Chorus Pro est le portail gratuit de l’État sur lequel toute entreprise, micro-entreprise comprise, dépose depuis le 1er janvier 2020 les factures adressées à l’État, aux collectivités et aux établissements publics. Pour un marché de travaux, la situation mensuelle devient un projet de décompte déposé dans un cadre dédié, vérifié par le maître d’œuvre puis validé par le maître d’ouvrage.
Le délai de paiement est en principe de 30 jours à compter du dépôt. Au-delà, des intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points et une indemnité de 40 € sont dus de plein droit.
Pour qui
Artisans, entreprises générales, travaux publics, sous-traitants et cotraitants de marchés publics.
Quand
À l’attribution du marché, à chaque situation mensuelle, au décompte final et en cas de retard de paiement.
Ce que vous obtenez
Cadres de facturation, mentions, délais, calcul des intérêts, méthode et exemple chiffré.
Chorus Pro : définition
Chorus Pro est la solution mutualisée et gratuite, développée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), qui reçoit les factures des fournisseurs du secteur public. L’entreprise y dépose ses factures, suit leur traitement et sait quand elles sont payées, comme le rappelle economie.gouv.fr.
Un guichet unique pour tous les acheteurs publics
Un même compte sert à facturer un ministère, une région, une commune, un office public de l’habitat ou un hôpital. L’entité publique est identifiée par son SIRET, et non par une adresse postale.
Qui doit facturer sur Chorus Pro ?
Toute entreprise titulaire d’un marché public. Le dispositif a été déployé par paliers, et sa dernière étape, au 1er janvier 2020, a fait entrer les micro-entreprises, selon collectivites-locales.gouv.fr.
Les acheteurs publics concernés
- L’État et ses établissements publics.
- Les collectivités territoriales et leurs groupements.
- Les établissements publics locaux, dont les offices publics de l’habitat.
- Les établissements publics de santé.
L’artisan qui travaille ponctuellement pour une mairie
Il est concerné dès sa première facture, même pour quelques centaines d’euros. Notre page expert-comptable pour artisan détaille l’organisation administrative qui va avec.
Les textes qui encadrent Chorus Pro
L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a généralisé la transmission dématérialisée des factures aux personnes publiques. Le décret du 18 juillet 2019 l’a intégrée au code de la commande publique, rappelle collectivites-locales.gouv.fr.
Créer son compte Chorus Pro
La création du compte prend une dizaine de minutes. L’adresse électronique sert d’identifiant, et le mot de passe comporte au moins 12 caractères mêlant trois types de caractères sur quatre, selon le guide de l’AIFE.
Rattacher le compte à la structure
Le compte utilisateur se rattache à une structure identifiée par son SIRET. Si la structure existe déjà, son gestionnaire valide la demande de rattachement ; sinon, le premier utilisateur la crée et en devient gestionnaire.
La double authentification
Elle doit être paramétrée avant tout envoi : tant qu’elle n’est pas active, l’utilisateur ne peut pas émettre de factures. Le code est transmis par défaut par courriel.
Choisir son mode d’émission
| Mode | Principe | Pour qui |
|---|---|---|
| Portail | saisie ou dépôt d’un fichier sur le site | artisans, petits volumes |
| EDI | échange de flux standardisés avec votre système | entreprises à fort volume |
| Service (API) | fonctions du portail intégrées à un logiciel | utilisateurs d’un logiciel raccordé |
La CAPEB relaie des formations gratuites au portail, utiles pour une première prise en main.
Mentions obligatoires d’une facture Chorus Pro
Une facture publique reprend les mentions habituelles d’une facture, auxquelles s’ajoutent des références propres à l’acheteur public. Sans elles, la facture est rejetée ou mise en attente.
Les références de l’acheteur
- Le SIRET de l’entité destinataire.
- Le code service, obligatoire pour les structures de l’État.
- Le numéro d’engagement juridique, obligatoire pour l’État.
- Le numéro, la date, la devise et les montants totaux de la facture.
Où trouver ces références
Elles figurent dans le bon de commande ou l’acte d’engagement : demandez-les dès la notification.
La TVA sur la facture publique
Le taux dépend des travaux : 20 % en construction neuve, taux réduits possibles en rénovation de locaux d’habitation. Les règles sont détaillées dans notre dossier TVA du BTP.
Marchés de travaux sur Chorus Pro : le circuit
Les marchés de travaux suivent sur le portail un circuit à trois acteurs : l’entreprise, la maîtrise d’œuvre (MOE) et la maîtrise d’ouvrage (MOA). Le guide de l’AIFE pour les maîtres d’ouvrage décrit ce parcours.
- L’entreprise dépose son projet de décompte à destination de la MOE.
- La MOE dépose l’état d’acompte ou le projet de décompte général pour la MOA.
- La MOA dépose le décompte validé et lance la mise en paiement.
Un premier marché public à facturer ? Faites paramétrer votre circuit de dépôt avant la première situation.
Parler à un expert-comptableLes cadres de facturation Chorus Pro du BTP
Le cadre de facturation est le type de document choisi au dépôt. Il détermine le circuit suivi par la facture. Le guide de l’AIFE pour les maîtres d’œuvre liste ceux des marchés de travaux.
| Cadre | Document | Déposé par |
|---|---|---|
| A4 | projet de décompte mensuel | entreprise titulaire |
| A7 | projet de décompte final | entreprise titulaire |
| A8 | décompte général signé | entreprise titulaire |
| A10 | demande de paiement d’un sous-traitant | sous-traitant |
| A13 | projet de décompte mensuel d’un cotraitant | cotraitant |
| A15 et A17 | état d’acompte, projet de décompte général | maîtrise d’œuvre |
| A19 et A20 | état d’acompte validé, décompte général | maîtrise d’ouvrage |
Le cadre A6, envoi direct au service financier
Sur demande de l’entité publique, le fournisseur peut adresser sa facture de travaux directement au service financier. Ce cadre n’est utilisé que si l’acheteur l’a prévu.
Sur ce portail, l’argent se perd rarement sur le montant, presque toujours sur le paramétrage. Un mauvais cadre, un code service manquant ou un engagement juridique erroné coûtent un mois de trésorerie à chaque situation.
Traitez la notification d’un marché public comme une ouverture de dossier : fiche des références, cadre de chaque document, calendrier des situations. Ensuite, contrôlez le paiement des intérêts moratoires : ils sont dus de plein droit et trop d’entreprises n’osent pas les réclamer.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
Décomptes de chantier sur Chorus Pro
Dans un marché de travaux, l’entreprise ne facture pas : elle présente un projet de décompte. C’est la logique du CCAG Travaux, que le portail reproduit étape par étape.
Le projet de décompte mensuel
Il récapitule les travaux exécutés depuis le début du chantier, en cumul, et sert de base à l’acompte. Il est en principe adressé au maître d’œuvre avant la fin de chaque mois, selon la FFB. Votre suivi d’avancement, décrit dans notre dossier comptabilité BTP, en est la source.
Une transmission tardive
Le maître d’ouvrage ne peut pas reporter au mois suivant une demande transmise tardivement : elle reste traitée dans les délais.
Le projet de décompte final
Déposé après la réception des travaux dans le cadre A7, il récapitule le montant total dû. Le maître d’œuvre en tire le projet de décompte général, que le maître d’ouvrage notifie ensuite.
Le décompte général signé
L’entreprise le retourne signé dans le cadre A8, avec ou sans réserves. Une fois accepté, il devient définitif et déclenche le paiement du solde.
Les réserves sur le décompte
Signer sans réserve vaut acceptation définitive : faites-vous accompagner avant de signer.
Sous-traitants et cotraitants sur Chorus Pro
Les marchés de travaux mobilisent souvent plusieurs entreprises. Le portail prévoit un cadre pour chacune, à condition que leur place dans le marché soit déclarée.
Le sous-traitant en paiement direct
Accepté par l’acheteur grâce à la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4, dont un modèle est diffusé par la préfecture des Hautes-Alpes), il dépose sa demande de paiement dans le cadre A10. Le titulaire valide ensuite la demande. Notre page expert-comptable sous-traitant BTP détaille ses droits.
La TVA du sous-traitant
En sous-traitance de travaux immobiliers, le sous-traitant facture hors taxe et le titulaire autoliquide la TVA : voir notre guide autoliquidation TVA en sous-traitance.
Le cotraitant d’un groupement
Chaque cotraitant dépose son propre projet de décompte mensuel dans le cadre A13. Le mandataire du groupement coordonne l’ensemble, ce qui suppose un calendrier commun de dépôt.
Le mandataire et les délais
Fixez dans la convention de groupement la date limite de dépôt de chacun.
Les statuts de traitement Chorus Pro
Chaque facture déposée reçoit un statut qui évolue jusqu’au paiement. Les suivre chaque semaine évite de découvrir un rejet avec un mois de retard.
| Statut | Signification | Votre action |
|---|---|---|
| Déposée | facture reçue par la plateforme | aucune |
| Mise à disposition | arrivée chez le destinataire | noter la date |
| Suspendue | pièce jointe manquante | compléter |
| À recycler | destinataire à corriger | rectifier les coordonnées |
| Rejetée | erreur sur la facture | émettre une nouvelle facture |
| Mandatée, mise en paiement | paiement engagé | rapprocher le règlement |
La date qui compte
Selon le guide de l’AIFE, la mise à disposition du destinataire constitue le point de départ théorique du délai global de paiement. Conservez une capture de chaque statut.
Délais de paiement et Chorus Pro
Le délai de paiement d’une facture publique dépend de la nature de l’acheteur. La FFB résume les plafonds du code de la commande publique.
- 30 jours pour l’État, ses établissements publics administratifs et les collectivités territoriales.
- 50 jours pour les établissements publics de santé.
- 60 jours pour certaines entreprises publiques.
Le point de départ du délai
Lorsque le maître d’ouvrage est soumis à Chorus Pro, le délai court à compter du dépôt de la demande de paiement par l’entreprise. Les sept jours de vérification du maître d’œuvre sont inclus dans ce délai.
La suspension du délai
L’acheteur peut suspendre le délai une seule fois, si la demande est incomplète ou erronée. Un nouveau délai court à compter de la notification de la suspension, d’où l’importance d’un dossier complet.
La fin du rejet pour erreur de montant
Depuis mars 2025, la plateforme ne permet plus au maître d’œuvre de rejeter un projet de décompte pour une erreur de montant, rapporte la FFB. Il corrige le montant dans son état d’acompte.
Intérêts moratoires après un dépôt Chorus Pro
Les intérêts moratoires indemnisent le retard de paiement d’un acheteur public. Ils sont dus de plein droit, sans mise en demeure, et toute renonciation est réputée non écrite, selon la FFB.
Le taux applicable
Le taux est celui de la principale opération de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre, majoré de 8 points, selon la fiche de la préfecture d’Île-de-France.
La base de calcul
Les intérêts se calculent sur le montant TTC de l’acompte ou du solde, diminué de la retenue de garantie, du lendemain de l’échéance jusqu’à la mise en paiement incluse.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
Elle s’ajoute aux intérêts pour couvrir les frais de recouvrement. Si vos frais réels sont plus élevés, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Comptabiliser les intérêts reçus
Les intérêts moratoires sont des produits financiers, à suivre séparément du chiffre d’affaires du chantier. Votre expert-comptable les isole pour ne pas fausser la marge du chantier.
Avance, retenue de garantie et Chorus Pro
Le portail accélère la transmission, pas forcément le paiement. La trésorerie d’un marché public se joue aussi sur l’avance et la retenue de garantie, fixées par les pièces du marché.
L’avance
Elle est en principe due lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT et que sa durée excède deux mois, rappelle la CCI Paris Île-de-France. Son taux et son remboursement sont fixés par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : la FFB détaille les règles en vigueur.
La retenue de garantie
Plafonnée à 5 %, elle est ramenée à 3 % depuis le 1er janvier 2025 pour les PME titulaires de marchés passés par les grands acheteurs, selon la FFB. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande.
Anticiper le besoin de trésorerie
Un chantier public peut mobiliser plusieurs mois de charges. Le simulateur de rentabilité d’entreprise BTP aide à le chiffrer.
Des situations publiques payées en retard ? Faites chiffrer vos intérêts moratoires et votre besoin de trésorerie.
Demander un diagnosticChorus Pro et la réforme de la facture électronique
La réforme de la facturation électronique vise les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, via une plateforme agréée. Les factures aux personnes publiques restent déposées sur Chorus Pro, que l’administration présente comme le portail du secteur public dans sa fiche pédagogique.
Deux circuits à faire cohabiter
Une entreprise de travaux publics facture à la fois des clients privés, par sa plateforme agréée, et des acheteurs publics, par le portail public. Demandez à votre plateforme si elle y dépose directement : la FAQ d’impots.gouv.fr détaille les rôles de chacun.
Le calendrier entre entreprises
Le calendrier de réception et d’émission, les mentions nouvelles et le choix de la plateforme sont traités dans notre guide facturation électronique BTP.
Déposer une situation sur Chorus Pro en 6 étapes
Cette méthode vaut pour un marché de travaux avec maître d’œuvre. Elle suppose un compte actif et rattaché à votre structure.
Réunir les références du marché
SIRET des acteurs, code service, numéro d’engagement, numéro du marché.
Choisir le bon cadre de facturation
A4 pour la situation, A7 pour le décompte final, A10 pour un sous-traitant.
Préparer le projet de décompte
Montants cumulés, avance, retenue de garantie, révision des prix.
Déposer et joindre les pièces
Avancement détaillé, factures de sous-traitants si nécessaire.
Suivre le traitement
Statuts chaque semaine, réponse rapide à toute suspension.
Contrôler le paiement et les intérêts
Date de règlement, intérêts moratoires et indemnité de 40 €.
Exemple chiffré d’un retard de paiement Chorus Pro
Hypothèses fictives : une entreprise de voirie dépose une situation de 48 000 € HT pour une commune, soit 57 600 € TTC avec une TVA à 20 %. Le marché prévoit une retenue de garantie de 5 %, soit 2 880 €. Le délai de paiement est de 30 jours ; la commune paie au 75e jour.
Le retard est de 45 jours. Avec un taux BCE hypothétique de 2,15 %, le taux des intérêts moratoires atteint 10,15 %. Sur une base de 54 720 €, les intérêts s’élèvent à 684,75 €, plus 40 € d’indemnité forfaitaire.
Chiffres fictifs, calculés selon la formule base × taux × jours de retard / 365, qui ne préjugent pas de votre situation.
Erreurs fréquentes sur Chorus Pro
Les points de vigilance
- Déposer une situation en facture simple. Le maître d’œuvre est contourné et la facture rejetée.
- Oublier le numéro d’engagement. Obligatoire pour l’État, son absence bloque le traitement.
- Corriger une facture rejetée. Il faut émettre une nouvelle facture avec un nouveau numéro.
- Ne pas suivre les statuts. Une suspension non traitée retarde tout le paiement.
- Renoncer aux intérêts moratoires. Ils sont dus de plein droit ; une clause contraire est réputée non écrite.
Règles, délais et taux vérifiés le 3 novembre 2026 sur les sources citées. Les pièces de votre marché (CCAP, CCAG) peuvent prévoir des modalités particulières : lisez-les avant chaque premier dépôt.
Cette page ne remplace pas l’analyse de votre situation. Voir notre méthode et nos tarifs.
Questions fréquentes sur Chorus Pro
Qu’est-ce que Chorus Pro ?
C’est le portail mutualisé et gratuit, développé par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), sur lequel les fournisseurs déposent leurs factures destinées à l’État, aux collectivités et aux établissements publics. Il permet aussi de suivre le traitement de chaque facture jusqu’à sa mise en paiement.
Chorus Pro est-il obligatoire pour une petite entreprise du bâtiment ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2020, dernière étape du calendrier, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, transmettent leurs factures aux acheteurs publics sous forme électronique. Un artisan qui travaille pour une mairie ou un collège y dépose donc ses factures, sur le portail ou via son logiciel.
Quel cadre de facturation choisir pour une situation de travaux ?
Pour un marché de travaux, l’entreprise titulaire dépose son projet de décompte mensuel dans le cadre A4, puis son projet de décompte final dans le cadre A7. Le décompte général signé relève du cadre A8. Le choix du cadre détermine le circuit de validation suivi par la situation.
Quelles informations faut-il pour déposer une facture sur Chorus Pro ?
Il faut le SIRET de l’entité publique destinataire, son code service lorsqu’il est exigé et le numéro d’engagement juridique, obligatoire pour les services de l’État. S’y ajoutent le numéro de la facture, sa date, sa devise et ses montants totaux. Ces informations figurent en principe dans le bon de commande ou l’acte d’engagement.
Un sous-traitant en paiement direct doit-il utiliser Chorus Pro ?
Oui. Le sous-traitant accepté et bénéficiant du paiement direct dépose sa demande de paiement sur le portail, dans le cadre A10 prévu pour les marchés de travaux. Sa demande suit ensuite un circuit de validation par le titulaire et le maître d’œuvre, qu’il faut anticiper dans son plan de trésorerie.
Quel est le délai de paiement d’une facture déposée sur Chorus Pro ?
Le délai de paiement est de 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales, de 50 jours pour les établissements publics de santé et de 60 jours pour certaines entreprises publiques. Lorsque le maître d’ouvrage est soumis au portail, il court à compter du dépôt de la demande de paiement.
Le maître d’œuvre peut-il bloquer ma situation sur Chorus Pro ?
Le maître d’œuvre dispose de sept jours pour vérifier votre projet de décompte, inclus dans le délai de paiement. Depuis 2025, la plateforme ne lui permet plus de rejeter une situation pour un simple désaccord sur les montants : il doit la corriger dans son état d’acompte, sans remettre le délai à zéro.
Que faire si ma facture Chorus Pro est rejetée ?
Lisez d’abord le motif de rejet affiché dans le suivi. Une facture rejetée ne peut pas être corrigée : vous émettez une nouvelle facture, avec un nouveau numéro, après avoir rectifié l’erreur. Le statut « à recycler » est différent : il signale seulement des coordonnées de destinataire à corriger.
Comment réclamer des intérêts moratoires à un acheteur public ?
Les intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans formalité, dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement. Leur taux est celui de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Vérifiez leur mandatement et relancez par écrit s’ils manquent.
Chorus Pro remplace-t-il la plateforme agréée de la réforme ?
Non. La réforme de la facturation électronique vise les échanges entre entreprises assujetties, via des plateformes agréées. Les factures aux personnes publiques restent déposées sur le portail public. Une entreprise de travaux publics gère donc deux circuits, qu’il vaut mieux relier pour éviter les doubles saisies.
Peut-on déposer des factures sur Chorus Pro depuis son logiciel ?
Oui. Outre le mode portail, la plateforme propose un mode EDI, qui échange des flux standardisés avec votre système d’information, et un mode service par API, qui intègre ses fonctions dans un logiciel externe. Interrogez votre éditeur de logiciel de devis et factures sur ces raccordements avant de choisir.
La retenue de garantie apparaît-elle sur Chorus Pro ?
Oui, indirectement : le projet de décompte et l’état d’acompte indiquent les montants cumulés, dont la retenue de garantie lorsqu’elle est prévue par le marché. Elle est plafonnée à 5 %, et à 3 % pour les PME face aux grands acheteurs depuis le 1er janvier 2025. Sa libération suit la réception des travaux.
Faire suivre vos factures Chorus Pro
Décrivez vos marchés publics et vos chantiers : nous vous répondons avec un devis gratuit, ou appelez le 01 59 13 35 79. Consultation ponctuelle possible à 149 € HT.
Sources
- AIFE, factures de travaux, MOA (2025)
- AIFE, factures de travaux, MOA (2022)
- AIFE, factures de travaux, MOE
- AIFE, créer son compte et déposer
- economie.gouv.fr, facturation des marchés publics
- economie.gouv.fr, mode d’emploi
- collectivites-locales.gouv.fr, facturation électronique
- collectivites-locales.gouv.fr, textes et calendrier
- impots.gouv.fr, fiche pédagogique
- impots.gouv.fr, foire aux questions
- Préfecture d’Île-de-France, intérêts moratoires
- Préfecture des Hautes-Alpes, formulaire DC4
- Préfecture du Puy-de-Dôme, dématérialisation
- CCI Paris Île-de-France, dématérialisation
- CCI Paris Île-de-France, avances
- FFB, délais de paiement
- FFB, intérêts moratoires
- FFB, fin du rejet des situations
- FFB, mesures de trésorerie 2025
- FFB, avance des marchés de travaux
- CAPEB, formation gratuite
Historique des mises à jour — 3 novembre 2026 : première publication.