Le pacte Dutreil permet de donner ou de léguer une entreprise du BTP en ne payant des droits que sur 25 % de sa valeur. Il suppose un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, puis un engagement individuel de six ans pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026.
Un signataire ou un bénéficiaire doit diriger l’entreprise pendant trois ans après la transmission. Cumulé avec l’abattement de 100 000 € par enfant et la réduction de 50 % avant 70 ans, il peut ramener les droits à quelques milliers d’euros.
Pour qui
Dirigeants de SAS, SARL ou entreprises individuelles du BTP qui veulent transmettre à leurs enfants.
Quand
Plus de deux ans avant la donation, pour que l’engagement collectif soit en place.
Ce que vous obtenez
Les conditions vérifiées, la réforme, un calcul chiffré et les pièges du bâtiment.
Pacte Dutreil : de quoi parle-t-on ?
Le pacte Dutreil est un régime de faveur qui exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d’une société opérationnelle ou des biens d’une entreprise individuelle. Il est prévu par l’article 787 B du CGI pour les sociétés et l’article 787 C du CGI pour l’entreprise individuelle.
Il complète les solutions de vente présentées dans notre guide pour vendre une entreprise BTP, en particulier la partie consacrée à la transmission familiale.
Une exonération partielle, pas totale
Les droits restent dus sur 25 % de la valeur, après abattements. La doctrine administrative le rappelle dans le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, qui détaille le régime applicable aux parts et actions de sociétés.
Les conditions du pacte Dutreil
Les conditions du pacte Dutreil tiennent en quatre blocs : une activité opérationnelle, un engagement collectif, un engagement individuel et une fonction de direction. Le non-respect d’un seul bloc fait tomber l’exonération.
- Société ou entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, sauf engagement réputé acquis.
- Engagement individuel de chaque bénéficiaire, désormais de six ans.
- Fonction de direction exercée par un signataire ou un bénéficiaire.
Une activité de bâtiment est éligible
Les entreprises de travaux sont des activités artisanales ou commerciales. Une SCI qui détient seulement le dépôt n’entre pas dans le champ.
Des obligations déclaratives
La transmission doit être accompagnée des attestations prévues par le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30. Votre expert-comptable prépare les justificatifs de détention et de direction ; notre page expert-comptable BTP décrit cette mission.
Engagement collectif de conservation du pacte Dutreil
L’engagement collectif est l’acte par lequel des associés s’engagent à conserver ensemble un bloc de titres. Selon le BOFiP, il dure au moins deux ans et doit être en cours au jour de la transmission ; le délai court à compter de l’enregistrement de l’acte.
Les seuils de détention
| Type de société | Droits financiers | Droits de vote |
|---|---|---|
| Société non cotée (cas des entreprises du BTP) | 17 % | 34 % |
| Société cotée | 10 % | 20 % |
Ces pourcentages incluent les titres transmis et doivent être respectés pendant toute la durée de l’engagement collectif.
L’engagement réputé acquis
Sans acte signé, l’engagement peut être réputé acquis lorsque le dirigeant détient le seuil requis et exerce sa fonction de direction depuis au moins deux ans à la date de la transmission. Mieux vaut toutefois signer un acte.
Signer tôt
Un engagement signé deux ans avant la donation ne vous oblige pas à donner : il ouvre la porte.
Engagement individuel : six ans depuis la réforme du Dutreil
Après la transmission, chaque héritier ou donataire prend un engagement individuel de conserver les titres reçus. L’actualité BOFiP du 10 août 2026 indique que l’article 8 de la loi de finances pour 2026 allonge cette durée de quatre à six ans.
| Engagement | Avant la réforme | Depuis le 21 février 2026 |
|---|---|---|
| Engagement collectif minimal | 2 ans | 2 ans |
| Engagement individuel | 4 ans | 6 ans |
| Fonction de direction après transmission | 3 ans | 3 ans |
| Taux d’exonération | 75 % | 75 % |
Ce que cela change pour une famille
Un enfant donataire s’interdit désormais de céder ses titres pendant six ans. Un enfant non repreneur qui veut sortir vite doit être servi autrement, par exemple par une soulte.
Date d’application
La règle vaut pour les donations et successions intervenues à compter du 21 février 2026. Les transmissions antérieures restent soumises à l’engagement de quatre ans.
Fonction de direction : une condition clé du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil exige qu’un signataire de l’engagement collectif ou un bénéficiaire exerce une fonction de direction pendant l’engagement collectif et pendant les trois années suivant la transmission. Dans une SAS, c’est le président ou un directeur général.
Une direction effective
La fonction doit être réellement exercée, pas seulement inscrite dans les statuts. Notre dossier fiscalité BTP détaille l’arbitrage entre salaire et dividendes du dirigeant.
Après un décès
Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 admet que la fonction de direction débute dans les six mois suivant le décès ; le délai de trois ans court alors depuis la prise de fonctions.
Le cas du conjoint dirigeant
Si le donateur reste président, la condition est remplie par lui. Encore faut-il prévoir qui reprendra la direction à son départ.
Activité éligible, holding et biens exclus du Dutreil
Seules les sociétés à activité opérationnelle, ou les holdings animatrices de leur groupe, ouvrent droit au Dutreil. Le BOFiP confirme l’application de l’article 787 B aux titres de holdings animatrices.
Holding animatrice ou patrimoniale
Une holding qui pilote réellement ses filiales de travaux est animatrice ; une holding qui encaisse seulement des dividendes ne l’est pas. La formule Groupe de Nexco, dès 1 200 € HT par mois, couvre cette documentation.
Les biens dits somptuaires exclus
Depuis le 21 février 2026, certains biens dits somptuaires, non exclusivement affectés par la société à une activité opérationnelle, sont exclus de l’exonération. Leur valeur est donc taxée normalement.
Avant toute donation, listez les biens de la société qui ne servent pas aux chantiers et vérifiez leur traitement avec votre conseil sur le texte en vigueur de l’article 787 B.
Trésorerie excédentaire
Une trésorerie très supérieure aux besoins peut fragiliser l’activité opérationnelle. Notre guide rentabilité et trésorerie BTP aide à dimensionner le besoin réel.
Pacte Dutreil pour un artisan en entreprise individuelle
L’artisan en nom propre utilise l’article 787 C. Selon le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, l’exonération de 75 % porte sur l’ensemble des biens affectés à l’exploitation, à condition que l’entreprise ait été détenue plus de deux ans si elle a été achetée.
Les engagements de l’artisan
Il n’y a pas d’engagement collectif. Chaque bénéficiaire conserve les biens six ans à compter de la transmission et l’un d’eux exploite l’entreprise pendant trois ans. Notre page expert-comptable artisan décrit l’accompagnement des entreprises individuelles.
Faut-il passer en société avant ?
Une transformation en société facilite la transmission à plusieurs enfants, mais elle a un coût et un calendrier. Notre dossier créer ou reprendre une entreprise BTP compare les statuts.
Calcul des droits avec un pacte Dutreil
Le calcul des droits avec un pacte Dutreil : exonération de 75 %, abattement personnel, puis barème. Le barème en ligne directe est publié par Service Public et figure à l’article 777 du Code général des impôts.
| Part taxable par enfant | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
La valeur de départ
Tout repose sur la valeur vénale des titres. La CCI explique la démarche dans calculer la valeur de son entreprise.
Le rôle du bilan
En-cours de chantier, retenues de garantie et provisions modifient la valeur. Notre guide comptabilité BTP explique comment les fiabiliser.
Cumuler le pacte Dutreil avec l’abattement et la réduction de 50 %
Le pacte Dutreil se cumule avec l’abattement de 100 000 € de l’article 779 du CGI, applicable par parent et par enfant sur une période de quinze ans selon Service Public.
La réduction de 50 % de l’article 790
Le BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 mentionne cette réduction pour les donations en pleine propriété avant 70 ans. Elle est réservée à la pleine propriété, ce qui oriente le choix entre pleine propriété et démembrement.
Vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants ? Nous chiffrons les droits avec et sans Dutreil sur vos propres comptes.
Demander un chiffragePacte Dutreil, vente ou donation simple : comparer
Le pacte Dutreil n’est pas la seule voie : la vente procure un prix, la donation simple coûte cher au-delà des abattements.
| Solution | Coût principal | Ce que reçoit le dirigeant |
|---|---|---|
| Vente de titres | Droits de 0,1 % sur des actions et impôt sur la plus-value | Le prix de vente |
| Vente de fonds | Droits jusqu’à 5 % à la charge de l’acquéreur | Le prix, dans la société |
| Donation simple | Barème jusqu’à 45 % après abattement | Rien |
| Donation avec Dutreil | Barème sur 25 % de la valeur, réduit de moitié avant 70 ans | Rien |
Les droits sur une vente
Les droits d’enregistrement sont décrits par impots.gouv.fr dans le coût de l’enregistrement et combien coûte l’enregistrement d’un acte, et dans le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20.
L’impôt sur la plus-value
En cas de vente, l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite (notice 2074-DIR), l’exonération des petites entreprises de l’article 151 septies (BOI-BIC-PVMV-40-10-10) ou l’article 238 quindecies issu de la loi de finances pour 2022 peuvent réduire l’impôt.
Mettre en place un pacte Dutreil en 6 étapes
Mettre en place un pacte Dutreil suit six étapes.
Faire le diagnostic
Vérifiez l’activité opérationnelle, la détention, la direction et les biens non affectés aux chantiers.
Assainir la société
Sortez les biens non professionnels, régularisez les comptes courants et séparez l’immobilier si besoin.
Signer l’engagement collectif
Faites enregistrer l’acte au moins deux ans avant la donation envisagée.
Évaluer les titres
Établissez une valeur documentée sur trois exercices.
Signer la donation
Le notaire rédige l’acte avec les engagements individuels et les attestations requises.
Suivre les engagements
Conservez les preuves de détention et de direction.
Notre simulateur de rentabilité BTP aide à préparer l’évaluation, et la page outils réunit nos autres calculateurs.
Le Dutreil reste le levier fiscal le plus puissant de la transmission familiale, mais avec six ans d’engagement individuel, c’est un projet de famille autant qu’un montage. Je déconseille de signer une donation Dutreil si un enfant n’est pas prêt à garder ses titres six ans.
Dans le BTP, le vrai risque n’est pas fiscal, il est opérationnel : un repreneur qui ne dirige pas réellement, une décennale ou une qualification qui reposait sur le parent. Préparez la direction avant la fiscalité.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
Exemple chiffré : pacte Dutreil pour une SAS de maçonnerie
Hypothèses fictives : Monsieur M., 64 ans, détient 60 % d’une SAS de maçonnerie, son épouse 40 %. Un engagement collectif a été signé il y a trois ans. Les titres de Monsieur M. sont évalués 1 200 000 € ; il les donne en pleine propriété à ses deux enfants, soit 600 000 € chacun, et l’un d’eux devient président.
Sans Dutreil : 600 000 − 100 000 = 500 000 € taxables par enfant, soit 98 194 € de droits. Avec Dutreil : 600 000 × 25 % − 100 000 = 50 000 € taxables, soit 8 194 €, réduits de 50 % à 4 097 € par enfant.
Ce que l’exemple ne montre pas
Frais d’acte et évaluation ne sont pas intégrés. Cette page ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Besoin d’une évaluation de votre entreprise avant une donation ? Une consultation de cadrage coûte 149 € HT.
Prendre contactRemise en cause du Dutreil : les cas à éviter
L’exonération est remise en cause si un engagement n’est pas tenu. Le bénéficiaire concerné devient alors redevable des droits dont il avait été exonéré, selon les règles du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.
Les causes les plus fréquentes
Vente de titres trop tôt, perte des seuils, absence de direction ou attestations manquantes.
L’apport à une holding
Le BOFiP tolère, sous conditions strictes, l’apport des titres à une holding pendant l’engagement.
Les risques de chantier
Notre guide assurance décennale rappelle les enjeux.
Dutreil et spécificités d’une entreprise du BTP
Une entreprise de travaux a ses particularités : qualifications, décennale, matériel lourd et chantiers en cours.
Qualifications et décennale
La société garde assurance et qualifications après une donation de titres, mais le départ du parent référent peut fragiliser une qualification.
Salariés et conventions
Une donation ne change pas l’employeur. En cas de vente partielle, l’information des salariés peut s’imposer. Notre dossier paie BTP et la page caisse de congés payés détaillent les obligations sociales.
Matériel et immobilier
Engins et dépôt pèsent lourd ; un dépôt détenu par une SCI familiale reste hors Dutreil.
Révision de prix et carnet
Un carnet de commandes signé avec des clauses de révision de prix rassure sur la valeur retenue.
Erreurs fréquentes avec le pacte Dutreil
- Signer trop tard. Sans engagement collectif de deux ans, il faut recourir à l’engagement réputé acquis, plus fragile.
- Oublier la réforme. Raisonner avec quatre ans d’engagement individuel au lieu de six expose les enfants à une remise en cause.
- Négliger la direction. Un repreneur sans fonction de direction effective fait tomber le régime.
- Garder des biens non professionnels. Les biens dits somptuaires et la trésorerie excédentaire peuvent réduire l’exonération.
- Sous-évaluer les titres. Une valeur non documentée expose à un redressement sur la base taxable.
Pour fiabiliser vos comptes avant l’opération, consultez aussi notre dossier TVA BTP et le guide entreprise générale et gros œuvre.
Pacte Dutreil avec Nexco : accompagnement et tarifs
Nexco prend en charge la partie chiffrée du pacte Dutreil : évaluation, bilan, attestations et suivi des engagements. Les actes relèvent du notaire ou de l’avocat.
Nos tarifs
Consultation de cadrage à 149 € HT, puis mission comptable dès 350 € HT par mois en formule Essentiel, 550 € HT en Performance et 1 200 € HT en Groupe. Détail sur la page tarifs ; le cabinet est présenté sur la page à propos.
Pour préparer la vente en parallèle, la CCI propose un mode d’emploi de la cession et une fiche pour conclure la vente. La DREETS rappelle les idées reçues sur la transmission.
Questions fréquentes sur le pacte Dutreil
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
C’est un régime des articles 787 B et 787 C du CGI qui exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d’une société opérationnelle ou d’une entreprise individuelle, en échange d’engagements de conservation et de direction.
Quelle est la durée totale d’un pacte Dutreil ?
L’engagement collectif dure au moins deux ans et doit être en cours au jour de la transmission. Il est suivi d’un engagement individuel de six ans pour les transmissions intervenues depuis le 21 février de l’année de la réforme, contre quatre ans auparavant.
Quels seuils de détention faut-il respecter ?
Pour une société non cotée, l’engagement collectif porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, titres transmis compris. Pour une société cotée, les seuils sont de 10 % et 20 %, à respecter pendant tout l’engagement.
Qui doit diriger l’entreprise après la transmission ?
Un signataire de l’engagement collectif ou un bénéficiaire exerce une fonction de direction pendant l’engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission. Pour une entreprise individuelle, un héritier ou donataire l’exploite effectivement pendant trois ans.
Le pacte Dutreil fonctionne-t-il avec une holding ?
Oui, si la holding est animatrice de son groupe : le BOFiP admet l’article 787 B pour ses titres. Une holding purement patrimoniale ne l’est pas. Il faut prouver l’animation effective des filiales, par des conventions et un rôle réel dans la stratégie.
Un artisan en entreprise individuelle peut-il en bénéficier ?
Oui, par l’article 787 C. L’exonération de 75 % porte sur les biens affectés à l’exploitation, détenue plus de deux ans si elle a été achetée. Chaque bénéficiaire conserve les biens six ans et l’un d’eux exploite l’entreprise trois ans.
Qu’est-ce qui change avec la réforme du pacte Dutreil ?
Pour les transmissions depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel passe de quatre à six ans et certains biens dits somptuaires, non exclusivement affectés à une activité opérationnelle, sont exclus. Le taux de 75 % et les seuils restent inchangés.
Peut-on cumuler le Dutreil avec l’abattement de 100 000 € ?
Oui. L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant s’applique sur les 25 % taxables. Pour une donation en pleine propriété consentie avant 70 ans, la réduction de droits de 50 % de l’article 790 du CGI peut aussi s’ajouter.
Que se passe-t-il si un enfant vend ses titres trop tôt ?
La cession pendant l’engagement entraîne en principe la remise en cause de l’exonération pour ce bénéficiaire, qui devient redevable des droits dont il avait été exonéré. Le BOFiP prévoit quelques tolérances, par exemple pour certains apports à une holding.
Le pacte Dutreil est-il possible après un décès ?
Oui. Si le dirigeant n’avait rien signé, ses héritiers peuvent conclure un engagement après la transmission : c’est le Dutreil post mortem. Le BOFiP admet aussi que la fonction de direction débute dans les six mois suivant le décès.
Faut-il une évaluation de l’entreprise pour un Dutreil ?
Oui. Les droits sont calculés sur la valeur vénale au jour de la transmission. Une évaluation documentée, fondée sur l’EBE retraité, le carnet de commandes et les actifs, limite le risque de redressement et équilibre les parts entre enfants.
Vaut-il mieux donner ou vendre son entreprise BTP ?
La vente procure un prix mais déclenche l’impôt sur la plus-value, atténué par des régimes comme l’abattement de 500 000 € au départ à la retraite. La donation avec Dutreil transmet à faible coût sans rien vous rapporter. Beaucoup combinent les deux.
Combien coûte un accompagnement pour un pacte Dutreil ?
Chez Nexco, une consultation de cadrage coûte 149 € HT. L’évaluation et le suivi des engagements s’intègrent à une mission comptable, dès 550 € HT par mois en Performance ou 1 200 € HT en Groupe. Les actes relèvent du notaire ou de l’avocat.
Préparer votre pacte Dutreil avec un expert
Décrivez votre entreprise et votre projet de transmission : nous vous répondons avec un devis gratuit, ou appelez le 01 59 13 35 79.
Sources
- BOFiP, actualité du 10 août 2026 : recentrage du dispositif Dutreil
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : transmission de parts ou actions de sociétés
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 : remise en cause de l’exonération
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 : obligations déclaratives
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 : entreprise individuelle (article 787 C)
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 : réduction de droits et cumuls
- Légifrance, article 787 B du CGI
- Légifrance, article 787 C du CGI
- Légifrance, loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- Légifrance, CGI, tarif et liquidation des droits (articles 777 à 791 ter)
- Service Public, droits de donation en ligne directe
- impots.gouv.fr, coût de l’enregistrement
- impots.gouv.fr, combien coûte l’enregistrement d’un acte ?
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 : cessions de droits sociaux
- impots.gouv.fr, notice 2074-DIR
- impots.gouv.fr, exonération des plus-values des petites entreprises
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-10-10
- Légifrance, loi de finances pour 2022 (article 238 quindecies)
- CCI Paris Île-de-France, cession d’entreprise : mode d’emploi
- CCI Paris Île-de-France, calculer la valeur de son entreprise
- CCI Paris Île-de-France, conclure la vente de son entreprise
- DREETS Bourgogne-Franche-Comté, idées reçues sur la transmission
- entreprendre.service-public.gouv.fr, information des salariés en cas de vente
Historique des mises à jour — 5 novembre 2026 : première publication.