nouvelle période de trois mois |
| Défaut d’e-reporting | amende par transmission | plafond annuel prévu par la loi |
Le vrai risque : la facture rejetée
Au-delà de l’amende, le risque principal est commercial. Un client professionnel qui reçoit une facture non conforme peut la rejeter, et le délai de paiement ne court pas. Sur une situation de travaux de plusieurs dizaines de milliers d’euros, un mois de retard pèse lourd en trésorerie.
Les sanctions habituelles demeurent
Les amendes classiques de facturation, prévues par le même article 1737 du CGI pour les mentions manquantes ou inexactes, continuent de s’appliquer. Les retards de paiement restent contrôlés par la DGCCRF.
Les montants, dates et règles cités sur cette page ont été vérifiés le 28 octobre 2026 sur les sites de l’administration. La réforme fait l’objet de précisions régulières : faites-les confirmer pour votre entreprise avant toute décision.
Plan d’action facturation électronique BTP en 6 étapes
Se préparer à la facturation électronique BTP se fait en six étapes : vérifier votre catégorie, activer la réception, nettoyer le fichier clients, paramétrer les documents de chantier, tester avec quelques clients et raccorder la comptabilité.
Vérifier votre catégorie et vos dates
Identifiez votre catégorie d’entreprise (micro, PME, ETI ou grande entreprise) au niveau du SIREN, puis notez votre date d’émission : 1er septembre 2026 ou 1er septembre 2027.
Activer la réception sur une plateforme agréée
Choisissez une plateforme figurant sur la liste publiée par l’administration et déclarez-la à l’annuaire : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Nettoyer le fichier clients et fournisseurs
Collectez le SIREN de chaque client professionnel, l’adresse des chantiers et le régime de TVA. Distinguez les particuliers, les entreprises et les personnes publiques.
Paramétrer les documents de chantier
Configurez devis, factures d’acompte, situations, retenues de garantie, avoirs, autoliquidation et mentions d’assurance dans votre logiciel raccordé.
Tester avec quelques clients
Émettez quelques factures électroniques réelles avec des clients professionnels volontaires, contrôlez les rejets et ajustez les paramétrages avant l’échéance.
Raccorder la comptabilité
Faites remonter automatiquement factures reçues et émises dans la comptabilité, puis rapprochez-les des encaissements pour la TVA et l’e-reporting.
Le rétroplanning d’une PME du bâtiment
Pour une PME qui émettra au 1er septembre 2027, un calendrier réaliste consiste à finaliser le choix du logiciel et de la plateforme avant le printemps, à tester en juin et à basculer progressivement pendant l’été, en évitant la période de congés de chantier.
Qui fait quoi dans l’entreprise
Désignez un responsable interne, souvent la personne chargée de l’administratif, et un référent chantier pour les situations. Le dirigeant valide les paramétrages de TVA et d’autoliquidation avec son cabinet, qui contrôle la remontée en comptabilité.
Devis, logiciel et comptabilité : la chaîne de la facturation électronique BTP
La réforme ne concerne pas que la facture : elle oblige à relier devis, chantier, facture, encaissement et comptabilité. C’est une occasion de remettre à plat une chaîne souvent faite de tableurs et de ressaisies.
Le devis, point de départ
Les devis restent hors du champ de la réforme, selon impots.gouv.fr, mais un devis bien construit alimente directement la facture. Calculez votre prix à partir du déboursé sec avec notre calculateur de déboursé sec et de prix de devis.
La remontée en comptabilité
Les factures électroniques reçues et émises arrivent en données structurées : la saisie disparaît, le contrôle demeure. Le format structuré des factures est décrit par le BOFiP sur le message structuré, et l’historique des règles par l’ancienne FAQ de l’administration.
Le rapprochement avec la banque
Les données de paiement transmises doivent correspondre aux encaissements réels. Un rapprochement bancaire mensuel, facture par facture, évite les écarts entre e-reporting, TVA déclarée et comptabilité, notamment sur les retenues de garantie.
Un tableau de bord plus rapide
Avec des factures structurées et rattachées aux chantiers, le chiffre d’affaires, les achats et la marge du mois sont disponibles plus vite. Testez l’effet sur votre résultat avec le simulateur de rentabilité d’une entreprise du BTP.
La facturation électronique BTP n’est pas un sujet informatique : c’est un sujet de trésorerie. Une situation rejetée parce que le SIREN manque ou que l’autoliquidation est mal codée, c’est un mois de paiement perdu sur le document qui fait vivre l’entreprise.
Je conseille donc aux artisans de ne pas attendre l’été 2027 : choisissez un logiciel de chantier raccordé à une plateforme, faites vos premières factures électroniques avec deux ou trois clients professionnels dès le premier semestre, et faites contrôler les modèles de situation et de sous-traitance par votre cabinet.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
Exemple chiffré de facturation électronique BTP
Hypothèses fictives : PME de second œuvre, marché privé de 180 000 € HT pour un client professionnel, TVA à 20 %, retenue de garantie de 5 %, TVA à l’encaissement. Avancement cumulé de 60 % à la fin du mois, contre 40 % à la situation précédente.
Situation du mois : cumul 108 000 € HT moins 72 000 € HT déjà facturés, soit 36 000 € HT, 7 200 € de TVA et 43 200 € TTC. Retenue de garantie : 43 200 × 5 % = 2 160 €.
Net à payer : 41 040 €, dont 6 840 € de TVA exigible à l’encaissement ; les 360 € de TVA restants le seront à la levée de la retenue.
Sous-traitance : un lot de 20 000 € HT facturé sans TVA avec la mention « Autoliquidation » ; l’entreprise principale autoliquide 4 000 € de TVA. Enfin, 480 factures non électroniques sur un an représenteraient 24 000 € d’amende, ramenés au plafond de 15 000 €.
L’exemple montre que la réforme touche trois flux à la fois : la situation, la sous-traitance et l’exposition aux amendes. Les chiffres sont fictifs, les calculs ont été vérifiés, et ils ne préjugent pas de votre situation.
Erreurs fréquentes en facturation électronique BTP
Les difficultés que nous voyons dans les entreprises du bâtiment viennent rarement de la technique de la plateforme, presque toujours du paramétrage des documents de chantier.
- Croire que le PDF par e-mail suffit. Il ne vaudra plus facture électronique pour vos clients professionnels à votre date d’émission.
- Facturer de la TVA à l’entreprise principale. Un sous-traitant qui ne code pas l’autoliquidation émet une facture fausse, rejetée ou à corriger par avoir.
- Oublier le SIREN du client. La facture est incomplète et peut être rejetée, ce qui retarde le paiement de la situation.
- Traiter la retenue de garantie comme une remise. Le chiffre d’affaires et la TVA sont minorés, et la levée n’est plus suivie.
- Négliger l’e-reporting des particuliers. Les chantiers de rénovation chez des particuliers doivent aussi être transmis, avec leurs taux de TVA.
Cette page ne remplace pas l’analyse de votre situation par un professionnel du chiffre. Notre démarche de vérification est décrite dans notre méthode.
Nexco et la facturation électronique BTP
Nexco Expertise est une société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’Ordre, installée 29 rue du Colisée à Paris 8e. Nous travaillons avec des outils de collecte en ligne, une banque synchronisée et la remontée automatique des factures électroniques.
Ce que nous faisons pour vous
- Diagnostic de votre catégorie, de vos dates et de vos flux de factures.
- Aide au choix d’un logiciel de chantier raccordé à une plateforme agréée.
- Contrôle des modèles de situation, d’acompte, de retenue et d’autoliquidation.
- Raccordement à la comptabilité et contrôle de la TVA et de l’e-reporting.
Nos formules
L’accompagnement s’intègre aux formules Essentiel dès 350 € HT par mois, Performance dès 550 € HT et Groupe dès 1 200 € HT ; la paie est facturée 30 € HT par bulletin, voir paie BTP. Comparez-les sur nos tarifs, découvrez le cabinet sur la page à propos et nos outils.
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Questions fréquentes sur la facturation électronique BTP
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire dans le bâtiment ?
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise du bâtiment doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission et la transmission des données s’imposent à cette date aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises, donc à la plupart des artisans. La taille s’apprécie au niveau de l’entreprise, identifiée par son SIREN.
Un artisan auto-entrepreneur est-il concerné ?
Oui. Le micro-entrepreneur doit déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, et il devra émettre ses factures à ses clients professionnels sous forme électronique au 1er septembre 2027. Être en franchise de TVA ne dispense pas de la réforme : la mention de franchise reste portée sur la facture, qui transite par une plateforme agréée.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier structuré, ou mixte, émis, transmis et reçu par une plateforme agréée. Le PDF simple envoyé par e-mail restera possible jusqu’à votre date d’émission obligatoire, puis il ne suffira plus pour vos clients assujettis à la TVA en France.
Comment choisir sa plateforme agréée quand on est artisan ?
Partez de votre logiciel de devis et factures : vérifiez qu’il est raccordé à une plateforme agréée figurant sur la liste publiée par impots.gouv.fr. Contrôlez ensuite la gestion des situations, des acomptes, de l’autoliquidation et des retenues de garantie. Le choix est libre, plusieurs plateformes sont possibles et vous pouvez en changer.
Les factures de situation passent-elles par la facturation électronique ?
Oui. Une situation de travaux adressée à un client professionnel est une facture : elle suit le même circuit électronique que les autres. Elle doit faire apparaître le cumul des travaux, les situations déjà facturées, la retenue de garantie éventuelle et le montant net demandé. Votre logiciel doit savoir produire ce format sans ressaisie.
Que doit indiquer la facture d’un sous-traitant en autoliquidation ?
Le sous-traitant facture hors taxe, sans TVA, et porte la mention « Autoliquidation ». C’est l’entreprise principale qui déclare et, le cas échéant, déduit la TVA, en application de l’article 283 du CGI. Avec la facture électronique, cette catégorie d’opération doit être correctement codée pour que l’administration reçoive des données cohérentes.
Les devis doivent-ils devenir électroniques ?
Non. Les devis et documents qui ne sont pas des factures restent hors du champ de la réforme, selon la foire aux questions d’impots.gouv.fr. Ils doivent toutefois continuer à porter les mentions obligatoires, dont l’assurance professionnelle de l’artisan. Le devis signé alimente ensuite la facture, d’où l’intérêt d’un même logiciel.
Que change la réforme pour les clients particuliers ?
La facture adressée à un particulier n’entre pas dans le circuit de la facture électronique. Vous transmettez en revanche, via votre plateforme, des données de transaction, en montant total par jour, puis les données de paiement pour les prestations soumises à la TVA à l’encaissement. C’est l’e-reporting, au même calendrier que l’émission.
Chorus Pro reste-t-il obligatoire pour les marchés publics ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise titulaire d’un marché public, quelle que soit sa taille, transmet ses factures aux personnes publiques par voie électronique, via le portail gratuit Chorus Pro. La réforme de 2026 vise les échanges entre entreprises : vérifiez avec votre plateforme comment elle se connecte à Chorus Pro.
Quelles sont les sanctions en cas de facture non électronique ?
La foire aux questions d’impots.gouv.fr indique une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile, la première infraction n’étant pas sanctionnée. L’absence de plateforme de réception peut coûter 500 € après mise en demeure, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois.
Faut-il mentionner l’assurance décennale sur une facture électronique ?
Oui. Pour un artisan, la facture doit indiquer les références du contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique. La forme électronique ne supprime aucune mention : l’assurance doit figurer dans le fichier structuré ou dans la représentation lisible de la facture.
Quelles nouvelles mentions ajouter sur les factures ?
Quatre mentions s’ajoutent : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Pour une entreprise du bâtiment, l’adresse du chantier joue souvent le rôle d’adresse de livraison.
Une PME du bâtiment peut-elle émettre avant 2027 ?
Oui, une PME ou un artisan peut anticiper et émettre ses factures électroniques dès que son logiciel et sa plateforme sont prêts. Commencer plus tôt avec quelques clients professionnels permet de corriger les paramétrages de situations, d’acomptes et d’autoliquidation sans pression de calendrier, avant que l’obligation ne s’applique.
Mon expert-comptable peut-il gérer la facturation électronique à ma place ?
Il peut paramétrer avec vous le logiciel, choisir la plateforme, contrôler les mentions et récupérer automatiquement les factures en comptabilité. L’émission reste un acte de l’entreprise. Chez Nexco, cet accompagnement s’intègre aux formules dès 350 € HT par mois, ou fait l’objet d’une consultation à 149 € HT pour un diagnostic ciblé.
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Sources
- impots.gouv.fr, à partir de quand suis-je concerné par la facturation électronique ?
- impots.gouv.fr, foire aux questions « Je découvre la facturation électronique »
- impots.gouv.fr, foire aux questions « J’approfondis la facturation électronique »
- impots.gouv.fr, facturation électronique et plateformes agréées
- impots.gouv.fr, publication de la liste des plateformes agréées
- impots.gouv.fr, FAQ facturation électronique (version de janvier 2024)
- Légifrance, loi de finances rectificative du 16 août 2022, article fixant le calendrier
- Légifrance, article 1737 du code général des impôts (amendes de facturation)
- Légifrance, article L441-10 du code de commerce (délais de paiement)
- entreprendre.service-public.gouv.fr, mentions obligatoires sur une facture
- BOFiP, BOI-RES-TVA-000037 : autoliquidation en sous-traitance de travaux immobiliers
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : redevable de la TVA et autoliquidation
- BOFiP, exigibilité de la TVA des travaux immobiliers
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 (2013) : règles communes des factures électroniques
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 (2018) : transmission et formats
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40 : factures sous forme de message structuré
- economie.gouv.fr, marchés publics : la facturation électronique, comment ça marche ?
- economie.gouv.fr, marchés publics et facturation électronique
- collectivites-locales.gouv.fr, commande publique et facturation électronique
- economie.gouv.fr (DGCCRF), délais de paiement
- Bpifrance Création, liste des plateformes agréées
- FFB, attestations et mentions d’assurance sur devis et factures
- FFB, publication de la liste des plateformes agréées
- CAPEB, mention obligatoire de l’assurance professionnelle sur devis et factures
Historique des mises à jour — 28 octobre 2026 : première publication.