La micro-entreprise BTP permet à un artisan du bâtiment de démarrer avec une gestion allégée : cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d’affaires encaissé pour les travaux, impôt calculé après un abattement forfaitaire de 50 % ou réglé par un versement libératoire de 1,7 %.
Le régime s’arrête à 83 600 € HT de prestations par an, mais la franchise de TVA s’arrête bien plus tôt, à 37 500 € ou 41 250 €. Dans le bâtiment, où les matériaux pèsent lourd, la micro devient vite moins avantageuse qu’un régime réel.
Pour qui
Artisans du bâtiment qui créent leur activité ou exercent déjà en micro-entreprise.
Quand
Avant l’immatriculation, puis chaque automne pour vérifier seuils et marges.
Ce que vous obtenez
Les taux vérifiés, la TVA, un exemple chiffré et les signaux de sortie du régime.
Micro-entreprise BTP : de quoi parle-t-on ?
La micro-entreprise BTP désigne une entreprise individuelle du bâtiment placée sous le régime micro : impôt calculé sur le chiffre d’affaires après abattement et cotisations sociales proportionnelles aux encaissements. Le statut est souvent appelé auto-entreprise ; il n’exige ni bilan ni liasse fiscale.
Ce guide complète notre dossier sur la fiscalité BTP, et en particulier la partie consacrée au régime micro des artisans. Voir aussi le ministère de l’Économie.
Seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise BTP
Les plafonds ont été revalorisés pour les années 2026, 2027 et 2028, comme l’indiquent Service Public Entreprendre et la CCI Paris Île-de-France. Ils s’apprécient hors taxes et sont proratisés l’année de création.
| Activité | Plafond annuel HT | Ancien plafond |
|---|---|---|
| Prestations de services (travaux, dépannage, pose) | 83 600 € | 77 700 € |
| Vente de marchandises | 203 100 € | 188 700 € |
| Activité mixte : total | 203 100 € | 188 700 € |
| Activité mixte : dont services | 83 600 € | 77 700 € |
La règle des deux années consécutives
Un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime. Selon la fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime ne s’applique plus en N si le plafond a été dépassé en N-1 et en N-2. Pour l’année 2026, ce sont donc les chiffres d’affaires de 2024 et 2025 qui comptent.
Le prorata de la première année
L’année de création, le plafond se calcule au prorata des jours d’existence. Un maçon immatriculé le 1er juillet dispose d’environ la moitié du plafond annuel pour sa première année. Notre simulateur de rentabilité aide à projeter ce chiffre d’affaires.
Fourniture et pose : quel plafond pour la micro-entreprise BTP ?
Service Public cite précisément « un menuisier qui fournit le matériel qu’il pose ensuite chez son client » parmi les exemples d’activité mixte, dans la fiche consacrée au régime fiscal. Les deux plafonds se vérifient alors ensemble.
Ventiler fournitures et main-d’œuvre
Pour la micro-entreprise BTP, distinguez sur chaque facture fournitures et main-d’œuvre, puis déclarez chaque montant dans la bonne case. Une part de fournitures gonflée pour rester sous 83 600 € expose à un redressement.
Cotisations sociales de la micro-entreprise BTP
Les cotisations sont un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, sans minimum. Les taux de 2026 publiés par Service Public Entreprendre sont les suivants.
| Activité | Taux de cotisations | Avec versement libératoire |
|---|---|---|
| Prestations de services BIC (artisans) | 21,2 % | 22,9 % |
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 13,3 % |
| Prestations BNC (SSI) | 25,6 % | 27,8 % |
Déclarer chaque mois ou chaque trimestre
La déclaration se fait en ligne, mensuellement ou trimestriellement. La première intervient au moins 90 jours après le début d’activité. Le portail Urssaf des auto-entrepreneurs rappelle qu’il faut déclarer même un chiffre d’affaires nul.
Des cotisations sur l’encaissé, pas sur la marge
C’est le point faible de la micro-entreprise BTP. Un électricien qui encaisse 10 000 € dont 4 000 € de matériel cotise sur 10 000 € s’il déclare le tout en prestations. Les achats ne sont jamais déduits.
Formation professionnelle et taxe de chambre
La contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre de métiers s’ajoutent ou sont intégrées selon les présentations ; vérifiez le détail sur votre espace Urssaf et sur le portail Urssaf.
ACRE : l’aide au démarrage d’une micro-entreprise BTP
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) réduit les cotisations des premiers mois. Depuis le 1er juillet 2026, le micro-entrepreneur bénéficie d’un taux égal à 75 % du taux normal, soit une exonération de 25 %, selon la fiche ACRE de Service Public.
Le taux réduit des travaux
Pour des prestations de services BIC, le taux passe ainsi de 21,2 % à 15,9 %. Avant juillet 2026, l’exonération atteignait 50 % : les artisans immatriculés depuis bénéficient donc d’un avantage deux fois moindre.
Durée et demande
L’aide court jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d’activité. La demande n’est pas automatique : elle se dépose auprès de l’Urssaf dans les 60 jours, et l’absence de réponse sous 30 jours vaut accord.
Qui peut en bénéficier ?
Demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA, jeunes de 18 à 25 ans, entre autres, sauf ACRE obtenue dans les trois années précédentes.
Vous hésitez entre micro-entreprise et société pour démarrer ? Une consultation de cadrage à 149 € HT tranche avec vos chiffres.
Demander un cadrageImpôt sur le revenu de la micro-entreprise BTP
Le bénéfice de la micro-entreprise BTP est forfaitaire : un abattement s’applique au chiffre d’affaires, et le résultat s’ajoute aux revenus du foyer. Deux options existent, décrites par Service Public Entreprendre et Bpifrance Création.
L’abattement forfaitaire
| Nature du chiffre d’affaires | Abattement | Bénéfice imposable sur 10 000 € |
|---|---|---|
| Prestations de services BIC | 50 % | 5 000 € |
| Vente de marchandises | 71 % | 2 900 € |
| Prestations BNC | 34 % | 6 600 € |
L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €, montant porté à 610 € en activité mixte.
Le versement libératoire
Avec cette option, l’impôt est payé en même temps que les cotisations : 1,7 % du chiffre d’affaires pour les prestations, 1 % pour la vente. Elle est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste sous un plafond, et se demande avant le 30 septembre pour l’année suivante.
Quand le versement libératoire est-il intéressant ?
Il profite surtout aux foyers dont le taux marginal d’imposition dépasse 11 %. Pour un foyer non imposable, il fait payer un impôt qui n’aurait pas été dû. Faites la simulation avant d’opter.
Pas de charges déductibles
Véhicule, outillage, décennale, carburant : rien ne se déduit en plus de l’abattement. C’est l’arbitrage central entre micro et réel, développé dans notre dossier sur le choix entre IR et IS.
TVA et micro-entreprise BTP : la franchise en base
La franchise en base dispense de facturer la TVA, mais aussi de la récupérer sur ses achats. Ses seuils, fixés par l’article 293 B du CGI, sont bien plus bas que les plafonds du régime micro.
| Activité | Seuil de base (année N-1) | Seuil majoré (année N) |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
Selon la fiche franchise en base de TVA, ces seuils restent inchangés pour 2026 : le seuil unique de 25 000 € a été abandonné, et aucun seuil propre au bâtiment n’est en vigueur, malgré les projets relayés par Bpifrance Création et la CCI Lyon Métropole.
Si votre chiffre d’affaires de l’année dépasse le seuil majoré, la TVA est due dès le premier jour de dépassement. Les factures émises à partir de cette date doivent comporter la TVA, même si le devis avait été signé sans.
La mention obligatoire sur les factures
Tant que vous êtes en franchise, chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Son absence expose à un rappel de taxe.
Après la franchise : les taux du bâtiment
Une fois redevable, l’artisan applique 20 %, 10 % ou 5,5 % selon les travaux. Depuis 2025, l’attestation du client pour les taux réduits est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture. Notre dossier TVA BTP détaille ces taux et ces mentions.
La micro-entreprise BTP est un bon outil pour tester une activité de dépannage ou de main-d’œuvre pure. Elle devient un piège dès que les fournitures dépassent un tiers du chiffre d’affaires : vous cotisez sur des matériaux, vous ne récupérez pas leur TVA et l’abattement de 50 % ne reflète plus vos charges.
Notre position est nette : faites chaque automne la comparaison avec le régime réel, chiffres en main, plutôt que d’attendre la sortie forcée du régime.
Raphaël Berguig, Nexco Expertise
CFE et autres taxes de la micro-entreprise BTP
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due même sans local, par exemple au domicile de l’artisan. Selon la fiche CFE du micro-entrepreneur, la micro-entreprise BTP en est exonérée la première année d’activité.
La déclaration 1447-C-SD
L’exonération suppose de déposer le formulaire 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de création. L’année suivante, la base est réduite de moitié, comme le rappelle la fiche générale sur la CFE.
Le montant selon la commune
Le taux est voté par la commune ou l’intercommunalité, ce qui crée de fortes différences. Notre dossier fiscal présente la CFE et les impôts locaux des entreprises du bâtiment.
Obligations comptables et factures de la micro-entreprise BTP
La micro-entreprise BTP n’établit ni bilan ni compte de résultat, mais elle n’est pas dispensée de toute rigueur. Les obligations sont légères et s’imposent dès la première facture.
Livre des recettes et registre des achats
Le livre des recettes recense chaque encaissement : date, client, montant, mode de paiement. Si vous vendez des marchandises, tenez aussi un registre des achats.
Un compte bancaire dédié
Le portail Urssaf demande d’ouvrir un compte réservé à l’activité dans les 12 mois suivant la création. Séparer les flux simplifie le suivi des seuils.
Les mentions des factures du bâtiment
Outre les mentions générales, l’artisan indique son assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique, selon la fiche sur les mentions obligatoires. La CAPEB rappelle que cette mention vaut aussi pour les devis.
La facturation électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, d’après impots.gouv.fr. L’émission s’impose aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027, franchise de TVA comprise, comme le confirme la foire aux questions de l’administration. Notre dossier facturation électronique BTP donne le plan d’action.
Décennale et qualification en micro-entreprise BTP
Le statut ne dispense d’aucune obligation professionnelle. Pour les travaux de construction, l’assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire, et la prime pèse lourd dans un petit chiffre d’affaires.
Le coût de la décennale dans le budget
La prime n’est pas déductible au-delà de l’abattement forfaitaire. Elle réduit donc directement le revenu disponible de la micro-entreprise BTP. Notre fiche assurance décennale détaille obligations et sanctions.
La qualification professionnelle
Maçonnerie, électricité, plomberie ou couverture exigent un diplôme ou une expérience professionnelle avant l’immatriculation sur le guichet unique. Notre guide pour créer une entreprise BTP précise les démarches.
Sous-traiter sans perdre le contrôle
Le donneur d’ordre vous demandera attestations Urssaf et décennale. Un dossier administratif à jour facilite l’accès aux chantiers des entreprises générales.
Gérer sa micro-entreprise BTP en 6 étapes
Voici la méthode que nous recommandons pour démarrer et piloter une micro-entreprise BTP sans mauvaise surprise.
Vérifier sa qualification et s’immatriculer
Contrôlez le diplôme ou l’expérience exigé pour votre métier, puis déclarez l’activité sur le guichet unique des formalités.
Souscrire la décennale avant le premier chantier
Sans attestation, pas de devis signé : le client et l’assureur vous la demanderont. Notre fiche sur l’assurance décennale détaille les garanties.
Choisir la fréquence de déclaration et le versement libératoire
Mensuelle ou trimestrielle, la déclaration de chiffre d’affaires se fait en ligne. Décidez du versement libératoire selon votre revenu fiscal de référence.
Demander l’ACRE dans les 60 jours
Si vous êtes éligible, déposez la demande auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité.
Suivre ses encaissements chaque mois
Tenez le livre des recettes et surveillez les seuils de TVA et du régime micro, en séparant fournitures et main-d’œuvre.
Faire un bilan chaque automne
Comparez la micro au régime réel avec votre expert-comptable avant la fin de l’année, à partir de vos marges réelles.
Exemple chiffré d’une micro-entreprise BTP
Hypothèses fictives : un plombier en micro-entreprise BTP encaisse 60 000 € HT de prestations dans l’année, fournitures comprises. Il achète 18 000 € de matériel et supporte 6 500 € d’autres charges (décennale, véhicule, outillage). Il a opté pour le versement libératoire et ne bénéficie pas de l’ACRE.
Calcul : cotisations 60 000 × 21,2 % = 12 720 € ; impôt 60 000 × 1,7 % = 1 020 €. Reste après achats, charges, cotisations et impôt : 60 000 − 18 000 − 6 500 − 12 720 − 1 020 = 21 760 €.
Ce que montre l’exemple
Les charges réelles, environ 41 % du chiffre d’affaires, restent sous l’abattement de 50 %. Mais l’artisan cotise sur 18 000 € de matériel et devient redevable de la TVA dès le jour où ses encaissements dépassent 41 250 €.
Refaire le calcul avec vos chiffres
Le calcul du déboursé sec et du prix de devis permet d’intégrer cotisations et TVA dans vos tarifs, et notre dossier rentabilité BTP explique comment lire sa marge.
Vous approchez des seuils de TVA ou du plafond micro ? Nous chiffrons le passage au réel avant qu’il ne s’impose.
Faire chiffrer mon passageQuand quitter la micro-entreprise BTP ?
La sortie n’est pas un échec : c’est souvent le signe que l’activité grandit. Plusieurs signaux doivent déclencher l’analyse.
Les signaux d’alerte
- Fournitures supérieures à un tiers du chiffre d’affaires.
- Achat d’un utilitaire ou d’un outillage coûteux dont la TVA serait récupérable.
- Projet d’embauche d’un compagnon ou d’un apprenti.
- Chiffre d’affaires proche de 83 600 € deux années de suite.
Micro ou régime réel : comparer
| Critère | Micro-entreprise | Régime réel ou société |
|---|---|---|
| Base des cotisations | Chiffre d’affaires encaissé | Bénéfice ou rémunération |
| Charges réelles | Non déductibles | Déductibles |
| TVA sur achats | Non récupérable en franchise | Récupérable |
| Comptabilité | Livre des recettes | Comptabilité complète |
| Coût d’accompagnement | Faible | Dès 350 € HT par mois chez Nexco |
Passer en société
En société à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice est taxé à 15 % jusqu’à 42 500 € pour les PME éligibles, selon Service Public Entreprendre, puis à 25 % selon l’article 219 du CGI. Notre dossier sur la fiscalité BTP compare salaire et dividendes.
Erreurs fréquentes en micro-entreprise BTP
- Confondre plafond micro et seuil de TVA. Rester sous 83 600 € ne dispense pas de la TVA au-delà de 41 250 €.
- Ne pas ventiler fournitures et pose. Les déclarations perdent leur cohérence avec les factures.
- Oublier la déclaration 1447-C-SD. L’exonération de CFE de la première année est alors perdue.
- Démarrer sans décennale. Le moindre sinistre engage votre patrimoine personnel.
- Opter pour le versement libératoire sans simulation. Un foyer peu imposé paie plus qu’il ne devrait.
Micro-entreprise BTP avec Nexco : accompagnement et tarifs
Nous accompagnons les artisans du bâtiment du choix du régime au passage en société. Voir nos tarifs.
Ce que nous faisons pour une micro-entreprise BTP
- Consultation de cadrage à 149 € HT : seuils, TVA, versement libératoire.
- Formule Essentiel dès 350 € HT par mois au régime réel, Performance dès 550 € HT.
- Création de SAS à 990 € HT et paie à 30 € HT par bulletin.
Un cabinet qui connaît le bâtiment
Notre page expert-comptable BTP présente nos missions, et la page expert-comptable BTP à Paris notre implantation. La paie BTP prend le relais dès la première embauche. Retrouvez tous nos guides depuis l’accueil Nexco BTP et nos simulateurs gratuits.
Questions fréquentes sur la micro-entreprise BTP
Un artisan du bâtiment peut-il être micro-entrepreneur ?
Oui, s’il reste sous les plafonds de chiffre d’affaires et détient la qualification exigée pour son métier. L’assurance décennale reste obligatoire pour les travaux de construction, quel que soit le statut.
Quel est le plafond de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise BTP ?
De 2026 à 2028 : 83 600 € HT pour les prestations de services, dont les travaux, et 203 100 € HT pour la vente. En activité mixte, 203 100 € au total, dont 83 600 € de services au plus.
Combien de cotisations paie un auto-entrepreneur du bâtiment ?
21,2 % du chiffre d’affaires encaissé pour les prestations de services, 12,3 % pour la vente de marchandises. Un chiffre d’affaires nul ne génère aucune cotisation, mais doit être déclaré.
Une micro-entreprise BTP facture-t-elle la TVA ?
Pas en franchise en base : 37 500 € de prestations sur l’année précédente, 41 250 € sur l’année en cours. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.
Qu’est-ce que le versement libératoire pour un artisan ?
Une option qui règle l’impôt sur le revenu avec les cotisations : 1,7 % du chiffre d’affaires pour les prestations, 1 % pour la vente. Elle dépend du revenu fiscal de référence et se demande avant le 30 septembre.
Quel abattement s’applique aux travaux du bâtiment ?
Sans versement libératoire, l’impôt porte sur le chiffre d’affaires après abattement de 50 % pour les prestations et de 71 % pour la vente, avec un minimum de 305 €.
Comment déclarer la fourniture et la pose de matériaux ?
Service Public cite le menuisier qui fournit et pose comme exemple d’activité mixte. Ventilez fournitures et main-d’œuvre sur vos factures et déclarations, puis vérifiez les deux plafonds.
L’ACRE existe-t-elle encore pour une micro-entreprise ?
Oui, mais depuis le 1er juillet 2026 l’exonération est de 25 % : le taux des prestations BIC passe de 21,2 % à 15,9 %. La demande se fait dans les 60 jours suivant le début d’activité.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond du micro ?
Un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime. Vous passez au réel si le plafond est dépassé deux années de suite. La TVA obéit à ses propres seuils, plus bas.
La facturation électronique concerne-t-elle les micro-entrepreneurs ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission s’impose aux micro-entreprises au 1er septembre 2027, franchise de TVA comprise.
Micro-entreprise ou société : que choisir dans le BTP ?
La micro convient au démarrage avec peu d’achats. Dès que les matériaux pèsent lourd, qu’il faut embaucher ou récupérer de la TVA, le régime réel ou la société devient souvent plus intéressant.
Combien coûte un expert-comptable pour une micro-entreprise BTP ?
Chez Nexco, une consultation de cadrage coûte 149 € HT. Au réel ou en société, nos formules démarrent à 350 € HT par mois, et la création d’une SAS coûte 990 € HT.
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Sources
- Service Public, nouveaux seuils de la micro-entreprise
- Service Public, régime fiscal de la micro-entreprise
- Service Public, cotisations sociales du micro-entrepreneur
- Service Public, aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE)
- Service Public, franchise en base de TVA
- Légifrance, article 293 B du CGI
- Service Public, mentions obligatoires des factures
- impots.gouv.fr, je passe à la facturation électronique
- impots.gouv.fr, franchise en base et facturation électronique
- Service Public, CFE du micro-entrepreneur
- Service Public, cotisation foncière des entreprises
- Urssaf, l’essentiel du statut d’auto-entrepreneur
- Guichet unique des formalités d’entreprises
- CCI Paris Île-de-France, revalorisation des seuils pour 2026-2028
- CCI Lyon Métropole, projet de loi de finances et franchise de TVA
- Bpifrance, seuils du régime micro
- Bpifrance, régime fiscal de la micro-entreprise
- Bpifrance, franchise en base de TVA et projet de loi de finances
- economie.gouv.fr, devenir micro-entrepreneur
- CAPEB, mention de l’assurance sur les devis et factures
- Service Public, impôt sur les sociétés
- Légifrance, article 219 du CGI
Historique des mises à jour — 7 novembre 2026 : première publication.