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Cession et valorisation

Vendre une entreprise BTP

  • Valorisation et EBE retraité
  • Fonds ou titres
  • Droits et plus-values
  • Décennale et garanties
  • Transmission familiale

Cession entreprise bâtiment, valorisation entreprise BTP ou transmission entreprise artisanale à un enfant ou à un salarié : ce guide vous donne la méthode pour fixer un prix défendable, choisir entre fonds et titres, réduire l’impôt sur la plus-value et sécuriser chantiers en cours, décennale et salariés.

L’essentiel

Pour vendre une entreprise BTP au bon prix, il faut d’abord la rendre transmissible : une valeur fondée sur l’EBE retraité, un carnet de commandes signé, du matériel en état et une activité qui ne repose plus sur le seul dirigeant. Les qualifications et l’assurance décennale ne se vendent pas : elles se reconstruisent ou se conservent selon le mode de cession.

Le choix entre fonds et titres change les droits d’enregistrement (jusqu’à 5 % contre 0,1 % pour des actions), le sort des chantiers passés et la fiscalité de la plus-value. Préparez la vente deux à trois ans à l’avance, chiffrez les régimes d’exonération et informez vos salariés ou votre CSE à temps.

5 %
droits d’enregistrement sur la fraction du prix d’un fonds au-delà de 200 000 €
0,1 %
droits sur une cession d’actions de SAS ou de SA non immobilière
500 000 €
abattement fixe sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite
250 000 €
recettes maximales pour l’exonération totale de l’article 151 septies (ventes)
75 %
part de la valeur exonérée de droits avec un pacte Dutreil
60 000
entreprises transmises chaque année en France, selon le réseau Transmettre & Reprendre

Pour qui

Artisans et dirigeants d’entreprises du gros œuvre, du second œuvre, de l’entreprise générale ou des travaux publics qui pensent à vendre, à transmettre à un enfant ou à un salarié.

Quand

Idéalement deux à trois ans avant la date visée, ou dès qu’un repreneur se manifeste, pour ne pas négocier avec des comptes et un dossier qui ne sont pas prêts.

Ce que vous obtenez

La méthode de valorisation propre au BTP, la comparaison fonds ou titres, les droits et régimes de plus-value, les clauses de garantie et un exemple chiffré.

Vendre une entreprise BTP : de quoi parle-t-on ?

Vendre une entreprise BTP, c’est céder soit le fonds artisanal ou commercial (clientèle, nom, matériel, marchés transférables), soit les titres de la société qui l’exploite. Dans les deux cas, le prix se fonde sur la rentabilité normative, le carnet de commandes et la capacité de l’activité à continuer sans le vendeur.

La cession entreprise bâtiment a ses particularités : responsabilité décennale sur dix ans d’ouvrages, qualifications attachées à des personnes, chantiers en cours au jour de la vente, retenues de garantie à encaisser. Ce guide les traite une par une, depuis la valorisation entreprise BTP jusqu’à la signature.

Cession, transmission, reprise : le vocabulaire

On parle de cession quand la vente se fait à un tiers, de transmission entreprise artisanale quand l’artisan passe la main à un salarié ou à un membre de sa famille, de reprise du point de vue de l’acheteur. La CCI décrit ce parcours dans sa page cession d’entreprise : mode d’emploi.

Un marché de petites transactions

Selon une infographie du réseau Transmettre & Reprendre diffusée par la DREETS Bourgogne-Franche-Comté, environ 60 000 entreprises sont transmises chaque année et la moitié des transactions de TPE-PME se font sous 183 000 €. La plupart des entreprises du BTP à céder sont de petites structures.

Quand préparer la vente d’une entreprise BTP

La CCI recommande de préparer la cession deux à trois ans à l’avance, le temps de corriger les fragilités. Dans le bâtiment, ce délai sert surtout à faire monter un chef de chantier, à faire signer des marchés au nom de l’entreprise et à présenter trois bilans propres.

Les signaux qu’il est temps d’anticiper

  • Vous approchez de l’âge de la retraite ou vous voulez changer d’activité.
  • Un salarié ou un concurrent vous a déjà fait une offre.
  • Votre carnet de commandes repose sur deux ou trois donneurs d’ordre.
  • Votre qualification ou votre assurance est liée à votre seule personne.

Ce que l’on corrige en deux ans

On sort les biens personnels, on régularise les comptes courants, on clôt les litiges de chantier, on formalise le chiffrage des devis. Les outils comme le calcul du déboursé sec et du prix de devis montrent au repreneur que les marges sont maîtrisées.

Le dossier de transmissibilité

Il réunit les trois derniers bilans, la liste des chantiers, les attestations d’assurance, les qualifications, les contrats de travail et l’état du matériel. Les pièces comptables se conservent dix ans selon Service Public Entreprendre : gardez-les accessibles pour l’audit.

Valorisation pour vendre une entreprise BTP : les méthodes

La valorisation entreprise BTP combine en pratique plusieurs approches. La CCI cite les méthodes patrimoniale, comparative, de rendement et de capacité d’endettement, et rappelle que la valeur n’est qu’une base de négociation, sur sa page calculer la valeur de son entreprise.

MéthodePrincipeUsage dans le BTP
Multiple d’EBE retraitéEBE normatif × coefficientMéthode centrale, la plus lue par les banques
PatrimonialeActif réévalué moins dettesUtile si le matériel ou l’immobilier pèse lourd
RendementCapacité bénéficiaire actualiséeEntreprises régulières, peu cycliques
Capacité d’endettementCe qu’un repreneur peut rembourserTest de cohérence du prix demandé
Barèmes au chiffre d’affairesPourcentage du chiffre d’affairesRepère grossier pour un fonds artisanal, à éviter seul

Pourquoi le chiffre d’affaires trompe

Deux entreprises de 1,5 million d’euros de chiffre d’affaires peuvent avoir des valeurs du simple au triple. Celle qui sous-traite tout et marge 4 % ne vaut pas celle qui réalise elle-même ses chantiers avec 12 % de marge. Le simulateur de rentabilité d’une entreprise BTP aide à objectiver cet écart.

De la valeur d’entreprise au prix des titres

Le multiple d’EBE donne une valeur d’entreprise. Pour obtenir le prix des titres, on ajoute la trésorerie nette disponible et on retranche les dettes financières. Le besoin en fonds de roulement normatif sert d’ajustement : une trésorerie gonflée par des acomptes de clients n’appartient pas au vendeur.

Le piège des acomptes et des situations

Dans le bâtiment, la trésorerie de fin d’exercice inclut souvent des acomptes sur chantiers non réalisés. Les compter comme trésorerie libre surévalue le prix ; l’acquéreur les retirera à l’audit. Notre guide comptabilité BTP explique comment suivre avancement et en-cours.

EBE retraité : le socle pour vendre une entreprise BTP

L’excédent brut d’exploitation (EBE) mesure ce que l’activité dégage avant amortissements, frais financiers et impôt. Pour vendre une entreprise BTP, on le retraite afin d’obtenir un résultat normatif, celui qu’un repreneur obtiendra dans des conditions normales de gestion.

RetraitementSensExemple
Rémunération du dirigeantramenée à un niveau de marchéUn dirigeant payé 48 000 € chargés pour un poste qui en vaut 95 000 €
Loyer du dépôtaligné sur le prix de marchéLocal loué à la SCI du dirigeant sous le marché
Charges exceptionnellesneutraliséesSinistre ponctuel, litige soldé
Charges personnellesréintégréesVéhicule ou dépenses sans lien avec l’activité
Main-d’œuvre familialevaloriséeConjoint non rémunéré qui fait l’administratif

La rémunération normative du dirigeant

Un artisan qui se paie peu fait monter son EBE en apparence. Le repreneur devra pourtant rémunérer un dirigeant ou un conducteur de travaux. On retient donc un coût chargé de marché ; le simulateur de coût salarié BTP et notre page paie BTP donnent les ordres de grandeur.

Lisser sur trois exercices

Le BTP est cyclique : une année exceptionnelle grâce à un gros chantier ne fait pas une tendance. On calcule l’EBE retraité sur trois exercices, on écarte les éléments non récurrents et on pondère vers l’année la plus récente si le carnet la confirme.

Le coefficient multiplicateur

Le coefficient n’est pas fixé par un texte. Il varie avec la taille, la récurrence de la clientèle, la qualité de l’encadrement, l’état du matériel et le secteur (gros œuvre, finitions, énergie). C’est la partie la plus discutée de toute négociation.

Carnet de commandes, matériel et en-cours : ce qui pèse dans une entreprise BTP à vendre

L’acheteur d’une entreprise du bâtiment achète surtout du travail à venir. Le carnet de commandes, le matériel et la qualité des en-cours déterminent s’il pourra rembourser son financement dès la première année.

Le carnet de commandes signé

On l’exprime en mois d’activité : marchés signés, ordres de service reçus, devis acceptés. Un carnet de huit à dix mois rassure ; un carnet de deux mois inquiète. Les simples devis envoyés ne comptent pas, et un carnet concentré sur un seul client pèse moins.

Les marchés publics et les donneurs d’ordre

Les marchés publics sont attribués à une entreprise précise. En cession de titres, ils restent à la société ; en cession de fonds, leur transfert suppose l’accord de l’acheteur public. Les contrats de sous-traitance suivent la même logique et doivent être relus un par un.

Le matériel, les véhicules et le dépôt

Engins, échafaudages, outillage, véhicules : leur état et leur âge influent sur les investissements que le repreneur devra faire. Un inventaire daté, avec factures et contrôles réglementaires, évite une décote forfaitaire à l’audit.

Crédit-bail et location longue durée

Le matériel financé en crédit-bail ou en location appartient au bailleur. Son transfert demande l’accord du bailleur, et les loyers restant à payer réduisent d’autant la valeur ou se reprennent dans la négociation.

Les en-cours et les retenues de garantie

Les travaux en cours, les situations à facturer et les retenues de garantie à encaisser sont des actifs, mais ils peuvent cacher des pertes à terminaison. Une revue chantier par chantier, avec le reste à faire et la marge prévisionnelle, sécurise le prix. Le détail figure dans gestion et rentabilité BTP.

Vous voulez connaître la valeur de votre entreprise du bâtiment avant d’en parler à un repreneur ?

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Dépendance au dirigeant, qualifications et décennale : les freins à vendre une entreprise BTP

Dans beaucoup d’entreprises artisanales, le dirigeant chiffre les devis, suit les chantiers, tient la relation avec les architectes et porte la qualification. C’est le premier motif de décote, parfois de renoncement de l’acheteur.

Réduire la dépendance au dirigeant

Formez un chef de chantier ou un conducteur de travaux, faites signer les clients avec l’entreprise plutôt qu’avec vous, documentez les méthodes de chiffrage. La DREETS rappelle que le capital humain peut représenter plus de 60 % de la valeur de certaines PME.

La période d’accompagnement du cédant

Prévoir que le cédant reste trois à douze mois, salarié ou consultant, rassure clients et banques. La CCI souligne ce rôle dans sa page conclure la vente de son entreprise. L’accompagnement se rémunère à part du prix, par une convention distincte.

Les qualifications ne se vendent pas

Qualibat, RGE ou qualifications de maîtrise d’ouvrage sont attribuées à une entreprise au vu de ses moyens humains, de ses références et de ses assurances. Elles ne figurent pas dans un acte de vente comme un actif : elles se conservent si la société et ses équipes restent, ou se redemandent.

Le référent technique

Lorsqu’une qualification repose sur la compétence d’un seul référent, son départ peut la remettre en cause. Identifiez qui la porte et organisez la relève avant la cession, faute de quoi l’acheteur perdra l’accès à certains marchés.

L’assurance décennale reste attachée aux ouvrages

La responsabilité décennale du constructeur court dix ans à compter de la réception des travaux. Elle vise l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage, et l’assurance qui couvre un sinistre est celle souscrite à l’ouverture du chantier. L’acheteur d’un fonds doit donc souscrire sa propre décennale.

Cédant en entreprise individuelle

L’artisan en nom propre qui vend son fonds reste personnellement responsable des ouvrages réalisés pendant dix ans après leur réception. Il doit conserver ses attestations, ses procès-verbaux de réception et le contact de son assureur bien après la vente.

Vendre une entreprise BTP : cession de fonds ou de titres

Le choix du mode de cession est structurant : il fixe les droits d’enregistrement, la fiscalité de la plus-value, le sort du passif, des contrats et des chantiers passés. Une entreprise individuelle ne peut céder que son fonds ; une société peut vendre son fonds ou ses titres.

CritèreCession du fondsCession des titres
Ce qui est venduClientèle, nom, matériel, contrats transférablesLa société entière, actif et passif
Droits d’enregistrement0 %, 3 %, puis 5 %0,1 % (actions), 3 % (parts)
Passif antérieurReste au vendeurReste dans la société, couvert par la garantie
Décennale des ouvrages passésReste au cédantReste à la société
Qualifications, marchésÀ redemander ou à transférerConservés par la société
Plus-valueImposée au niveau de la société ou de l’exploitantImposée chez l’associé cédant

Ce que préfère le vendeur

Le vendeur de titres encaisse directement le prix et peut bénéficier de l’abattement retraite. Le vendeur de fonds en société voit la plus-value taxée dans la société, puis doit sortir le prix par dividendes ou liquidation, ce qui ajoute une seconde imposition.

Ce que préfère l’acheteur

L’acheteur de fonds part d’une page blanche, sans passif caché, mais paie des droits plus élevés et doit reconstituer assurances et qualifications. L’acheteur de titres garde la continuité commerciale et réclame une garantie d’actif et de passif solide.

Le cas de l’immobilier d’exploitation

Si le dépôt appartient à la société, la vente des titres le transmet avec elle. Beaucoup de cédants préfèrent le sortir avant ou le loger dans une société civile, puis consentir un bail au repreneur. Les conséquences fiscales se traitent avec notre page fiscalité BTP.

Droits d’enregistrement pour vendre une entreprise BTP

Les droits d’enregistrement sont dus sur l’acte de cession et sont en principe supportés par l’acquéreur. Ils pèsent sur sa capacité de financement, donc indirectement sur le prix qu’il peut offrir.

OpérationTauxBase
Fonds, fraction jusqu’à 23 000 €0 %Prix + charges imposées à l’acquéreur
Fonds, de 23 000 € à 200 000 €3 %Prix + charges
Fonds, au-delà de 200 000 €5 %Prix + charges
Actions de SAS ou SA0,1 %Prix de cession
Parts de SARL ou SNC3 %Prix après abattement proportionnel de 23 000 €
Société à prépondérance immobilière5 %Prix de cession
Minimum de perception25 €Selon impots.gouv.fr

Ces taux sont ceux publiés par impots.gouv.fr et repris par la page coût de l’enregistrement d’un acte. Pour les parts sociales, l’abattement vaut 23 000 € multiplié par la proportion de parts cédées, selon le BOFiP sur les cessions de droits sociaux.

Un écart qui pèse dans la négociation

Sur un fonds de 852 000 €, les droits atteignent 37 910 € ; sur les actions d’une SAS de même valeur, moins de 1 000 €. L’acquéreur qui paie 5 % sur un fonds cherchera à le déduire de son offre : comparez les deux schémas à valeur égale.

Les biens exclus de la base

Les marchandises neuves et les stocks font l’objet de règles propres, et certaines créances ne sont pas cédées. Faites ventiler le prix dans l’acte, élément par élément, pour éviter de payer des droits au taux du fonds sur ce qui n’en relève pas.

Plus-values : les régimes d’exonération pour vendre une entreprise BTP

La plus-value de cession est la différence entre le prix et la valeur fiscale de ce qui est vendu. Plusieurs régimes permettent de la réduire ou de l’effacer ; ils ne se cumulent pas tous et leurs conditions s’apprécient strictement.

RégimePour quiSeuil ou avantage
Article 151 septiesEntreprise à l’IR, activité exercée 5 ansExonération totale sous 250 000 € (ventes) ou 90 000 € (services) de recettes, partielle jusqu’à 350 000 € ou 126 000 €
Article 238 quindeciesTransmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activitéExonération totale sous 500 000 € de valeur, partielle jusqu’à 1 000 000 €
Article 151 septies AEntrepreneur à l’IR qui part à la retraiteExonération de la plus-value professionnelle sous conditions
Article 150-0 D terDirigeant de PME à l’IS qui cède ses titres et part à la retraiteAbattement fixe de 500 000 €

L’article 151 septies selon les recettes

Selon impots.gouv.fr, l’exonération est totale sous 250 000 € de recettes pour les activités de vente et 90 000 € pour les prestations de services, partielle jusqu’à 350 000 € et 126 000 €. Le BOFiP exige cinq ans d’activité professionnelle et retient la moyenne des recettes hors taxes des deux années précédentes.

Dans quelle catégorie classer un artisan du bâtiment

Un artisan qui fournit et pose les matériaux ne relève pas forcément du même seuil qu’un artisan qui facture seulement sa main-d’œuvre. Le classement se fait au cas par cas, d’après le champ d’application défini par le BOFiP : faites-le valider avant de compter sur l’exonération.

L’article 238 quindecies selon la valeur transmise

Depuis la loi de finances pour 2022, la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité est exonérée lorsque la valeur des éléments transmis ne dépasse pas 500 000 €, et partiellement jusqu’à 1 000 000 €. La CCI résume ces règles sur sa page exonération des plus-values.

L’abattement retraite de l’article 150-0 D ter

La notice 2074-DIR décrit un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession de titres de PME. Le dirigeant doit céder tous ses titres, avoir dirigé la société cinq ans avec au moins 25 % des droits, puis cesser ses fonctions et partir à la retraite dans les 24 mois avant ou après la cession.

La date limite du dispositif

Le dispositif est temporaire et a été prorogé par les lois de finances successives. Vérifiez la date limite applicable à votre cession au moment de signer, car les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value avant abattement.

Vigilance

Ces régimes ne se cumulent pas tous : le BOFiP écarte notamment le cumul de l’article 151 septies avec l’article 238 quindecies. Un mauvais choix se découvre en contrôle fiscal, trois ans plus tard. Faites chiffrer chaque scénario avant la lettre d’intention.

L’avis de l’expert

Je vois trop de dirigeants du bâtiment négocier un prix sans savoir ce qu’il leur restera après impôt. À prix égal, une cession de titres avec abattement retraite peut laisser plusieurs dizaines de milliers d’euros de plus qu’une cession de fonds en société suivie d’une liquidation.

Ma position est nette : on choisit le mode de cession et le régime fiscal avant de discuter du prix, jamais après. Un repreneur sérieux comprend cette logique, et une lettre d’intention signée trop vite ferme des options qui ne se rouvrent pas.

Raphaël Berguig, Nexco Expertise

Chantiers en cours et garanties quand on vend une entreprise BTP

Au jour de la vente, l’entreprise a des chantiers ouverts, des réceptions avec réserves et des retenues de garantie à encaisser. L’acte doit dire qui termine, qui encaisse et qui répond des désordres.

La date de bascule et l’arrêté des comptes

On fixe une date d’effet, souvent une fin de mois, et on arrête l’avancement de chaque chantier à cette date. Les situations facturées, les travaux réalisés non facturés et les acomptes reçus sont rapprochés pour ajuster le prix.

Les pertes à terminaison

Un chantier vendu trop bas continuera à perdre de l’argent après la vente. L’acquéreur demandera une provision ou une baisse de prix ; mieux vaut l’identifier vous-même, chantier par chantier, avec un reste à faire chiffré.

Réserves, parfait achèvement et retenues de garantie

Après la réception, l’entreprise doit lever les réserves et répondre de la garantie de parfait achèvement pendant un an. Les retenues de garantie sont en principe libérées à l’issue de ce délai : l’acte précise qui les encaisse et qui finance les levées de réserves.

Les sinistres déclarés et les litiges

Listez tous les sinistres déclarés à l’assureur, les mises en demeure reçues et les expertises en cours. Un litige caché découvert après la vente déclenche la garantie d’actif et de passif et abîme la relation avec le repreneur.

Garantie d’actif et de passif : protéger la vente d’une entreprise BTP

Dans une cession de titres, l’acquéreur reprend la société avec son histoire. La garantie d’actif et de passif l’indemnise si un passif antérieur à la cession apparaît ensuite, ou si un actif se révèle surévalué.

Les clauses à négocier

  • La durée, souvent calée sur les délais de reprise fiscale et sociale.
  • La franchise et le seuil de déclenchement, pour écarter les petits montants.
  • Le plafond, exprimé en pourcentage du prix.
  • La garantie de la garantie : caution bancaire ou séquestre d’une partie du prix.

La clause propre aux sinistres de construction

Les désordres décennaux peuvent apparaître dix ans après la réception. Le cédant cherchera à limiter sa garantie à ce qui n’est pas couvert par l’assurance, l’acquéreur à couvrir les franchises et les sinistres non assurés. C’est la clause la plus négociée dans le BTP.

L’audit d’acquisition

Le repreneur fait réaliser un audit avant de signer, comme le rappelle la CCI. Un dossier préparé, avec comptes révisés et liste des risques, réduit le périmètre de la garantie demandée.

Un repreneur vous a fait une offre ? Faites relire la lettre d’intention et chiffrer votre net après impôt avant de répondre.

Être accompagné

Information des salariés avant de vendre une entreprise BTP

Selon Service Public Entreprendre, la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (article 22) a réformé l’information préalable pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026. Sous 50 salariés, le dirigeant qui vend son fonds ou la majorité des parts ou actions informe les salariés au moins un mois avant la vente, contre deux auparavant.

De 50 à 250 salariés avec un comité social et économique (CSE), l’information individuelle des salariés disparaît au profit de l’information et de la consultation du CSE. Les salariés ne disposent pas d’un droit de préférence.

Comment informer

Par tout moyen qui donne date certaine : réunion avec émargement, remise en main propre contre signature, lettre recommandée. Les salariés sont tenus à la discrétion. Une vente annoncée dans l’information triennale des douze mois précédents n’est pas soumise à ce délai.

La sanction

Le manquement n’entraîne pas la nullité de la vente mais expose à une amende civile, ramenée de 2 % à 0,5 % du prix au maximum pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026. Certaines opérations, comme les ventes en famille, sont hors champ : faites vérifier votre cas.

Le contrat de travail suit l’entreprise

En cession de titres, l’employeur ne change pas. En cession de fonds, les contrats de travail sont transférés au repreneur avec l’ancienneté. Les congés payés gérés par la caisse du BTP et les cumuls de paie doivent être transmis ; notre page paie BTP détaille ces points.

Transmission familiale d’une entreprise BTP : donation et pacte Dutreil

La transmission entreprise artisanale à un enfant se fait par vente, par donation ou par un mélange des deux. La DREETS rappelle qu’une part significative des transmissions de PME se fait en famille, et que le coût fiscal peut être fortement réduit.

Le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise individuelle transmis, sous réserve d’engagements de conservation et de l’exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires ou des héritiers.

Ce qui change depuis le 21 février 2026

Selon le BOFiP, l’article 8 de la loi de finances pour 2026 porte l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans et exclut certains biens dits somptuaires non affectés à l’activité, pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026.

Donation et vente à un salarié

La donation-partage avec soulte permet d’équilibrer entre enfants repreneurs et non repreneurs. La vente à un salarié se finance souvent par un crédit-vendeur ou un rachat progressif. Dans tous les cas, l’évaluation doit être documentée pour résister à un contrôle.

Vendre une entreprise BTP en 7 étapes

Vendre une entreprise BTP suit sept étapes : diagnostic de transmissibilité, assainissement, évaluation, choix du mode de cession, dossier de vente, information des salariés et négociation, signature et transition.

1

Faire un diagnostic de transmissibilité

Listez ce qui dépend de vous : clients, qualifications, chiffrage des devis, relation avec l’assureur. Fixez un calendrier sur deux à trois ans.

2

Assainir les comptes et la structure

Sortez les biens personnels, régularisez les comptes courants, apurez les litiges et sinistres, séparez l’immobilier si nécessaire.

3

Faire évaluer l’entreprise

Faites établir un EBE retraité sur trois exercices, une analyse du carnet de commandes et du matériel, et une fourchette de valeur argumentée.

4

Choisir le mode de cession

Comparez cession de fonds et cession de titres : droits, plus-value, transfert de l’assurance, des qualifications et des marchés en cours.

5

Préparer le dossier de vente

Réunissez comptes, contrats, attestations d’assurance, qualifications, liste des chantiers, sinistres déclarés et état du matériel.

6

Informer les salariés et négocier

Informez les salariés au moins un mois avant ou consultez le CSE selon l’effectif, signez une lettre d’intention puis un protocole avec conditions suspensives.

7

Signer et accompagner la transition

Signez l’acte avec la garantie d’actif et de passif, présentez le repreneur aux clients, assureurs et fournisseurs, et restez disponible quelques mois.

Pour trouver un repreneur, la CCI propose une mise en relation décrite dans trouver un repreneur ; côté acheteur, sa page reprendre une entreprise montre ce que l’on attend de vous. Notre guide créer ou reprendre une entreprise BTP traite le point de vue du repreneur.

Exemple chiffré : vendre une entreprise BTP de maçonnerie

Exemple pédagogique

Hypothèses fictives : SAS de maçonnerie, 12 salariés, EBE comptable moyen de 260 000 €. Le dirigeant se rémunère 48 000 € chargés pour un poste valant 95 000 €, loue le dépôt 18 000 € à sa SCI pour un loyer de marché de 30 000 €, et l’exercice porte 12 000 € de charges exceptionnelles.

EBE retraité = 260 000 − 47 000 − 12 000 + 12 000 = 213 000 €. Avec un coefficient de 4, valeur d’entreprise = 852 000 €. Trésorerie nette de 180 000 € et dettes financières de 140 000 € : valeur des titres = 892 000 €.

Droits : cession des actions à 0,1 % = 892 € ; cession du fonds valorisé 852 000 € = (200 000 − 23 000) × 3 % + 652 000 × 5 % = 37 910 €. Plus-value sur titres acquis 40 000 € : 852 000 €, ramenée à 352 000 € après l’abattement retraite si ses conditions sont remplies.

213 000 €d’EBE retraité, contre 260 000 € affichés
892 000 €de valeur des titres avec un coefficient de 4
37 018 €d’écart de droits entre fonds et actions

L’exemple montre deux choses : les retraitements font perdre 47 000 € d’EBE, soit près de 190 000 € de valeur au coefficient 4, et le mode de cession change de plus de 37 000 € le coût pour l’acheteur. Les chiffres sont fictifs.

Erreurs fréquentes pour vendre une entreprise BTP

Les difficultés que nous voyons dans les dossiers de cession viennent rarement du marché, presque toujours d’une préparation trop courte.

  1. Fixer le prix sur le chiffre d’affaires. L’acheteur et sa banque raisonnent en EBE retraité et en capacité de remboursement.
  2. Compter les acomptes comme trésorerie libre. Ils financent des travaux à réaliser et seront retirés du prix.
  3. Oublier la décennale et les qualifications. Ni l’une ni l’autre ne se cèdent : l’acheteur doit savoir comment il les obtiendra.
  4. Signer une lettre d’intention avant le chiffrage fiscal. Le mode de cession et le régime de plus-value se décident en amont.
  5. Négliger l’information des salariés. L’amende peut atteindre 0,5 % du prix, et le climat social se dégrade.

Cette page ne remplace pas l’analyse de votre situation par un professionnel du chiffre, un avocat ou un notaire. Notre démarche de vérification est décrite dans notre méthode.

Une question ponctuelle sur la fiscalité de votre cession ? Une consultation est proposée à 149 € HT.

Poser votre question

Vendre une entreprise BTP avec Nexco : accompagnement et tarifs

Nexco Expertise est une société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’Ordre, 29 rue du Colisée à Paris 8e. Nous accompagnons les dirigeants du bâtiment sur la préparation des comptes, l’évaluation, le chiffrage fiscal et l’audit, en lien avec l’avocat ou le notaire de l’opération.

Préparer les comptes avant la vente

Trois bilans révisés, un suivi d’avancement fiable et un EBE lisible : c’est le travail courant de nos formules Essentiel dès 350 € HT, Performance dès 550 € HT et Groupe dès 1 200 € HT par mois, détaillées dans nos tarifs. Notre page expert-comptable BTP décrit la mission complète.

Évaluer, chiffrer, sécuriser

L’évaluation et le chiffrage fiscal se font sur devis, après un premier échange. Une question précise peut se traiter en consultation à 149 € HT. Pour la TVA sur les situations et les acomptes, voyez TVA BTP ; pour les factures des derniers mois, facturation électronique BTP.

Après la vente

Le cédant doit encore établir les derniers comptes, déposés selon Service Public Entreprendre, et, s’il crée une holding ou une nouvelle activité, peut s’appuyer sur notre pack création à 990 € HT. Découvrez le cabinet dans à propos, nos outils dans outils BTP et toutes nos rubriques depuis l’accueil de Nexco BTP.

La réforme de la facturation électronique s’applique aussi pendant la période de transition : vérifiez que le repreneur pourra recevoir et émettre les factures au format attendu.

Questions fréquentes pour vendre une entreprise BTP

Combien vaut une entreprise du BTP ?

Il n’existe pas de prix au chiffre d’affaires fiable. La valeur part de l’EBE retraité, multiplié par un coefficient qui dépend de la taille, du carnet de commandes et de la dépendance au dirigeant, puis on ajoute la trésorerie nette et on retranche les dettes financières. Un écart de deux points de coefficient change le prix de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Vaut-il mieux vendre le fonds ou les titres de sa société BTP ?

La cession de titres transmet la société entière, avec ses contrats, son assurance, ses qualifications et ses risques passés ; elle supporte 0,1 % de droits pour des actions. La cession de fonds isole l’activité, laisse le passif au vendeur, mais coûte jusqu’à 5 % de droits à l’acquéreur et impose de reprendre contrats et assurances.

Quels droits d’enregistrement sur la vente d’un fonds de commerce BTP ?

Selon impots.gouv.fr, le barème est de 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà, sur le prix augmenté des charges imposées à l’acquéreur. Pour un fonds de 852 000 €, cela représente 37 910 €. Ces droits sont en principe payés par l’acquéreur.

La garantie décennale est-elle transmise à l’acheteur ?

Non dans une cession de fonds : la responsabilité décennale des chantiers réceptionnés reste attachée à l’entreprise qui les a réalisés, et son assureur reste celui du sinistre. Dans une cession de titres, la société ne change pas : elle reste responsable de ses ouvrages passés, d’où l’importance de la garantie d’actif et de passif.

Les qualifications Qualibat et RGE suivent-elles la vente ?

Elles sont attribuées à une entreprise identifiée, sur la base de ses moyens humains et de ses références. En cession de titres, la société les conserve tant que ses moyens restent en place. En cession de fonds, l’acquéreur doit en principe déposer sa propre demande. Le départ du dirigeant référent peut remettre en cause une qualification.

Faut-il informer les salariés avant de vendre une entreprise BTP ?

Oui. Depuis la loi du 26 mai 2026, pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026, une entreprise de moins de 50 salariés informe ses salariés au moins un mois avant la vente du fonds ou de la majorité des titres. De 50 à 250 salariés avec CSE, c’est le CSE qui est informé et consulté. L’amende civile est plafonnée à 0,5 % du prix.

Comment éviter l’impôt sur la plus-value de cession ?

Plusieurs régimes réduisent ou effacent l’impôt : l’article 151 septies selon les recettes, l’article 238 quindecies selon la valeur de l’activité transmise, l’abattement de 500 000 € de l’article 150-0 D ter en cas de départ à la retraite. Leurs conditions sont strictes et souvent non cumulables : faites-les chiffrer avant de signer.

Qu’est-ce que l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite ?

C’est un abattement fixe sur la plus-value de cession de titres d’une PME soumise à l’impôt sur les sociétés. Le dirigeant doit céder tous ses titres, avoir dirigé la société cinq ans, détenir au moins 25 % des droits, cesser ses fonctions et partir à la retraite dans les 24 mois avant ou après la cession.

Comment transmettre son entreprise du bâtiment à un enfant ?

Par donation ou vente, souvent les deux. Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise individuelle transmis, sous engagement collectif puis individuel de conservation. Depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel passe de quatre à six ans et certains biens non affectés à l’activité sont exclus.

Qui supporte les chantiers en cours au jour de la vente ?

Il faut l’écrire. En cession de titres, la société poursuit ses marchés et l’acte fixe la date de bascule des résultats. En cession de fonds, les marchés ne suivent qu’avec l’accord des maîtres d’ouvrage, et l’acte répartit avancement, situations, retenues de garantie et réserves entre cédant et acquéreur.

Combien de temps faut-il pour vendre une entreprise BTP ?

Comptez deux à trois ans de préparation pour corriger les fragilités, comme le conseille la CCI, puis six à douze mois de recherche, de négociation et d’audit. Une entreprise dont le dirigeant porte seul les clients et les qualifications demande plus de temps : il faut organiser la transmission du savoir-faire.

Qu’est-ce qu’une garantie d’actif et de passif ?

C’est l’engagement du cédant d’indemniser l’acquéreur si un passif antérieur à la cession apparaît ensuite : redressement fiscal ou social, litige de chantier, malfaçon. Elle fixe une durée, un seuil de déclenchement, une franchise et un plafond. Pour une entreprise du BTP, la clause relative aux sinistres de construction est la plus négociée.

Le matériel et les véhicules sont-ils inclus dans le prix ?

Dans une cession de titres, ils restent à l’actif de la société et leur valeur entre dans la valorisation. Dans une cession de fonds, le matériel fait partie des éléments cédés s’il est listé dans l’acte. Les biens en crédit-bail ou en location ne vous appartiennent pas : leur transfert suppose l’accord du bailleur.

RB

Qui a rédigé ce guide ?

Ce guide a été rédigé par Raphaël Berguig, expert-comptable et commissaire aux comptes, président de Nexco Expertise, à partir des textes et fiches de l’administration cités en sources. L’exemple chiffré est fictif et ses calculs ont été vérifiés.

Vérifié le · Prochaine revue : avril 2027

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Sources

  1. impots.gouv.fr, coût de l’enregistrement : fonds de commerce, actions, parts sociales
  2. impots.gouv.fr, combien coûte l’enregistrement d’un acte ?
  3. BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 : cessions de droits sociaux, modalités de taxation
  4. impots.gouv.fr, exonération des plus-values réservée aux petites entreprises
  5. BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-10-10 : exonération des plus-values des petites entreprises
  6. BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 : champ d’application de l’article 151 septies
  7. BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 : conditions de l’article 151 septies
  8. BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 : effets de l’exonération
  9. Légifrance, article 151 septies du CGI (version en vigueur citée par le BOFiP)
  10. Légifrance, loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (article 238 quindecies)
  11. impots.gouv.fr, notice 2074-DIR : abattement fixe des dirigeants partant à la retraite
  12. BOFiP, actualité du 10 août 2026 : recentrage du dispositif Dutreil
  13. Légifrance, loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
  14. CCI Paris Île-de-France, cession d’entreprise : mode d’emploi
  15. CCI Paris Île-de-France, calculer la valeur de son entreprise
  16. CCI Paris Île-de-France, conclure la vente de son entreprise
  17. CCI Paris Île-de-France, trouver un repreneur
  18. CCI Paris Île-de-France, reprendre une entreprise
  19. CCI Paris Île-de-France Entreprises, céder son entreprise
  20. CCI Paris Île-de-France Entreprises, exonération des plus-values des petites entreprises
  21. DREETS Bourgogne-Franche-Comté, dix idées reçues sur la transmission d’entreprise
  22. entreprendre.service-public.gouv.fr, réforme de l’information des salariés en cas de vente (loi du 26 mai 2026)
  23. entreprendre.service-public.gouv.fr, durées de conservation des documents
  24. entreprendre.service-public.gouv.fr, dépôt des comptes annuels
  25. impots.gouv.fr, calendrier de la facturation électronique

Historique des mises à jour — 28 octobre 2026 : première publication.