Maçon, plombier, électricien, menuisier, peintre ou couvreur : l’artisan du bâtiment choisit d’abord entre micro-entreprise, entreprise individuelle au réel et société. En 2026, la micro-entreprise reste ouverte jusqu’à 83 600 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services, mais la franchise de TVA s’arrête dès 37 500 €.
Un expert-comptable artisan chiffre ce choix, applique les bons taux de TVA par chantier, vérifie vos devis, votre décennale et vos frais de déplacement, puis prépare le premier salarié et la caisse de congés. Chez Nexco, la formule Essentiel démarre à 350 € HT par mois.
Pour qui
Artisans du bâtiment, en création ou installés : maçon, plombier, chauffagiste, électricien, menuisier, peintre, plaquiste, carreleur, couvreur, en micro-entreprise, en EI ou en société.
Quand
Avant l’immatriculation, à l’approche d’un seuil de TVA ou de micro, avant une première embauche, ou quand votre comptabilité ne vous dit plus si vos chantiers rapportent.
Ce que vous obtenez
Un statut chiffré, une TVA juste chantier par chantier, des devis et factures conformes, des comptes tenus et un rapport mensuel lisible.
Expert-comptable artisan : de quoi parle-t-on ?
Un expert-comptable artisan est un professionnel inscrit au tableau de l’Ordre qui accompagne les artisans du bâtiment. Il choisit avec vous le statut juridique, fiscal et social, tient ou supervise la comptabilité, établit les déclarations de TVA et de résultat, et vous alerte sur les seuils, la décennale, la facturation et l’embauche.
Qui est artisan au sens du droit ?
Selon Service Public Entreprendre, la qualité d’artisan suppose une activité inscrite sur la liste des métiers de l’artisanat, une qualification ou trois ans d’expérience, une immatriculation au registre national des entreprises et moins de onze salariés à la création.
Un métier de chantier, une comptabilité de chantier
L’artisan achète ses matériaux, se déplace, facture des acomptes et travaille parfois en sous-traitance. Ces particularités sont détaillées dans notre domaine expert-comptable BTP et dans le dossier comptabilité BTP ; cette page vise l’artisan seul ou avec ses premiers salariés.
Qualification et immatriculation : le point de départ de l’expert-comptable artisan
Avant tout calcul, votre expert comptable artisan vérifie que l’activité peut être exercée et immatriculée correctement.
La qualification professionnelle
Bpifrance Création rappelle que l’activité doit être exercée par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent : CAP, BEP ou titre équivalent, ou trois ans d’expérience. La fiche maçon de Service Public fixe l’amende à 7 500 € en cas d’exercice sans qualification.
L’immatriculation au registre national des entreprises
L’immatriculation se fait en ligne au guichet des formalités des entreprises, au plus tôt un mois avant et au plus tard quinze jours après le début d’activité, selon Service Public Entreprendre. La création d’une société est traitée dans créer son entreprise du BTP, avec un pack création SAS à 990 € HT.
La CFE dès la deuxième année
La cotisation foncière des entreprises n’est pas due l’année de création, puis la base est réduite de moitié l’année suivante. Le formulaire 1447-C-SD se dépose avant le 31 décembre de l’année de création.
Micro-entreprise : les seuils que surveille l’expert-comptable artisan
La micro-entreprise séduit par sa simplicité : cotisations et impôt sont calculés sur le chiffre d’affaires encaissé. Elle repose sur trois seuils distincts.
| Règle | Montant ou taux | Source |
|---|---|---|
| Plafond micro, prestations de services, 2026 | 83 600 € HT | Service Public |
| Abattement fiscal forfaitaire (BIC services) | 50 % | Service Public |
| Cotisations sociales | 21,2 % du CA | Service Public |
| Cotisations avec versement libératoire | 22,9 % du CA | Service Public |
| Franchise de TVA, seuil de base | 37 500 € | Service Public |
| Franchise de TVA, seuil majoré | 41 250 € | Service Public |
Prestation de services ou vente ?
L’artisan qui fournit et pose relève en principe des prestations de services. Le plafond de 83 600 € et l’abattement de 50 % s’appliquent alors, avec un abattement minimal de 305 € selon Service Public Entreprendre.
L’Acre au démarrage
Avec l’Acre, les cotisations du micro-entrepreneur sont réduites de 25 % : le taux d’un électricien passe ainsi de 21,2 % à 15,9 %. La demande doit être faite dans les 60 jours suivant le début d’activité, sous conditions.
Le piège des matériaux
En micro, les cotisations portent sur le chiffre d’affaires, matériaux compris. Beaucoup de fournitures : le réel mérite un calcul.
Micro, EI au réel ou société : le choix chiffré par l’expert-comptable artisan
Il n’existe pas de statut idéal pour un artisan. Il existe un statut adapté à votre marge et à vos projets.
Le régime réel de l’entreprise individuelle
Au régime réel simplifié, applicable entre 83 600 € et 286 000 € pour les services, le bénéfice est calculé après déduction des charges réelles.
La société pour séparer et organiser
EURL ou SASU séparent le patrimoine, facilitent l’arrivée d’un associé et ouvrent l’arbitrage entre rémunération et dividendes. Ce choix fiscal est développé dans notre dossier fiscalité BTP.
Le bon moment pour basculer
Nous conseillons de poser la question dès que vos achats dépassent un tiers de votre chiffre d’affaires, ou avant une première embauche. Le simulateur de rentabilité donne un premier ordre de grandeur.
Micro, EI ou société : faites chiffrer votre statut sur vos vrais chantiers avant de vous décider.
Demander un devis gratuitTVA et franchise : les règles de l’expert-comptable artisan
La TVA est le premier sujet de redressement chez les artisans.
La franchise en base
Selon Service Public Entreprendre, les prestations de services sont en franchise tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 37 500 €. Au-delà de 41 250 € dans l’année, la TVA est due dès le jour du dépassement. Les travaux immobiliers ne sont pas exclus de la franchise.
Le décalage entre micro et TVA
Entre 37 500 € et 83 600 €, vous restez micro-entrepreneur mais facturez la TVA. Revoyez vos prix avant le dépassement.
Taux réduits de 10 % et 5,5 % : ce que vérifie l’expert-comptable artisan
Chez les particuliers, le même artisan peut facturer trois taux dans la même semaine. Le tableau reprend les règles publiées par impots.gouv.fr et Service Public Entreprendre.
| Travaux | Taux | Condition principale |
|---|---|---|
| Amélioration, aménagement, entretien d’un logement | 10 % | Logement achevé depuis plus de 2 ans |
| Rénovation énergétique (isolation, régulation…) | 5,5 % | Prescriptions techniques respectées |
| Chaudière à énergie fossile, fourniture et pose | 20 % | Depuis le 1er mars 2025 |
| Équipement acheté par le client | 20 % | Seule la pose peut être à taux réduit |
| Locaux professionnels, construction neuve | 20 % | Hors champ des taux réduits |
La mention du client remplace l’attestation
Depuis le 1er mars 2025, l’ancienne attestation, comme le formulaire 1301-SD, n’est plus requise : le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Voir aussi le BOFiP.
Conserver la preuve
Le document est établi en deux exemplaires et conservé jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.
Sous-traitance et autoliquidation : la vigilance de l’expert-comptable artisan
En sous-traitance de travaux de construction, la TVA n’est plus facturée par le sous-traitant mais autoliquidée par le donneur d’ordre.
La règle de l’article 283, 2 nonies
Le BOFiP décrit ce mécanisme, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Le sous-traitant facture hors taxes et la facture porte la mention « Auto-liquidation », selon la fiche mentions obligatoires sur une facture.
Quand vous êtes vous-même donneur d’ordre
Si vous confiez une partie d’un chantier à un autre artisan, c’est vous qui déclarez et déduisez la TVA. Votre expert comptable artisan paramètre ces deux sens dans le logiciel pour éviter les doublons.
Assurance décennale : ce que l’expert-comptable artisan contrôle
L’expert-comptable n’est pas assureur, mais il voit vos contrats et vos factures : il repère le décalage entre activités déclarées et travaux réalisés.
Une obligation avant le premier chantier
Selon Service-Public.fr, les constructeurs doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale et remettre une attestation avant l’ouverture du chantier. La garantie court dix ans après la réception.
Seules les activités déclarées sont couvertes
Un menuisier qui réalise de la charpente sans l’avoir déclarée n’est pas couvert pour ce travail. Un modèle d’attestation précise les mentions attendues.
Devis et factures : les mentions relues par l’expert-comptable artisan
Un devis bien rédigé protège votre marge et votre trésorerie.
Quand le devis est obligatoire
Selon Service-Public.fr, le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment : plomberie, électricité, serrurerie, chauffage. Voir aussi economie.gouv.fr.
Les mentions du devis
- Date, coordonnées de l’entreprise et du client, lieu des travaux.
- Détail des prestations, quantités, prix unitaires, taux horaire TTC.
- Frais de déplacement, totaux HT et TTC, taux de TVA.
- Durée de validité et, s’il y a lieu, enlèvement des déchets.
Les mentions de la facture
La facture d’une activité artisanale indique les références de l’assurance professionnelle, l’assureur et la zone couverte, la date de règlement et le taux des pénalités de retard. Pour vos prix, appuyez-vous sur le calcul du déboursé sec et du prix de devis.
La facturation électronique
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 ; les PME et micro-entreprises émettront au 1er septembre 2027, selon impots.gouv.fr. Voir notre dossier facturation électronique BTP.
La micro-entreprise est un bon point de départ pour un artisan qui vend surtout sa main-d’œuvre. Elle devient un mauvais statut dès que les matériaux pèsent lourd : vous cotisez sur des fournitures que vous refacturez sans marge, et vous ne déduisez ni véhicule, ni outillage, ni décennale.
Je recommande donc de faire chiffrer le passage au réel ou en société dès que vos achats dépassent un tiers du chiffre d’affaires.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
Véhicule et déplacements : le traitement de l’expert-comptable artisan
Camionnette, carburant, repas sur chantier : le traitement change selon le statut.
Le véhicule de l’artisan
En micro, aucun frais n’est déductible : l’abattement forfaitaire est censé tout couvrir. Au réel ou en société, le véhicule utilitaire s’amortit, ses dépenses sont déductibles et la TVA sur le gazole est en partie récupérable.
Les indemnités de petits déplacements des salariés
Les salariés du bâtiment en petits déplacements peuvent percevoir des indemnités forfaitaires exonérées dans les limites fixées par l’Urssaf. Le calcul dépend de la zone et du repas, et se règle dans la paie BTP.
Premier salarié et caisse de congés : l’accompagnement de l’expert-comptable artisan
Embaucher un compagnon ou un apprenti, c’est une convention collective, une paie et une caisse de congés.
La caisse de congés payés du BTP
Selon CIBTP France, les entreprises du BTP ont l’obligation d’adhérer à une caisse de congés payés et d’y cotiser ; la caisse verse ensuite l’indemnité de congés au salarié. L’Urssaf présente aussi cette cotisation.
Ce que cela change pour la paie
Les congés ne sont pas payés par l’employeur mais par la caisse, ce qui modifie bulletins, provisions et trésorerie.
Le coût réel d’un salarié
Le coût horaire d’un ouvrier dépasse largement son salaire brut. Nous le chiffrons avant l’embauche ; la paie coûte 30 € HT par bulletin.
Ce que fait Nexco, expert-comptable artisan
Notre mission couvre la création, le choix du statut, la tenue, la TVA, la paie et le pilotage, avec un interlocuteur unique.
| Mission | Livrable | Rythme |
|---|---|---|
| Choix du statut | Comparatif micro, réel et société chiffré | à la création, puis annuel |
| Tenue comptable | Banque, achats de matériaux, acomptes, situations | mensuel |
| TVA | Déclarations, taux par chantier, autoliquidation | mensuel ou annuel |
| Paie | Bulletins, caisse de congés, déplacements | mensuel |
| Rapport mensuel | Chiffre d’affaires, marge par chantier, trésorerie, encours clients | mensuel |
| Bilan et liasse | Comptes annuels, déclaration de résultat | annuel |
Le rapport mensuel
Chaque mois, vous recevez votre chiffre d’affaires facturé, la marge des chantiers terminés, les factures impayées et la trésorerie disponible. La méthode est expliquée dans rentabilité BTP.
Un cabinet du bâtiment
Notre site est consacré aux entreprises du BTP. Notre approche est présentée dans à propos et nos règles de vérification dans notre méthode. Voir nos outils.
Démarrer avec un expert-comptable artisan en 5 étapes
Démarrer avec un expert-comptable artisan suit cinq étapes : faire le point, chiffrer les statuts, sécuriser TVA et assurance, mettre en place les outils, suivre l’année.
Faire le point sur votre métier
Activité, qualification, chiffre d’affaires attendu, part de matériaux, clients particuliers ou professionnels, sous-traitance : nous qualifions votre situation.
Chiffrer micro, réel et société
Nous comparons cotisations, impôt et revenu disponible selon vos charges réelles, puis nous recommandons un statut.
Sécuriser TVA, devis et assurance
Franchise ou TVA, taux par chantier, mention du client, autoliquidation, mentions de la décennale sur vos modèles de devis et de factures.
Mettre en place les outils
Banque connectée, dépôt des justificatifs, facturation conforme à la réforme électronique, suivi des chantiers.
Suivre l’année
Tenue, déclarations, bilan, rapport mensuel et point annuel sur le statut, l’embauche et la trésorerie.
Si vous changez de cabinet, la reprise du dossier est organisée avec votre prédécesseur ; écrivez-nous via une demande de changement de cabinet.
Tarifs de l’expert-comptable artisan : formule Essentiel dès 350 €
Les honoraires sont libres et fixés après un diagnostic gratuit.
| Formule Nexco | Tarif | Pour quelle situation |
|---|---|---|
| Essentiel | dès 350 € HT/mois | Artisan au réel ou en société, sans ou avec peu de salariés |
| Performance | dès 550 € HT/mois | Plusieurs salariés, suivi des chantiers, rapport complet |
| Groupe | dès 1 200 € HT/mois | Plusieurs sociétés, holding, immobilier |
| Paie | 30 € HT/bulletin | Compagnons, apprentis, ETAM |
| Pack création SAS | 990 € HT | Création en société |
| Consultation | 149 € HT | Comparatif ponctuel micro ou société |
Que comprend la formule Essentiel ?
La tenue, les déclarations de TVA, le bilan, la déclaration de résultat, le rapport mensuel et un point annuel sur le statut. Le détail figure sur nos tarifs.
Exemple chiffré : micro ou réel avec un expert-comptable artisan
Hypothèses fictives : un plombier chauffagiste réalise 70 000 € HT de chiffre d’affaires, dont une large part de fournitures posées. Ses charges réelles, matériaux, camionnette, outillage et décennale, s’élèvent à 41 000 €.
En micro : base imposable 70 000 × 50 % = 35 000 € ; cotisations 70 000 × 21,2 % = 14 840 €. Au réel : bénéfice 70 000 − 41 000 = 29 000 €, soit 6 000 € de base en moins. En micro, il lui reste 70 000 − 41 000 − 14 840 = 14 160 € avant impôt.
Vos achats pèsent lourd dans votre chiffre d’affaires ? Une consultation pour comparer micro et réel coûte 149 € HT.
Comparer mes optionsErreurs fréquentes sans expert-comptable artisan
- Dépasser la franchise sans revoir ses prix. La TVA est due dès le jour du dépassement du seuil majoré, et se paie sur votre marge.
- Appliquer 10 % sans mention du client. En cas de contrôle, le rappel de TVA à 20 % est supporté par l’artisan.
- Facturer la TVA en sous-traitance. Le donneur d’ordre doit l’autoliquider ; la facture doit porter la bonne mention.
- Travailler hors des activités déclarées à l’assureur. Le sinistre n’est pas couvert par la décennale.
- Embaucher sans adhérer à la caisse de congés. Bulletins faux, congés non financés et régularisation à prévoir.
Les seuils, taux et dates cités sur cette page ont été vérifiés le 28 octobre 2026 sur les fiches de l’administration. Ils évoluent avec chaque loi de finances : faites-les confirmer pour votre année avant toute décision.
Cette page ne remplace pas l’analyse de votre situation par un professionnel du chiffre.
Questions fréquentes sur l’expert-comptable artisan
Un artisan du bâtiment a-t-il besoin d’un expert-comptable ?
La loi ne l’impose pas en micro-entreprise. Dès que vous passez au réel ou en société, la comptabilité complète, le bilan et la liasse rendent l’accompagnement quasi indispensable. Un expert-comptable artisan vous aide aussi à choisir le statut, sécuriser la TVA et préparer la première embauche.
Quel est le plafond de la micro-entreprise pour un artisan ?
Pour une activité de prestation de services, Service Public Entreprendre indique 83 600 € de chiffre d’affaires hors taxes pour 2026. L’artisan qui fournit et pose le matériel reste en principe dans cette catégorie. Au-delà, le régime réel s’applique : faites confirmer la catégorie de votre activité.
Quel taux de cotisations paie un artisan micro-entrepreneur ?
Pour une prestation de services relevant des BIC, le taux est de 21,2 % du chiffre d’affaires, ou 22,9 % avec le versement libératoire de l’impôt. Avec l’Acre, les cotisations sont réduites de 25 % jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité, sur demande.
Un artisan en micro-entreprise doit-il facturer la TVA ?
Pas tant qu’il reste sous la franchise en base : 37 500 € de chiffre d’affaires l’année précédente pour les prestations de services, ou 41 250 € pour l’année en cours. Au-delà du second seuil, la TVA est due dès le premier jour de dépassement, sur les factures émises.
Micro-entreprise ou société pour un artisan ?
La micro-entreprise convient au démarrage avec peu de matériaux. Quand les achats, le véhicule et l’outillage pèsent lourd, ou quand vous embauchez, le réel ou la société devient souvent plus favorable, car vous déduisez vos charges réelles. Le choix se chiffre : cotisations, impôt et protection sociale.
Quel taux de TVA pour des travaux chez un particulier ?
10 % pour l’amélioration, l’aménagement et l’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans, 5,5 % pour la rénovation énergétique, 20 % dans les autres cas. Depuis le 1er mars 2025, l’attestation est remplacée par une mention du client sur le devis ou la facture.
Comment facturer en sous-traitance dans le bâtiment ?
Le sous-traitant facture hors taxes à l’entreprise principale, qui autoliquide la TVA. La facture porte la mention « Auto-liquidation ». Cette règle de l’article 283, 2 nonies du code général des impôts vise les travaux de construction sous-traités ; une erreur se paie lors d’un contrôle.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un artisan ?
Oui, dès que vos travaux relèvent de la garantie décennale, et avant l’ouverture du chantier. L’absence d’assurance expose à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement. Les références de l’assureur et la zone couverte figurent sur vos devis et vos factures.
Le devis est-il obligatoire pour un artisan ?
Il l’est pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment, comme la plomberie, l’électricité ou le chauffage, quel que soit le montant selon Service Public. Sans devis, l’amende administrative peut atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
Quelles qualifications faut-il pour s’installer artisan ?
Un CAP, un BEP ou un titre équivalent enregistré au RNCP, ou trois ans d’expérience effective dans le métier. À défaut, l’activité doit être exercée sous le contrôle permanent d’une personne qualifiée. Exercer sans qualification expose à une amende de 7 500 €, selon la fiche maçon de Service Public.
Un artisan qui embauche doit-il adhérer à une caisse de congés payés ?
Oui. Les entreprises du BTP doivent adhérer à une caisse de congés payés et y cotiser ; c’est la caisse qui verse ensuite l’indemnité de congés au salarié. L’adhésion se fait dès la première embauche. Votre expert-comptable l’intègre au paramétrage de la paie.
Combien coûte un expert-comptable pour un artisan ?
Les honoraires sont libres. Chez Nexco, la formule Essentiel démarre à 350 € HT par mois : tenue, déclarations, bilan et rapport mensuel. La paie coûte 30 € HT par bulletin et une consultation ponctuelle, par exemple pour comparer micro et société, 149 € HT.
Trouver votre expert-comptable artisan
Décrivez votre métier, votre statut et votre chiffre d’affaires : nous vous répondons avec un devis gratuit, ou appelez le 01 59 13 35 79. Vous pouvez aussi revenir à l’accueil de Nexco BTP.
Sources
- entreprendre.service-public.gouv.fr, seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
- entreprendre.service-public.gouv.fr, régime fiscal de la micro-entreprise et abattement
- entreprendre.service-public.gouv.fr, cotisations sociales du micro-entrepreneur
- entreprendre.service-public.gouv.fr, aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre)
- entreprendre.service-public.gouv.fr, régime réel d’imposition des BIC
- entreprendre.service-public.gouv.fr, franchise en base de TVA
- entreprendre.service-public.gouv.fr, taux de TVA des travaux de rénovation d’un logement
- impots.gouv.fr, quel taux de TVA pour les travaux dans les logements
- impots.gouv.fr, formulaire 1301-SD : attestation simplifiée
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : travaux dans les locaux d’habitation, modalités
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : autoliquidation en sous-traitance de travaux
- entreprendre.service-public.gouv.fr, mentions obligatoires sur une facture
- impots.gouv.fr, calendrier de la facturation électronique
- service-public.gouv.fr, garantie décennale des constructeurs
- entreprendre.service-public.gouv.fr, modèle d’attestation d’assurance décennale
- service-public.gouv.fr, devis avant des travaux
- economie.gouv.fr, dépannage à domicile
- entreprendre.service-public.gouv.fr, maçon : conditions d’accès et d’exercice
- entreprendre.service-public.gouv.fr, obtenir la qualité d’artisan
- Bpifrance Création, réglementation de l’artisan du bâtiment
- entreprendre.service-public.gouv.fr, cotisation foncière des entreprises
- CIBTP France, gestion des congés payés dans le BTP
- urssaf.fr, la caisse de congés payés
- urssaf.fr, indemnités de petits déplacements du bâtiment et des travaux publics
Historique des mises à jour — 28 octobre 2026 : première publication.