Le sous-traitant du bâtiment facture ses travaux hors taxe avec la mention « Autoliquidation » : c’est l’entreprise principale qui déclare la TVA. Il doit aussi être accepté par le maître d’ouvrage et voir ses conditions de paiement agréées, conformément à la loi du 31 décembre 1975.
Retenue de garantie plafonnée à 5 %, attestations Urssaf tous les six mois et paiement à 60 jours au plus complètent le cadre. Un expert-comptable sous-traitant BTP transforme ces règles en factures conformes et en trésorerie suivie ; chez Nexco, la formule Performance démarre à 550 € HT par mois.
Pour qui
Artisans et entreprises de gros œuvre, de second œuvre ou de travaux publics qui réalisent tout ou partie de leur chiffre d’affaires pour des entreprises générales.
Quand
À la création, au premier contrat de sous-traitance, quand un crédit de TVA s’installe, quand les retards de paiement s’accumulent ou quand un donneur d’ordre pèse trop lourd.
Ce que vous obtenez
Des factures conformes, des contrats relus, des attestations à jour, un remboursement de TVA demandé à temps et un rapport mensuel sur vos encours et votre trésorerie.
Expert-comptable sous-traitant BTP : de quoi parle-t-on ?
Un expert-comptable sous-traitant BTP est un professionnel inscrit au tableau de l’Ordre qui accompagne les entreprises réalisant des travaux pour le compte d’une autre entreprise du bâtiment. Il sécurise l’autoliquidation, suit retenues et encours et conseille le dirigeant sur ses contrats.
La sous-traitance au sens de la loi
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du marché conclu avec le maître d’ouvrage à un autre entrepreneur.
Un métier différent de celui de l’entreprise générale
Le sous-traitant ne choisit ni le client final ni le calendrier. Le cadre général figure sur notre page expert-comptable BTP.
Sous-traitance ou fourniture ?
Fabriquer et livrer des menuiseries ou des éléments de charpente sans les poser relève de la vente de biens, pas de la sous-traitance de travaux. La distinction change la TVA : le BOFiP exclut aussi la location d’engins et les prestations intellectuelles de l’autoliquidation.
Autoliquidation de TVA : la règle que sécurise l’expert-comptable sous-traitant BTP
Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour un preneur assujetti suivent l’autoliquidation prévue à l’article 283, 2 nonies du code général des impôts (CGI).
| Situation | TVA sur la facture | Mention |
|---|---|---|
| Travaux de construction sous-traités à un preneur assujetti | aucune | « Autoliquidation » |
| Sous-traitant de rang 2 pour un sous-traitant de rang 1 | aucune | « Autoliquidation » |
| Sous-traitant en franchise en base | aucune | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Location d’engins ou de matériel | TVA collectée | mentions habituelles |
| Prestation d’études ou d’ingénierie | TVA collectée | mentions habituelles |
| Travaux réalisés en direct pour un particulier | TVA au taux applicable | mentions habituelles |
Les travaux concernés
Le dispositif vise les travaux de construction, y compris de réfection, d’entretien, de réparation et de nettoyage accessoire, à tous les rangs de sous-traitance. Un devis ou un bon de commande signé peut tenir lieu de contrat, selon le BOFiP.
Le contrat mixte
Un contrat unique mêlant travaux et autres prestations est autoliquidé en totalité ; des contrats distincts suivent chacun leur régime, précise la foire aux questions. Voir aussi ce rescrit de 2026.
La déclaration de TVA du sous-traitant
Le sous-traitant déclare ses travaux hors taxe en « autres opérations non imposables » ; l’entreprise principale, en « autres opérations imposables ». Voir notre dossier TVA du BTP.
Le crédit de TVA structurel
Sans TVA collectée mais avec de la TVA payée sur ses achats, le sous-traitant accumule souvent un crédit. Votre expert-comptable sous-traitant BTP en demande le remboursement aux échéances prévues au lieu de le laisser dormir.
Facture type du sous-traitant : ce que contrôle l’expert-comptable sous-traitant BTP
Elle doit reprendre les mentions générales de toute facture, détaillées aussi par economie.gouv.fr, et les mentions propres à l’autoliquidation précisées par l’actualité BOFiP de 2014.
Les mentions à faire figurer
- Numéro unique, date d’émission, identité et adresse des deux entreprises, numéros SIREN et de TVA intracommunautaire.
- Référence du contrat, du chantier et numéro de situation.
- Désignation des travaux, quantités, prix unitaires et total hors taxe, sans TVA.
- Mention « Autoliquidation » et indication que la TVA est due par le preneur.
- Retenue de garantie, date d’échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.
Situations de travaux et avancement
Sur un chantier long, vous facturez par situations mensuelles cumulées. Voir le guide du Médiateur des entreprises. Voir comptabilité BTP.
La facture électronique
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les PME devront les émettre au 1er septembre 2027, selon impots.gouv.fr. Préparez vos modèles avec notre guide facturation électronique BTP.
Votre modèle de facture en autoliquidation est-il conforme ? Faites-le relire par un expert-comptable sous-traitant BTP.
Demander une relectureLoi de 1975 : l’expert-comptable sous-traitant BTP lit vos contrats
La loi de 1975 protège le sous-traitant contre la défaillance de l’entreprise principale, à condition d’en activer les mécanismes.
Acceptation et agrément des conditions de paiement
L’entreprise principale doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage, à la conclusion et pendant toute la durée du contrat. La fiche de la direction des affaires juridiques rappelle que cette obligation pèse sur l’entrepreneur principal.
Ce que vous devez demander
Demandez une copie de l’acte d’acceptation ou de l’acte spécial en marché public.
Le paiement direct en marché public
En marché public, le sous-traitant de premier rang accepté, dont les conditions de paiement sont agréées, est payé directement par l’acheteur public pour la part qu’il exécute, selon le titre II de la loi.
L’action directe en marché privé
En marché privé, si l’entreprise principale ne paie pas un mois après mise en demeure, le sous-traitant peut réclamer les sommes dues au maître d’ouvrage, selon l’article 12 et Service Public Entreprendre. L’action est limitée à ce que le maître d’ouvrage doit encore à l’entreprise principale.
La caution ou la délégation de paiement
Hors délégation du maître d’ouvrage, les paiements dus au sous-traitant doivent être garantis par une caution personnelle et solidaire d’un établissement habilité, rappelle le titre III de la loi.
La garantie de paiement de l’article 1799-1
L’entrepreneur d’un marché privé de travaux peut exiger du maître d’ouvrage une garantie de paiement au-delà d’un seuil, fixé à 12 000 € HT par le décret du 30 juillet 1999, en application de l’article 1799-1 du code civil.
Obligation de vigilance : le calendrier tenu par l’expert-comptable sous-traitant BTP
Pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, votre donneur d’ordre doit obtenir votre attestation de vigilance et un justificatif d’immatriculation, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution, selon l’Urssaf et les articles R8281-1 et suivants du code du travail.
L’attestation de vigilance
Elle prouve que vous êtes à jour de vos déclarations et cotisations ; le donneur d’ordre en vérifie l’authenticité sur le site de l’Urssaf.
La solidarité financière
Le donneur d’ordre qui manque à sa vigilance devient solidairement tenu des impôts, cotisations et pénalités de son sous-traitant condamné pour travail dissimulé.
La carte BTP
Chaque salarié présent sur un chantier doit détenir la carte d’identification professionnelle, demandée par l’employeur, selon travail-emploi.gouv.fr et la fiche de Service Public Entreprendre. Sa gestion se rattache à votre paie BTP.
Retenues de garantie : le suivi de l’expert-comptable sous-traitant BTP
La retenue de garantie est une somme conservée par le donneur d’ordre pour couvrir les réserves à la réception. La loi du 16 juillet 1971 la plafonne à 5 % du montant des travaux et permet de la remplacer par une caution bancaire.
| Point | Règle | Ce que nous faisons |
|---|---|---|
| Plafond | 5 % | Contrôle du taux sur chaque situation |
| Substitution | Caution bancaire | Comparaison du coût de la caution et de l’argent immobilisé |
| Libération | 1 an après réception | Échéancier et relance à la date anniversaire |
| Opposition | Motivée, pour réserves non levées | Suivi de la levée des réserves avec vous |
| Comptabilisation | Créance distincte | Compte dédié, rapproché à chaque clôture |
Une trésorerie immobilisée pendant un an
Sur 600 000 € de travaux annuels, 5 % représentent 30 000 € bloqués jusqu’à un an après la réception.
Retenue et TVA
En autoliquidation, la retenue s’applique sur un montant hors taxe ; il n’y a donc pas de TVA à suivre sur sa libération.
Délais de paiement : l’expert-comptable sous-traitant BTP surveille vos encours
Entre professionnels, le délai ne peut dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, selon Bpifrance Création. La Banque de France mesure pourtant un retard moyen de 13,6 jours fin 2024.
Pénalités et indemnité forfaitaire
Le retard ouvre droit à des pénalités au moins égales à trois fois le taux d’intérêt légal et à une indemnité de 40 € par facture.
Relancer sans rompre la relation
Le guide de l’Observatoire des délais de paiement recommande un processus de relance écrit. Nous listons chaque semaine les factures échues par donneur d’ordre.
Dépendance à un donneur d’ordre : l’analyse de l’expert-comptable sous-traitant BTP
Beaucoup de sous-traitants font plus de la moitié de leur chiffre d’affaires avec un seul client.
Mesurer la concentration
Nous calculons chaque mois la part de chaque donneur d’ordre dans le chiffre d’affaires, l’encours et la marge.
Diversifier sans casser la marge
Diversifiez vers d’autres entreprises générales, des lots en marché public où le paiement direct protège. Chiffrez vos prix avec notre calcul du déboursé sec et du prix de devis.
Un sous-traitant du bâtiment meurt rarement d’un manque de chantiers ; il meurt d’encours. Entre la retenue de garantie, les délais de paiement réels et le crédit de TVA créé par l’autoliquidation, une entreprise rentable sur le papier peut immobiliser l’équivalent de deux à trois mois de chiffre d’affaires.
Je conseille donc de piloter d’abord l’encours, avant la marge, et de refuser tout contrat sans acceptation, sans caution ni délégation de paiement.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
Trésorerie du sous-traitant : le plan de l’expert-comptable sous-traitant BTP
La trésorerie du sous-traitant se construit sur trois leviers : encaisser plus vite, récupérer sa TVA et dégager les sommes bloquées.
Le plan à treize semaines
Nous établissons un plan glissant de treize semaines : encaissements par donneur d’ordre, salaires, fournisseurs, échéances fiscales.
Le remboursement du crédit de TVA
Un crédit de TVA laissé en report finance gratuitement l’État. Nous demandons le remboursement dès que les conditions sont réunies.
Le coût du personnel
La masse salariale est la première charge d’un sous-traitant de main-d’œuvre. Testez vos embauches avec notre simulateur de coût salarié BTP et la rentabilité globale avec le simulateur de rentabilité.
Ce que fait Nexco, expert-comptable sous-traitant BTP
Comptabilité, TVA, contrats, trésorerie.
| Mission | Livrable | Rythme |
|---|---|---|
| Tenue comptable | Banque, achats, situations, retenues, encours | mensuel |
| TVA | Déclarations, autoliquidation, remboursement du crédit | mensuel ou trimestriel |
| Contrats | Relecture : acceptation, caution, retenue, délais | à chaque nouveau donneur d’ordre |
| Conformité | Calendrier des attestations et cartes BTP | semestriel |
| Rapport mensuel | Encours par client, retards, retenues, trésorerie, marge par chantier | mensuel |
| Bilan et liasse | Comptes annuels, rentabilité par donneur d’ordre | annuel |
Le rapport mensuel
Chaque mois, vous recevez l’encours par donneur d’ordre, les factures échues, les retenues à libérer, le crédit de TVA et la trésorerie prévisionnelle. La marge par chantier est détaillée dans notre dossier rentabilité BTP.
Fiscalité et rémunération du dirigeant
Nous arbitrons rémunération et dividendes et optimisons l’impôt dans le cadre de notre dossier fiscalité BTP. Voir aussi à propos.
Démarrer avec un expert-comptable sous-traitant BTP en 5 étapes
Démarrer avec un expert-comptable sous-traitant BTP suit cinq étapes : diagnostiquer vos contrats, fiabiliser la facturation, organiser la conformité, piloter la trésorerie, puis clôturer et conseiller.
Diagnostiquer vos contrats
Nous lisons vos contrats de sous-traitance, bons de commande et conditions de paiement : acceptation, agrément, caution, retenue, délais.
Fiabiliser la facturation
Modèle de facture en autoliquidation, situations de travaux, retenue de garantie et mentions de délais et pénalités.
Organiser la conformité
Calendrier des attestations de vigilance, cartes BTP, assurance décennale et pièces à transmettre à chaque donneur d’ordre.
Piloter la trésorerie
Suivi des encours par client, relances, remboursement du crédit de TVA, plan de trésorerie à treize semaines.
Clôturer et conseiller
Bilan, liasse, revue de la rentabilité par chantier et par donneur d’ordre, choix de rémunération du dirigeant.
Si vous changez de cabinet, la reprise est organisée avec votre prédécesseur ; écrivez-nous via une demande de changement. Si vous lancez votre activité, voir créer une entreprise du BTP.
Tarifs de l’expert-comptable sous-traitant BTP : formule Performance dès 550 €
Honoraires libres, après diagnostic gratuit.
| Formule Nexco | Tarif | Pour quelle situation |
|---|---|---|
| Essentiel | dès 350 € HT/mois | Sous-traitant sans salarié, peu de donneurs d’ordre |
| Performance | dès 550 € HT/mois | Équipes salariées, plusieurs chantiers, suivi des encours et de la trésorerie |
| Groupe | dès 1 200 € HT/mois | Holding et plusieurs sociétés de travaux |
| Paie | 30 € HT/bulletin | Ouvriers, ETAM, cadres, caisse de congés payés |
| Pack création SAS | 990 € HT | Création en société |
| Consultation | 149 € HT | Relecture ponctuelle d’un contrat ou d’une facture |
Pourquoi la formule Performance pour un sous-traitant ?
Elle ajoute le rapport mensuel, le suivi des encours et le plan de trésorerie. Les détails figurent sur nos tarifs et nos outils.
Exemple chiffré : la trésorerie vue par l’expert-comptable sous-traitant BTP
Hypothèses fictives : une entreprise de second œuvre facture 600 000 € HT de travaux par an en sous-traitance autoliquidée. Ses achats soumis à TVA atteignent 180 000 € HT. Ses clients paient en moyenne à 74 jours.
Retenue de garantie : 600 000 × 5 % = 30 000 €. Encours clients : 600 000 × 74 / 365 = 121 644 €. TVA payée sur les achats sans TVA collectée : 180 000 × 20 % = 36 000 € de crédit sur l’année. Total immobilisé au pic : 187 644 €, soit 3.8 mois de chiffre d’affaires.
Le cumul est un maximum : crédit de TVA et retenues se libèrent par périodes. Chiffres fictifs.
Erreurs fréquentes sans expert-comptable sous-traitant BTP
- Facturer la TVA à l’entreprise principale. La TVA facturée à tort n’est pas déductible chez elle : la facture est rejetée et le paiement retardé.
- Commencer sans acceptation. Sans acceptation ni agrément des conditions de paiement, vos recours en cas de défaillance s’affaiblissent.
- Laisser expirer l’attestation de vigilance. Le donneur d’ordre suspend ses paiements jusqu’à réception d’une attestation à jour.
- Oublier les retenues à libérer. Des milliers d’euros restent chez les clients faute de relance à la date anniversaire de la réception.
- Dépendre d’un seul client. Un retard ou une défaillance de ce client suffit à mettre l’entreprise en cessation des paiements.
Les seuils, taux et dates cités sur cette page ont été vérifiés le 28 octobre 2026 sur les textes et fiches de l’administration. Faites-les confirmer avant toute décision.
Cette page ne remplace pas l’analyse de votre situation par un professionnel du chiffre.
Un contrat de sous-traitance à signer ? Une consultation est proposée à 149 € HT.
Faire relire mon contratQuestions fréquentes sur l’expert-comptable sous-traitant BTP
Pourquoi prendre un expert-comptable quand on est sous-traitant BTP ?
Parce que vos risques ne sont pas ceux d’une entreprise qui facture des particuliers : autoliquidation de TVA, crédit de TVA récurrent, retenues de garantie, retards de paiement et dépendance à quelques donneurs d’ordre. Un expert-comptable sous-traitant BTP sécurise vos factures, suit vos encours et vous dit chaque mois combien de trésorerie vos chantiers immobilisent.
Un sous-traitant du bâtiment facture-t-il la TVA ?
Non, lorsqu’il réalise des travaux de construction pour un preneur assujetti dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. La facture est établie hors taxe, porte la mention « Autoliquidation » et c’est l’entreprise principale qui déclare et déduit la TVA. Le sous-traitant reste redevable de la TVA sur ses autres ventes.
Que doit contenir une facture de sous-traitant en autoliquidation ?
Les mentions habituelles d’une facture (numéro, date, identités, numéros de TVA, désignation, quantités, prix HT), aucune TVA facturée, la mention « Autoliquidation » et l’indication claire que la taxe est due par le preneur. Ajoutez la référence du chantier, la situation de travaux concernée et la retenue de garantie éventuelle.
L’autoliquidation s’applique-t-elle à un auto-entrepreneur sous-traitant ?
Non tant qu’il bénéficie de la franchise en base de TVA. Selon la foire aux questions de l’administration, l’entreprise principale n’autoliquide rien et le sous-traitant porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dès qu’il perd la franchise, l’autoliquidation s’applique à ses travaux sous-traités.
Que change la loi de 1975 pour un sous-traitant ?
La loi du 31 décembre 1975 impose à l’entreprise principale de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage. En marché privé, elle doit aussi garantir vos paiements par une caution ou une délégation. Sans ces protections, le sous-traitant peut se retrouver seul face à un donneur d’ordre défaillant.
Qu’est-ce que l’action directe du sous-traitant ?
C’est le droit de réclamer le paiement directement au maître d’ouvrage lorsque l’entreprise principale ne paie pas un mois après mise en demeure. L’action est limitée aux sommes que le maître d’ouvrage doit encore à l’entreprise principale : plus vous agissez tôt, plus elle a de chances d’aboutir.
Qu’est-ce que le paiement direct en marché public ?
En marché public, le sous-traitant de premier rang accepté et dont les conditions de paiement sont agréées est payé directement par l’acheteur public, sans passer par l’entreprise titulaire, au-delà d’un seuil fixé par les textes. Il doit transmettre ses demandes de paiement selon la procédure prévue au marché.
Quelles attestations un sous-traitant doit-il fournir à son donneur d’ordre ?
Pour un contrat d’au moins 5 000 € HT, une attestation de vigilance Urssaf et un justificatif d’immatriculation, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin du chantier. Les salariés présents sur le chantier doivent aussi détenir la carte BTP. Nous vous rappelons les échéances pour éviter un blocage de vos paiements.
Une retenue de garantie peut-elle dépasser 5 % ?
Non. La loi du 16 juillet 1971 plafonne la retenue de garantie à 5 % du montant du marché de travaux. Elle peut être remplacée par une caution bancaire et doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée pour des réserves non levées.
Quel est le délai de paiement maximal d’un sous-traitant ?
Entre professionnels, 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Au-delà, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture sont dues de plein droit. Ces mentions doivent figurer sur vos factures.
Comment réduire la dépendance à un seul donneur d’ordre ?
Mesurez d’abord la part de chiffre d’affaires réalisée avec chaque client, puis fixez un plafond, par exemple un tiers. Diversifiez vers d’autres entreprises générales, des marchés publics en sous-traitance acceptée ou des clients en direct. Notre rapport mensuel suit cet indicateur pour vous.
Combien coûte un expert-comptable pour un sous-traitant BTP ?
Les honoraires sont libres. Chez Nexco, la formule Essentiel démarre à 350 € HT par mois et la formule Performance, adaptée au sous-traitant qui veut un suivi de trésorerie et de ses encours, à 550 € HT par mois. La paie est facturée 30 € HT par bulletin et une consultation ponctuelle 149 € HT.
Trouver votre expert-comptable sous-traitant BTP
Décrivez votre activité, vos donneurs d’ordre et vos volumes : nous vous répondons avec un devis gratuit, ou appelez le 01 59 13 35 79. Vous pouvez aussi revenir à l’accueil de Nexco BTP.
Sources
- entreprendre.service-public.gouv.fr : recourir à la sous-traitance
- Légifrance : loi n° 75-1334 sur la sous-traitance
- Légifrance : loi de 1975, titre II
- Légifrance : loi de 1975, titre III
- Légifrance : loi de 1975, article 12
- economie.gouv.fr (DAJ) : fiche « La sous-traitance »
- BOFiP : BOI-TVA-DECLA-10-10-20
- BOFiP : BOI-RES-TVA-000269
- BOFiP : ACTU-2014-00285
- impots.gouv.fr : foire aux questions sur l’autoliquidation
- BOFiP : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10
- economie.gouv.fr : mentions obligatoires d’une facture
- urssaf.fr : attestation de vigilance
- urssaf.fr : les obligations du donneur d’ordre
- Légifrance : code du travail, articles R8281-1 à R8281-4
- Légifrance : loi n° 71-584 sur les retenues
- economie.gouv.fr (Médiateur des entreprises) : facturation des marchés de travaux
- Légifrance : code civil, article 1799-1
- Légifrance : décret n° 99-658
- Bpifrance Création : les principaux délais de paiement
- Banque de France : Observatoire des délais de paiement 2024
- Banque de France : guide de l’Observatoire
- travail-emploi.gouv.fr : la carte BTP d’identification professionnelle
- entreprendre.service-public.gouv.fr : carte BTP
- impots.gouv.fr : calendrier de la facturation électronique
Historique des mises à jour — 28 octobre 2026 : première publication.